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Chypre

Chypre

Population 0,8 million
PIB par habitant 23352 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques*

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 2,0 3,4 3,9 3,4
Inflation (moyenne annuelle, %) -1,5 -1,2 0.7 1,0
Solde public / PIB (%) -1,3 0,3 1,8 1,8
Solde courant / PIB (%) -1,4 -4,9 -8,1 -5,0
Dette publique / PIB (%) 108,0 107,0 98 103,0

 

* Hors partie contrôlée par les chypriotes turcs.

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Carrefour entre Europe, Afrique et Asie
  • Appartenance à la zone euro
  • Secteur tertiaire : tourisme, centre d’affaires et financier international, transport maritime et transbordement
  • Main d’œuvre qualifiée et anglophone
  • Infrastructures de transport et de télécommunication de bonne qualité
  • Potentiel gazier offshore

POINTS FAIBLES

  • Division de l’île (depuis 1974) et relations tendues avec la Turquie
  • Petit marché domestique, insulaire, éloigné et excentré du cœur de l’Europe
  • Faible diversification de l’activité (tourisme, immobilier, finance) et de la clientèle étrangère, Royaume-Uni et Russie fournissant 36 et 24% des visiteurs (2016)
  • Instabilité géopolitique régionale
  • Endettement élevé de tous les acteurs économiques et dépendance aux financements extérieurs
  • Secteur bancaire massif, hyper concentré et lesté de créances douteuses
  • Lenteur de la justice

Appréciation du risque

Demande intérieure et tourisme portent la croissance

La consommation privée (69% du PIB) contribue fortement à la croissance, encouragée par la décrue du chômage, la progression de l’emploi et des salaires, la faible inflation, ainsi que la reprise du prix des logements (après une chute de 30% au lendemain de la crise de 2010). Elle sera aussi soutenue par les dépenses de trois millions de visiteurs étrangers séjournant sur l’île, soit plus de trois fois la population locale. La construction d’équipements touristiques (marina, golfs, ports et résidences de luxe) et de bureaux restera bien orientée, grâce aux financements extérieurs encouragés par le programme Citizenship-by-Investment. L’investissement national restera timide du fait de l’endettement des ménages et des entreprises équivalant, respectivement, à 123 et 150% du PIB (hors entités ad hoc à activité offshore) qui n’incite pas les banques à rouvrir le robinet du crédit. Par contre, l’investissement public sera de retour avec le relâchement de la contrainte budgétaire. Par ailleurs, malgré la bonne performance du tourisme, du transport maritime et des services financiers et autres, la contribution des échanges à la croissance restera négative en raison de la vigueur des importations liée à celle de la demande intérieure.

 

Un secteur bancaire convalescent

Suite à l’entrée dans l’UE en 2004, le secteur bancaire chypriote a enflé jusqu’à peser six fois le PIB. Le retournement du marché immobilier local fin 2008 et l’effondrement de l’économie grecque début 2010, dans lesquels il avait considérablement investi, lui ont été fatals, provoquant l’insolvabilité de ses principaux acteurs. Incapables d’opérer seules le sauvetage vue la forte dégradation des comptes publics et extérieurs, soumises à la pression de la Commission européenne, de la BCE et du FMI qui en faisaient une condition de leur aide financière, les autorités ont restructuré le secteur en grande partie aux frais des créanciers et des déposants. A cet égard, les autorités envisagent une indemnisation de ces derniers. Malgré la liquidation de l’une des principales banques, le secteur, à présent extrêmement concentré avec trois grands établissements, pèse encore lourd (3,5 fois le PIB à juin 2017, hors banques offshore). Avec la mise en œuvre progressive de la législation sur l’insolvabilité et la forclusion adoptée en 2015, ses créances douteuses diminuent. Mais, elles représentent encore 40% du portefeuille et 115% du PIB (fin 2017). Leur traitement est rendu laborieux par l’approximation cadastrale, l’immunité de la résidence principale et la difficile estimation des biens. Dans cet imbroglio, ni les ménages ni les promoteurs ne sont incités à rembourser leurs emprunts, tandis que les banques rechignent à s’engager dans des procédures longues à l’encontre des ménages et des PME qui sont redevables des 4/5èmes, préférant attendre la remontée des prix de l’immobilier. Avec l’accord de la Commission européenne, l’Etat va liquider la Cyprus Co-operative Bank (CCB), la deuxième banque du pays, dont il possède 77% suite à son sauvetage en 2013. Il va céder ses bons actifs et ses dépôts, ainsi qu’une bonne partie du personnel et des agences, avec sa garantie, à Hellenic Bank, jusqu’à présent numéro trois. Le transfert des prêts non performants à une structure publique de défaisance s’accompagnera de l’injection d’un milliard d’euros s’ajoutant aux 2,5 milliards de fonds publics déjà versés en avril 2018 à CCB dont l’activité sera considérablement réduite. Mécaniquement, cela réduira le pourcentage de prêts non-performants dans le système bancaire.

 

Lourd endettement public et extérieur

La faiblesse des redevances d’exploration gazière liée aux difficultés rencontrées en mer avec la Turquie ne permet pas d’augmenter le petit excédent public. Malgré l’excédent primaire (c.à.d. hors intérêts) et la croissance, le fardeau de la dette pour moitié due à des créanciers publics (UE, Russie...) et, pour l’essentiel, en euro et à moyen-long terme, devrait s’alourdir du fait du coût de la liquidation de la CCB. L’influence réduite des institutions européennes et du FMI depuis la fin du programme d’aide en 2016, pourrait conduire à relâcher l’effort qui sera de longue haleine. Ainsi, si la réforme de l’administration (avancement, grille salariale, mobilité) avance, celle de la gestion des entreprises publiques et des collectivités locales, tout comme les privatisations (télécommunications, électricité), prennent du retard.

La faible diversification manufacturière (fromage, médicament et électronique) explique le déficit des échanges de biens (20% du PIB). Malgré l’excédent des services (22%), le solde courant est négatif du fait des sorties de dividendes et d’intérêts. Son financement dépend des IDE dans l’immobilier et le tourisme, ainsi que des émissions obligataires. Par ailleurs des sommes importantes proviennent de l’étranger (notamment de Russie), mais ne font, pour l’essentiel, que transiter. La dette extérieure brute représente 7 fois le PIB. 89% sont supportés par le secteur privé, parmi lesquels 60% correspondent à des engagements de structures ad hoc destinées à financer des armateurs ou des entreprises sans activité locale réelle. Néanmoins, la part due par des acteurs locaux représente encore plus de 3 fois le PIB.

 

Un gouvernement minoritaire

Les élections législatives de mai 2016 ont confirmé la première place au Parlement du Rassemblement démocratique (Disy), le parti conservateur du président, avec 18 sièges sur 56. Face aux 16 députés du Parti progressiste des travailleurs (Akel, gauche), le président Nicos Anastasiades et son gouvernement doivent trouver des majorités de circonstance avec les 9 députés centristes du Parti démocrate (Diko) et les élus de 5 petits partis, en assortissant l’assainissement budgétaire de mesures sociales comme l’instauration d’un système national de santé en 2019. Malgré l’échec des dernières négociations entre les gouvernements des communautés chypriotes grecque et turque de l’île en vue de mettre fin à la division du pays, la reprise économique a suffi au président pour être réélu en février 2018 avec 56% des voix face au représentant du Akel.

 

Dernière mise à jour : Juin 2018

Paiement

Les traites sont utilisées par les sociétés chypriotes dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la traite refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

De même, les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales. Toutefois, dans l’environnement commercial national, les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée au titre des procédures civiles ou pénales.

Au lieu de billets à ordre qui, en général, ne sont pas utilisés comme garantie ou mode de paiement à Chypre, on peut obtenir une reconnaissance de dette écrite qui peut ultérieurement être utilisée comme preuve essentielle au cours des audiences au tribunal.

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires chypriotes, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on parvient à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal.

L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

 

Procédure judiciaire

Introduite en 2015, les poursuites concernant de petites créances (maximum 3 000 EUR) peuvent suivre une procédure simplifiée et plus rapide. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment un Relevé de compte, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, la facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

Pour toutes les autres réclamations, la procédure classique est suivie. Le créancier dépose une réclamation auprès du tribunal qui notifie le débiteur dans les douze mois. L’audience sera fixée dans un délai de dix-huit mois minimum. Le droit chypriote permet au tribunal de rendre un jugement par défaut si le défendeur ne produit pas sa défense. La sentence rendue par le juge permet l’exécution immédiate, sous réserve du droit accordé au défendeur de présenter une objection. Par conséquent, pour obtenir une suspension d’exécution, le débiteur doit en faire la demande au tribunal.

 

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que le jugement définitif est prononcé. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, Chypre a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’Union européenne, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

Cette procédure vise à aider les débiteurs à rétablir leur crédibilité et leur viabilité et à poursuivre leurs opérations au-delà de la faillite, en cherchant à négocier un accord entre les débiteurs et les créanciers concernés. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence avec la soumission par le débiteur d’un plan au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers.

 

Liquidation judiciaire

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par ses créanciers. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.

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