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Chypre

Chypre

Population 0,9 millions
PIB par habitant 28 049 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques*

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 4.0 3.2 -6,6 4,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 0.8 0.6 -0.6 1.0
Solde public / PIB (%) -4.2 1.7 -5.6 -2.0
Solde courant / PIB (%) -4.4 -6.7 -10.6 -9.0
Dette publique / PIB (%) 100.6 95.5 118.4 112.4

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Situation géographique centrale entre l’Europe, l’Asie et l’Afrique qui favorise l’industrie du transbordement
  • Pôle de financement offshore
  • Gisements de gaz naturel offshore riches et inexploités
  • Main-d’œuvre qualifiée et anglophone
  • Gestion relativement réussie de la pandémie

POINTS FAIBLES

  • Territoire divisé, voisinage géopolitique de plus en plus tendu
  • Petit marché intérieur, isolé du reste de l’Europe
  • Forte dépendance de la Russie et du Royaume-Uni en tant que marchés d’exportation et sources de financement (risques liés au Brexit)
  • Lenteur de la procédure judiciaire, mauvaise exécution des contrats
  • Lourd endettement de l’État, des banques, des entreprises et des ménages
  • Faible diversification industrielle (tourisme, construction, gaz naturel, finance)

Appréciation du risque

Une contraction massive, malgré une épidémie relativement contrôlée

La gestion de la pandémie a été relativement réussie, avec des mesures de confinement prolongées suffisantes pour maîtriser la propagation du virus. En conséquence, la consommation privée (65 % du PIB) a subi une contraction relativement modeste de 4 %, que compensera en grande partie le rebond attendu en 2021. L’emploi a été largement protégé du choc économique grâce au régime de chômage partiel, auquel ont participé jusqu’à 65 % des salariés éligibles à un moment donné. Compte tenu de cette protection de l’emploi et de l’accumulation de l’épargne, on peut s’attendre en 2021 à d’importants effets positifs liés à la demande refoulée. Les investissements privés, qui devraient se contracter de 11 % en 2020, mettront plus de temps à se redresser, car l’incertitude dans le secteur du tourisme mettra plus de temps à se dissiper et le poids de la dette des entreprises augmentera. En outre, la fin du programme de citoyenneté par l’investissement permettra de faire face à un choc négatif durable de la demande dans le secteur de la construction, qui sera toutefois partiellement compensé en 2021 par la poursuite des investissements publics dans les infrastructures. Les deux tiers de la contraction du PIB sont imputables aux exportations nettes négatives, et plus particulièrement au secteur du tourisme (15 % du PIB), dont les recettes se sont contractées de 80 à 90 % en 2020. La reprise du secteur extérieur sera toutefois plus longue, étant donné qu’une normalisation complète du transport aérien n’est pas attendue avant la fin de 2021 au mieux. Le Brexit constitue un autre facteur (plus) structurel qui pèse sur la reprise extérieure. La faiblesse de la livre rendra les voyages à Chypre plus chers (le Royaume-Uni est la principale source de visiteurs du pays, représentant un tiers du total). Le retour à une croissance vigoureuse dépendra donc du développement réussi d’une industrie du gaz naturel qui, malgré son potentiel, est confrontée à d’importants défis géopolitiques et environnementaux.

 

Les IDE et les recettes fiscales souffriront de l’arrêt du programme de citoyenneté par l’investissement

Entaché par des accusations de blanchiment d’argent, le programme d’investissement citoyen (CIP) a été supprimé en octobre 2020. On estime que le programme a généré environ 10 millions d’euros de recettes et d’investissements depuis 2013, soit une moyenne de 1,4 % du PIB par an. Cela s’ajoute à la charge budgétaire que représente la réponse à la pandémie, dont le total s’élève à 4,5 % du PIB de 2019. Dans l’ensemble, les dépenses ont augmenté de 12 % en 2020 et commenceront à se stabiliser en 2021, tandis que les recettes se sont contractées de 5 % et rebondiront vigoureusement de 10 %. En outre, la fin du programme CIP impliquera un flux plus faible d’IDE certains (14 % du PIB). Avec un secteur des biens d’exportation modeste (bateaux de plaisance, pétrole raffiné, produits alimentaires), l’excédent des services liés au tourisme ne suffit pas à éviter les déficits chroniques. Par conséquent, en l’absence de réformes favorables à l’investissement (l’exploitation du gaz ayant été ralentie par la bureaucratie), une part plus importante du déficit des comptes courants sera financée par des flux de capitaux moins fiables. Cette situation est préoccupante compte tenu de la position négative du pays en matière d’investissements internationaux (-40 % du PIB) et de sa dette extérieure (230 % du PIB). Le niveau des prêts non performants dans les portefeuilles des banques reste élevé (22 %) et risque de se détériorer encore à mesure que les dommages causés au secteur privé se matérialiseront. Malgré le niveau record de la dette publique, les rendements sont tombés à leurs minima historiques. En effet, malgré la dégradation des fondamentaux, la relance budgétaire et monétaire européenne a rassuré les investisseurs.

 

Les tensions sur les réserves maritimes de gaz s’intensifient

L’île de Chypre est divisée entre la République de Chypre, État membre de la zone euro qui contrôle la moitié sud de l’île et qui s’aligne sur la Grèce, et la République turque de Chypre du Nord (RTCN) qui contrôle le nord et n’est reconnue que par la Turquie. Alors qu’un statu quo pacifique règne depuis les années 1970, les tensions géopolitiques croissantes entre la Grèce, Chypre et l’UE d'une part, et la Turquie d’autre part, ont encore tendu les relations. La République de Chypre est gouvernée par une coalition entre le Rassemblement démocratique de centre-droit et le Parti démocratique centriste, laquelle devrait tenir jusqu’aux élections législatives de 2021. Le président Nicos Anastasiades est confronté au défi de gérer l’escalade de la confrontation avec la Turquie et la RTCN concernant les revendications maritimes liées aux gisements de gaz potentiels. La République de Chypre a mis aux enchères auprès d’entreprises énergétiques européennes des droits d’exploration à l’intérieur de ses frontières maritimes internationalement reconnues, certaines zones se trouvant dans celles que la Turquie et la RTCN revendiquent comme étant les leurs. Depuis 2018, la Turquie a envoyé à plusieurs reprises des navires d’exploration escortés par des navires militaires dans les eaux contestées. L’UE a condamné cette pratique comme étant illégale et a menacé de prendre des sanctions économiques, tandis que la France a déployé des navires militaires dans la région. Chypre reste un membre clé du Forum du gaz EastMed, une alliance formée entre l’Égypte, la Grèce, Israël, l’Italie, la Jordanie et la Palestine qui vise à promouvoir une industrie gazière régionale. Cependant, dans le sillage du programme vert de l’UE, de sérieux doutes sont apparus quant à la viabilité économique et environnementale du projet de gazoduc EastMed, qui devrait réduire l’influence chypriote au sein du groupe.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les lettres de change sont utilisées par les sociétés chypriotes dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la lettre refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

Lorsque les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales, dans l’environnement commercial national les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée au titre des procédures civiles ou pénales.

Au lieu de billets à ordre qui, en général, ne sont pas utilisés comme garantie ou mode de paiement à Chypre, on peut obtenir une reconnaissance de dette écrite qui peut ultérieurement être utilisée comme preuve essentielle au cours des audiences au tribunal.

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires chypriotes, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on parvient à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal.

L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

 

Procédure judiciaire

Introduite en 2015, les poursuites concernant de petites créances (maximum 3 000 EUR) peuvent suivre une procédure simplifiée et plus rapide. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment un Relevé de compte, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, la facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

Pour toutes les autres réclamations, la procédure classique est suivie:

Le créancier dépose une demande auprès du tribunal, qui la transmet au débiteur par l'intermédiaire d'un huissier de justice privé. Une citation à comparaître ne peut être en vigueur plus de 12 mois à compter du jour de son émission, sauf si elle est renouvelée par une décision de justice.

Dès la notification de l'assignation, le défendeur a dix jours pour se présenter, puis il doit présenter sa défense dans les 14 jours. Si le défendeur ne comparaît pas dans le délai prescrit, le demandeur peut demander et obtenir un jugement par défaut. Un défendeur peut comparaître en dehors du délai prescrit pour bloquer l'émission d'un jugement par défaut.

Si le défendeur comparaît mais ne se défend pas, le demandeur peut déposer une demande de jugement sans qu'une audience complète ne soit tenue. En outre, lorsque le défendeur comparaît ou se défend dans le cadre d'une citation à comparaître spécialement signée, le demandeur peut, le cas échéant, demander un jugement en référé au motif qu'il n'y a pas de défense à l'action.

Lorsqu'une défense est déposée, le demandeur peut déposer une réponse à la défense dans un délai de sept jours à compter de sa signification. Si le défendeur présente une demande reconventionnelle, le demandeur doit déposer une réplique à la défense et une défense à la demande reconventionnelle dans un délai de 14 jours à compter de sa notification.

Une fois les plaidoiries closes, le demandeur dispose de 90 jours pour délivrer et déposer une citation à comparaître pour obtenir des instructions ensemble et conformément au formulaire 25 demandant la délivrance d'instructions spécifiques par la juridiction (ordonnance 30, règle 1 (a) et (b), CPR).

Une fois toutes les procédures terminées, l'affaire sera mise en délibéré et, selon le calendrier des tribunaux, il peut s'écouler plus de trois ans entre la date de dépôt et l'audience. Lors de l'audience, le demandeur doit prouver sa cause selon la prépondérance des probabilités en produisant des preuves suffisantes et admissibles concernant toutes les allégations qui ne sont pas admises par le défendeur. Il en va de même pour le demandeur reconventionnel. Après la conclusion de l'audience et les plaidoiries finales des avocats, un jugement est rendu.

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que le jugement définitif est prononcé. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Le créancier judiciaire a plusieurs options sur la manière de procéder à l'exécution de la dette judiciaire. En vertu du droit de la procédure civile, toute décision de justice ordonnant le paiement d'une somme d'argent peut être exécutée par de nombreuses méthodes telles que:

  • Un titre exécutoire pour la vente de biens mobiliers.
  • Un titre exécutoire pour la vente de biens immobiliers ou l'enregistrement d'une ordonnance de mise en charge de la propriété.
  • Un titre de séquestre de biens immobiliers.
  • L'ordre au débiteur judiciaire d'effectuer des paiements mensuels sur la dette. Le montant et les dates des paiements seront déterminés par le tribunal en fonction de la situation financière du débiteur judiciaire, etc.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, Chypre a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’UE, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

Cette procédure vise à aider les débiteurs à rétablir leur crédibilité et leur viabilité et à poursuivre leurs opérations au-delà de la faillite, en cherchant à négocier un accord entre les débiteurs et les créanciers concernés. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence par la soumission par le débiteur d’un plan au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers.

 

Liquidation judiciaire

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par ses créanciers. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.

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