Chypre

principaux Indicateurs économiques*

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

La consommation et l'investissement portent une reprise dynamique

Les mesures de soutien d'urgence déployées en 2020 et prolongées en 2021 ont réussi à protéger l'économie des dommages permanents pendant la pandémie. En conséquence, l'activité a retrouvé son niveau d'avant la pandémie et devrait poursuivre une expansion rapide en 2022. L'emploi a été en grande partie protégé grâce au régime de suspension du travail temporaire, qui a couvert jusqu'à 65 % de la main-d'œuvre au plus fort de la crise. Grâce à ces mesures de protection de l'emploi et à l’épargne accumulée, la consommation des ménages (64 % du PIB) continuera d'être florissante et restera le principal moteur de la croissance. La reprise de l'investissement (20 % du PIB), tant public que privé, sera fortement soutenue par les fonds NGEU, qui s'élèveront à 6 % du PIB sur la période 2021-2027. L'industrie du tourisme, qui représente directement et indirectement 20 % du PIB, a enregistré des résultats étonnamment bons en 2021 et continuera de s'améliorer en 2022. Néanmoins, elle ne retrouvera pas son niveau d'avant la pandémie avant la fin de 2023.  La reprise progressive du tourisme, du transport maritime et des services professionnels bénéficieront aux exportations nettes. Bien que les entreprises aient fait preuve d'une résilience impressionnante grâce aux programmes de soutien, les vulnérabilités sous-jacentes subsistent malgré tout. En effet, de nombreuses PME du secteur de l'hôtellerie et du transport de passagers ont compté sur les moratoires de remboursement de prêts pour rester solvables. Les restructurations de prêts ont bondi de 400 % en glissement annuel au premier semestre 2021 après l'expiration de la première tranche. À long terme, la diversification réussie de l'économie dépendra dans une large mesure du développement d'une industrie du gaz naturel qui, malgré son potentiel, est confrontée à d'importants défis géopolitiques et environnementaux.

Les vulnérabilités fiscales et bancaires sont toujours présentes

Grâce à la hausse des recettes fiscales due à la reprise et au ralentissement de la croissance des dépenses, le déficit budgétaire devrait s'améliorer sensiblement. Néanmoins, la croissance des dépenses restera élevée (+7 %), principalement en raison du renforcement structurel du système de santé. Les performances économiques favorables, combinées à des taux d'intérêt encore bas, permettront une correction rapide du ratio de la dette publique, qui restera néanmoins élevé. À plus long terme, deux éléments pèseront sur la viabilité des finances publiques : les engagements contingents  envers le secteur bancaire (6 % du PIB) et le déficit structurel de recettes fiscales laissé par le programme de citoyenneté par l’investissement (CIP), désormais aboli. Le secteur bancaire porte encore les cicatrices de la crise de l'euro, avec un ratio de créances douteuses proche de 18 %, et est exposé à des défaillances liées à la pandémie non-matérialisées pour l’instant. On estime que le CIP a généré environ 10 millions d'euros de recettes et d'investissements entre 2013 et 2020, soit une moyenne de 1,4 % du PIB par an. En outre, la fin du programme CIP se traduira par un flux moins important d'IDE fiables (14 % du PIB). Avec un secteur exportateur de biens modeste (bateaux de plaisance, pétrole raffiné, produits alimentaires), l'excédent des services n'est pas suffisant pour éviter les déficits chroniques du compte courant. Par conséquent, en l'absence de réformes favorables aux investissements (l'exploitation du gaz a été ralentie par les entraves bureaucratiques), une part plus importante du déficit de la balance courante sera financée par des flux de capitaux moins fiables. Cette situation est préoccupante compte tenu la position négative très importante des investissements internationaux du pays (-52 % du PIB) et de sa dette extérieure (984 % du PIB, reflétant principalement des expositions financières offshore).  

Des eaux contestées au cœur d'un équilibre géopolitique fragile

L'île de Chypre est divisée entre la République de Chypre (RC), membre de la zone euro et alignée sur la Grèce, qui contrôle la moitié sud de l'île, et la République turque de Chypre du Nord (RTCN), qui contrôle le nord et n'est reconnue que par la Turquie. Si une situation d’impasse pacifique a été maintenue depuis les années 1970, les tensions géopolitiques croissantes entre la Grèce, Chypre et l'UE d'une part, et la Turquie d'autre part, ont tendu davantage cette relation. Les élections législatives de 2021 en RC ont affaibli le gouvernement minoritaire du président Nicos Anastasiades, son parti libéral conservateur (Disy) devançant toujours le communiste Akel et son ancien partenaire de coalition nationaliste centriste Diko, les deux premiers perdant des sièges au profit de l'extrême droite Elam. Le système présidentiel de la RC signifie qu'il restera en fonction au moins jusqu'à l'élection présidentielle de 2023. L'escalade de la confrontation avec la Turquie et la RTCN sur les revendications maritimes et l’enjeu des gisements de gaz potentiels reste un défi crucial. Depuis 2018, la Turquie a envoyé à plusieurs reprises des navires d'exploration escortés par des navires militaires dans les eaux contestées. La RC est soutenue par l'UE et la Grèce, mais les efforts diplomatiques pour atténuer les tensions ont le plus souvent échoué. Chypre reste un membre clé du Forum EastMed Gas, une alliance avec l'Égypte, la Grèce, Israël, l'Italie, la Jordanie et la Palestine, visant à favoriser une industrie gazière régionale. Toutefois, dans le cadre de l'agenda vert de l'UE, des doutes profonds ont été émis quant à la viabilité économique et environnementale du projet de gazoduc EastMed, ce qui réduit l'influence chypriote au sein du groupe.

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les lettres de change sont utilisées par les sociétés chypriotes dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la lettre refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

Lorsque les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales, dans l’environnement commercial national les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée au titre des procédures civiles ou pénales.

Au lieu de billets à ordre qui, en général, ne sont pas utilisés comme garantie ou mode de paiement à Chypre, on peut obtenir une reconnaissance de dette écrite qui peut ultérieurement être utilisée comme preuve essentielle au cours des audiences au tribunal.

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires chypriotes, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on parvient à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal.

L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

Procédure judiciaire

Introduite en 2015, les poursuites concernant de petites créances (maximum 3 000 EUR) peuvent suivre une procédure simplifiée et plus rapide. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment un Relevé de compte, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, la facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

Pour toutes les autres réclamations, la procédure classique est suivie:

Le créancier dépose une demande auprès du tribunal, qui la transmet au débiteur par l'intermédiaire d'un huissier de justice privé. Une citation à comparaître ne peut être en vigueur plus de 12 mois à compter du jour de son émission, sauf si elle est renouvelée par une décision de justice.

Dès la notification de l'assignation, le défendeur a dix jours pour se présenter, puis il doit présenter sa défense dans les 14 jours. Si le défendeur ne comparaît pas dans le délai prescrit, le demandeur peut demander et obtenir un jugement par défaut. Un défendeur peut comparaître en dehors du délai prescrit pour bloquer l'émission d'un jugement par défaut.

Si le défendeur comparaît mais ne se défend pas, le demandeur peut déposer une demande de jugement sans qu'une audience complète ne soit tenue. En outre, lorsque le défendeur comparaît ou se défend dans le cadre d'une citation à comparaître spécialement signée, le demandeur peut, le cas échéant, demander un jugement en référé au motif qu'il n'y a pas de défense à l'action.

Lorsqu'une défense est déposée, le demandeur peut déposer une réponse à la défense dans un délai de sept jours à compter de sa signification. Si le défendeur présente une demande reconventionnelle, le demandeur doit déposer une réplique à la défense et une défense à la demande reconventionnelle dans un délai de 14 jours à compter de sa notification.

Une fois les plaidoiries closes, le demandeur dispose de 90 jours pour délivrer et déposer une citation à comparaître pour obtenir des instructions ensemble et conformément au formulaire 25 demandant la délivrance d'instructions spécifiques par la juridiction (ordonnance 30, règle 1 (a) et (b), CPR).

Une fois toutes les procédures terminées, l'affaire sera mise en délibéré et, selon le calendrier des tribunaux, il peut s'écouler plus de trois ans entre la date de dépôt et l'audience. Lors de l'audience, le demandeur doit prouver sa cause selon la prépondérance des probabilités en produisant des preuves suffisantes et admissibles concernant toutes les allégations qui ne sont pas admises par le défendeur. Il en va de même pour le demandeur reconventionnel. Après la conclusion de l'audience et les plaidoiries finales des avocats, un jugement est rendu.

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que le jugement définitif est prononcé. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Le créancier judiciaire a plusieurs options sur la manière de procéder à l'exécution de la dette judiciaire. En vertu du droit de la procédure civile, toute décision de justice ordonnant le paiement d'une somme d'argent peut être exécutée par de nombreuses méthodes telles que:

• Un titre exécutoire pour la vente de biens mobiliers.
• Un titre exécutoire pour la vente de biens immobiliers ou l'enregistrement d'une ordonnance de mise en charge de la propriété.
• Un titre de séquestre de biens immobiliers.
• L'ordre au débiteur judiciaire d'effectuer des paiements mensuels sur la dette. Le montant et les dates des paiements seront déterminés par le tribunal en fonction de la situation financière du débiteur judiciaire, etc.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, Chypre a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’UE, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

Cette procédure vise à aider les débiteurs à rétablir leur crédibilité et leur viabilité et à poursuivre leurs opérations au-delà de la faillite, en cherchant à négocier un accord entre les débiteurs et les créanciers concernés. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence par la soumission par le débiteur d’un plan au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers.

Liquidation judiciaire

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par ses créanciers. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.