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Inde

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Population 1 299.8 milliard
PIB par habitant 1742 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

   2015/16  2016/17  2017/18  2018/19(p)
Croissance PIB* (%) 7,6 6,9 7,1 7,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,9 5,5 4,0 5,3
Solde public*** / PIB (%) -3,5 -3,7 -3,5 -3,7
Solde courant / PIB (%) -1,1 -0,5 -1,7 -2,0
Dette publique** / PIB (%) 69,6 69,5 67,8 66,5

 

(p) : Prévisions

*Méthode de calcul du PIB modifiée en février 2015

** Comprend la dette publique de l’administration locale et centrale

Exercice comptable : avril à mars

POINTS FORTS

  • Moteurs de croissance diversifiés
  • Niveaux d’épargne et d’investissement élevés
  • Secteur privé des services performant
  • Endettement extérieur modéré et niveau confortable de réserves de change

POINTS FAIBLES

  • Manque d’infrastructures et système éducatif défaillant
  • Lenteur de l’administration et tensions politiques persistantes
  • Importateur net de ressources énergétiques
  • Endettement croissant des entreprises privées
  • Mauvaise santé des finances publiques
  • Incertitudes persistantes concernant la province du Cachemire

Appréciation du risque

La croissance devrait rebondir, partant d’une base faible

Le PIB réel devrait rebondir durant l’année fiscale 2018/2019. L’activité sera soutenue par les bonnes performances de la consommation domestique, après un ralentissement l’année précédente dû à l’effort de démonétisation (retrait des billets de 500 et 1000 roupies) et l’introduction d’une taxe sur les produits et services (GST). La consommation des ménages a souffert de ces mesures qui ont aussi eu un impact considérable, bien que difficile à mesurer, sur le secteur informel. Toutefois, une meilleure intégration financière des ménages les plus pauvres devrait soutenir la demande à long terme. L’inflation devrait atteindre 5,3% à la fin de l’année fiscale 2018/2019, à cause de la hausse des prix de l’énergie. L’inflation en hausse, ainsi qu’une devise plus faible ont poussé la banque centrale à rehausser les taux directeurs ; combinés avec des coûts de remboursement de la dette plus élevés, ces facteurs pourraient peser sur la consommation.

Le secteur privé devrait continuer à bénéficier des réformes gouvernementales visant à doper l’industrie manufacturière, attirer les IDE et réduire les freins économiques. Pourtant, les créances douteuses au sein du système bancaire atteignent une proportion inédite de presque 10%, et influent sur les mécanismes de transmission de la politique monétaire et entretiennent des coûts d’emprunt élevés. Les entreprises nationales sont, par conséquent, moins enclines à emprunter et investir. Des réformes visant à assainir le système bancaire ont été mises en œuvre, mais elles demandent du temps.

 

Volonté d’améliorer les finances publiques mais peu de progrès

Le déficit budgétaire et la dette publique restent importants, mais le pays a entrepris des mesures pour les réduire. La plus remarquable de ces initiatives est l’instauration de la GST, qui vise à doper les recettes fiscales et à rendre l’économie plus compétitive à long terme, malgré quelques perturbations à court terme (hausse des prix). De plus, les mesures visant à démonétiser une partie des billets de banque en circulation devraient alimenter les recettes fiscales en réduisant le poids de l’économie parallèle. Cependant, les efforts réalisés pour plus de consolidation fiscale se heurtent à des prix de l’énergie élevés, puisque l’Inde en demeure un importateur net.

Le déficit courant devrait se creuser. L’accroissement des importations résulte en partie de l’augmentation de la demande d’or qui a suivi la démonétisation et de la hausse des prix des matières premières. Le déficit commercial et le déficit des revenus risquent d’augmenter et l’excédent des services est susceptible de s’amenuiser.

La roupie devrait continuer de subir des pressions à la dépréciation en 2018, alors qu’elle continue d’être exposée à un regain d’aversion au risque au niveau mondial et à un resserrement de la politique monétaire plus rapide que prévu aux États-Unis. Les bonnes nouvelles sont que le niveau confortable des réserves de change devrait se maintenir (près de dix mois d’importations couverts en 2017) et les IDE, ainsi que les investissements en portefeuille, sont sur la pente ascendante.

 

L’Alliance démocratique nationale confrontée à des défis

La coalition au pouvoir, l’Alliance démocratique nationale, est formée par l’association de partis dont le Bharatiya Janata Party (BJP) – le parti de Modi – est le plus important. Le BJP a connu des difficultés ces derniers temps, telles que la perte de sa majorité simple au sein de la chambre basse du Parlement Indien lors d’élections partielles en mai 2018. Lors des récentes élections dans l’état de Karnataka, l’opposition a constitué une alliance après qu’aient été annoncés les résultats du scrutin afin de contrer la prise de pouvoir par le BJP. Le parti de Modi contrôle toujours 21 des 29 états indiens, mais la bataille sera rude pour les élections dans trois autres états d’ici la fin  2018.   

Le Cachemire reste une source de tensions entre l’Inde, le Pakistan et les séparatistes de la région. Les négociations diplomatiques ont été suspendues après l’attaque, en janvier 2016, d’une base aérienne indienne dans l’État du Penjab, et les relations entre les deux pays se sont détériorées ces derniers mois. De nouvelles tensions ont émergé après que l’armée indienne ait abattu le chef d’une des principales organisations séparatistes, Sabzar Ahmad Bhat, au Cachemire en mai 2017. Toutefois, une surenchère de la violence est peu probable, car le Pakistan comme l’Inde ont intérêt à maintenir le statu quo.

 

Dernière mise à jour : Septembre 2018

Paiement

Étant donné le réseau bancaire en plein développement en Inde, les transferts bancaires SWIFT deviennent plus populaires pour les transactions internationales et nationales.

Les lettres de crédit de soutien constituent un moyen de paiement fiable, car une banque garantit les capacités de remboursement ainsi que la qualité de crédit du débiteur. Les lettres de crédit documentaires confirmées sont également reconnues, même si celles-ci peuvent être plus couteuses, car le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est disponible pour le bénéficiaire via une banque.

Les chèques postdatés, une méthode de paiement valide, agissent également en tant que titre de reconnaissance de dette. Ils permettent la mise en place de procédures judiciaires et d’insolvabilité en cas de paiements en suspens.

 

Recouvrement de dettes

Phase amiable

La pratique de créances commerciales réglées à l’amiable s’est avérée être l’une des solutions les plus rentables, car elle permet aux parties impliquées de traiter les questions sous-jacentes du règlement de façon plus efficace et plus rentable. En moyenne, les périodes de recouvrement de paiement varient entre 30 et 90 jours suivant l’établissement du contrat avec le débiteur. Conformément aux pratiques de travail locales, les débiteurs paient directement au créancier, plutôt qu’à une agence de recouvrement. La loi indienne ne régit pas les retards de paiement, ou prévoient des taux d’intérêt de retards de paiement juridiquement exécutoires. En pratique, les débiteurs ne paient pas d’intérêt sur les montants en souffrance.

Actuellement, étant donné les principaux problèmes dans le pays, les débiteurs font face à d’importantes difficultés financières. La situation s’est détériorée depuis la démonétisation de novembre 2016 et l’introduction de la structure de taxe unifiée sur les produits et les services (TPS) en juillet 2017. L’autre principale raison des retards de paiement est la complexité des procédures de paiement et les approbations des banques des plans de restructuration des principaux acteurs du secteur industriel. L’Inde fait face à un sérieux problème de prêts irrécouvrables et la plupart d’entre eux ont été déclarés Actifs Non Productifs par les banques. Cette qualité des actifs qui se détériore a atteint la rentabilité des banques et a érodé leur capital, affectant leur capacité à accorder des prêts nécessaires aux industries pour leur restructuration et leur relance.

 

Procédures juridiques

Les sociétés indiennes ont une préférence pour les méthodes de recouvrement à l’amiable, car le système juridique du pays est couteux et lent. Il n’existe pas de période fixe pour les actions en justice, et la durée moyenne est de deux à quatre ans. La prescription est de trois ans depuis l’échéance d’une facture. La prescription peut être étendue d’une période additionnelle de trois ans, si le débiteur reconnaît la dette par écrit ou effectue un paiement partiel de la dette.

Les procédures juridiques sont recommandées après la phase amiable, si le débiteur est toujours en activité et en bonne santé financière, s’il refuse délibérément de payer, s’il rejette la demande pour des raisons insignifiantes, s’il n’honore pas les plans de paiement, ou s’il ne fournit pas les preuves documentaires.

 

Types de procédures

Arbitrage: L’arbitrage peut être mis en place si cela est mentionné dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, l’affaire peut être renvoyée devant le Tribunal national du droit des sociétés (National Company Law Tribunal, NCLT) pour les sociétés immatriculées.

Actions pour recouvrement : Ces actions ont tendance à être synonymes de longs litiges et sont généralement considérées comme devant être évitées.

Tribunal national du droit des sociétés : Le National Company Law Tribunal (NCLT) a été créé le 1er juin 2016. Il est compétent concernant tous les aspects du droit des sociétés liés aux sociétés immatriculées. Les avantages sont qu’il peut traiter toutes les affaires des sociétés en un lieu centralisé, et qu’il propose des procédures rapides (maximum 180 jours). Il réduit également la charge de travail des Hautes Cours. Ce tribunal a récemment adopté un nouveau Code sur la faillite et l’insolvabilité. Les décisions du NCLT peuvent être contestées devant le Tribunal national du droit des sociétés d’appel (National Company Law Appellate Tribunal, NCLAT). Ce dernier agit tel un forum d’appel et traite tous les recours issu du NCLT. Les recours issus du NCLAT sont traités par la Cour Suprême d’Inde.

 

Procédures d’insolvabilité

Le Code sur la faillite et l’insolvabilité, introduit en 2016, propose deux étapes indépendantes :

 

Processus de règlement d’insolvabilité

Ce processus représente un mécanisme collectif pour les créanciers, leur permettant de traiter avec des débiteurs surendettés. Un créancier financier (pour une dette financière) ou un créancier opérationnel (pour une dette opérationnelle impayée) peut mettre en place un tel processus contre un débiteur auprès du NCLT. La Cour nomme un professionnel des règlements pour gérer ce processus. Le professionnel assume la gestion de la société débitrice et continue à mener ses activités. Il identifie les créanciers financiers et organise un comité des créanciers. Les créanciers opérationnels au-dessus d’un certain seuil sont également autorisés à participer à des réunions, mais ils n’ont pas de pouvoir de vote. Chaque décision nécessite une majorité de vote de 75 %. Le comité considère les propositions pour la relance du débiteur et doit décider s’il faut procéder avec un plan de relance ou une liquidation, dans les 180 jours.

 

Liquidation

Un débiteur doit être mis en liquidation si une majorité de 75 % du comité des créanciers décide de procéder à une liquidation pendant le processus de règlement d’insolvabilité, si le comité n’approuve pas un plan de relance dans les 180 jours, ou si le NCLT rejette le plan de relance soumis sur la base d’arguments techniques. Lors de la liquidation, les créanciers garantis choisissent de réaliser leurs titres et de recevoir des produits issus de la vente des biens garantis en tant que priorité.

Conformément au Code sur la faillite et l’insolvabilité actuel, la plus grande priorité est donnée aux frais de liquidation et au processus de règlement d’insolvabilité. Ainsi, les produits sont attribués aux créanciers garantis et à la rémunération des employés, suivis des charges fiscales et des frais non garantis.

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