Inde

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année fiscale 2023: Avril 2023 - Mars 2024

Appréciation du risque

La demande intérieure, clé de la croissance en 2023

La réouverture a été un catalyseur positif majeur pour la croissance de l'Inde en 2022, entraînant un changement de dynamique de croissance des biens vers les services. Cette impulsion a été la plus évidente dans la consommation privée (~60% du PIB), qui a contribué à plus de 80% de la croissance du PIB au cours des trois premiers trimestres de 2022, contre 60% l'année précédente. C'est également dans les services de détail, un secteur à forte intensité de contacts, que cela a été le plus visible, les données du PIB montrant que la croissance du secteur du commerce, de l'hôtellerie et des transports s'est accélérée pour atteindre près de 14 % en glissement annuel au cours de la même période. L'investissement fixe (29 % du PIB) a de nouveau augmenté en 2022, bien que sa contribution à la croissance ait été nettement inférieure à celle de l'année précédente. Les exportations nettes, quant à elles, ont pesé davantage sur le PIB en raison du choc défavorable des termes de l'échange provoqué par la flambée des prix des intrants et des produits de base.

Un ralentissement mondial et la poursuite de la normalisation des politiques fiscales et monétaires nationales pèseront sur les perspectives de croissance de l'Inde en 2023. Toutefois, nous pensons que l'économie indienne continuera de croître à un rythme soutenu, grâce à la demande intérieure. La reprise de la consommation devrait se poursuivre, grâce à l'amélioration de l'emploi dans les villes et à une hausse potentielle des revenus ruraux (liée à l'augmentation des cultures de rabi). L'atténuation de la pression inflationniste profitera également au pouvoir d'achat des ménages.

L'accent mis par le gouvernement central sur les investissements dans les infrastructures, par le biais de programmes phares tels que le National Infrastructure Pipeline et la National Logistics Policy, jouera un rôle plus important dans les dépenses d'investissement du pays en 2023. Les dépenses d'investissement de l'administration centrale ont bondi de 50 % en glissement annuel entre avril et septembre 2022 pour atteindre 3,42 billions de roupies, et une nouvelle augmentation devrait être annoncée dans le budget de l'exercice 2023-24 en février 2023. Les mesures prises par les autorités en faveur de l'industrie manufacturière (initiative "Make in India", système d'incitation lié à la production, programme pour la fabrication de semi-conducteurs et d'écrans, etc.) et la poursuite de la diversification de l'offre devraient également stimuler les investissements du secteur privé) et la poursuite de la diversification de l'offre donneront également un élan aux investissements du secteur privé. Les entreprises privées sont également dans une position financière plus solide pour augmenter les dépenses d'investissement après des années de désendettement et une augmentation des bénéfices pendant la pandémie, ce qui a ramené la dette des entreprises (52 % du PIB au troisième trimestre 2022) à son niveau le plus bas depuis 2005.

À l'inverse, les exportations de biens et de services sont confrontées à des perspectives difficiles en 2023, car la croissance devrait ralentir sensiblement dans les économies avancées. Cela signifie que le poids des exportations nettes sur le PIB va probablement s'accroître, ce qui pèsera sur la dynamique de croissance de l'Inde.

Réduire les déficits jumeaux

Le ralentissement de la croissance et la baisse des prix de l'énergie contribueront à réduire le déficit de la balance courante en 2023. La modération des importations sera probablement plus marquée que le ralentissement de la croissance des exportations, qui devrait être amortie par la résilience des exportations de services. Le déficit des opérations courantes s'est creusé pour atteindre 2,7 % du PIB au cours des neuf premiers mois de 2022, en raison principalement d'un fort creusement du déficit des échanges de marchandises, qui a atteint 8 % du PIB, lié à une forte hausse de la valeur des importations, et de la poursuite des sorties nettes du compte des revenus primaires (reflétant les paiements des revenus des investissements étrangers). La forte croissance de la balance commerciale des services (3,7 % du PIB), grâce à la hausse des exportations de logiciels, de services aux entreprises et de services de voyage, a contribué à atténuer partiellement le déficit de la balance courante.

L'assainissement budgétaire devrait se poursuivre, le gouvernement central s'étant engagé à ramener le déficit budgétaire à -6,4 % du PIB au cours de l'exercice 2022-23. La vigueur des recettes, favorisée par la formalisation rapide de l'économie et les recettes fiscales exceptionnelles provenant des droits d'accise sur les carburants, a partiellement compensé l'augmentation des dépenses de subventions et des crédits d'investissement. Un ciblage plus précis des subventions et la génération de recettes supplémentaires (nouvelles taxes ou ventes d'actifs) seront nécessaires pour réaliser le plan de longue date visant à ramener le déficit budgétaire à -4,5 % du PIB d'ici l'exercice 2025-26.

Inflation et politique monétaire

L'inflation globale a atteint un pic en septembre 2022 et a commencé à diminuer. Le pire de l'inflation alimentaire est probablement passé grâce à la bonne récolte estimée pour 2023 et à la baisse des prix alimentaires mondiaux au cours des derniers mois de 2022. L'inflation de base, cependant, devrait être plus lente à rattraper, en raison de la répercussion tardive de la hausse des coûts et de la reprise du secteur des services.

Bien que la Reserve Bank of India ait relevé ses taux de 225 points de base en 2022 et qu'elle ait resserré les liquidités, l'inflation reste élevée. Cela implique que le cycle de hausse des taux a encore un peu de temps devant lui, bien que la banque centrale soit probablement proche d'une pause dans la seconde moitié de 2023, surtout si l'inflation de base ralentit.

Perspectives politiques stables

Le parti nationaliste hindou au pouvoir, le Bharatiya Janata Party (BJP), a remporté quatre des cinq élections d'État en mars 2022, et s'est assuré une victoire écrasante au Gujarat en décembre 2022, l'État d'origine du premier ministre Narendra Modi. Le BJP s'est ainsi bien positionné en vue des prochaines élections générales qui doivent avoir lieu d'ici mai 2024. La domination du BJP a été favorisée par la fragmentation de l'opposition, notamment du Parti du Congrès, tant au niveau national que local.

Dernière mise à jour : Septembre 2023

Paiement

Étant donné le réseau bancaire en plein développement en Inde, les transferts bancaires SWIFT deviennent plus populaires pour les transactions internationales et nationales.

Les lettres de crédit de soutien constituent un moyen de paiement fiable, car une banque garantit les capacités de remboursement ainsi que la qualité de crédit du débiteur. Les lettres de crédit documentaires confirmées sont également reconnues, même si celles-ci peuvent être plus coûteuses, car le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est disponible pour le bénéficiaire via une banque.

Les chèques postdatés, une méthode de paiement valide, agissent également en tant que titre de reconnaissance de dette. Ils permettent la mise en place de procédures judiciaires et d’insolvabilité en cas de paiements en suspens. 

Recouvrement des créances

Phase amiable

La pratique de créances commerciales réglées à l’amiable s’est avérée être l’une des solutions les plus rentables, car elle permet aux parties impliquées de traiter les questions sous-jacentes du règlement de façon plus efficace et plus rentable. En moyenne, les périodes de recouvrement de paiement varient entre 30 et 90 jours suivant l’établissement du contrat avec le débiteur. Conformément aux pratiques de travail locales, les débiteurs paient directement au créancier, plutôt qu’à une agence de recouvrement. La loi indienne ne régit pas les retards de paiement, ou prévoit des taux d’intérêt de retards de paiement juridiquement exécutoires. En pratique, les débiteurs ne paient pas d’intérêt sur les montants en souffrance.

Actuellement, étant donné les principaux problèmes dans le pays, les débiteurs font face à d’importantes difficultés financières. La situation s’est détériorée depuis la démonétisation de novembre 2016 et l’introduction de la structure de taxe unifiée sur les produits et les services (TPS) en juillet 2017. L’autre principale raison des retards de paiement est la complexité des procédures de paiement et les approbations des banques des plans de restructuration des principaux acteurs du secteur industriel. L’Inde fait face à un sérieux problème de prêts irrécouvrables et la plupart d’entre eux ont été déclarés actifs non productifs par les banques. Cette qualité des actifs qui se détériore a atteint la rentabilité des banques et a érodé leur capital, affectant leur capacité à accorder des prêts nécessaires aux industries pour leur restructuration et leur relance.

Procédures juridiques

Les sociétés indiennes ont une préférence pour les méthodes de recouvrement à l’amiable, car le système juridique du pays est coûteux et lent. Il n’existe pas de période fixe pour les actions en justice, et la durée moyenne est de deux à quatre ans. La prescription est de trois ans depuis l’échéance d’une facture. La prescription peut être étendue d’une période additionnelle de trois ans, si le débiteur reconnaît la dette par écrit ou effectue un paiement partiel de la dette.

Les procédures juridiques sont recommandées après la phase amiable, si le débiteur est toujours en activité et en bonne santé financière, s’il refuse délibérément de payer, s’il rejette la demande pour des raisons insignifiantes, s’il n’honore pas les plans de paiement, ou s’il ne fournit pas les preuves documentaires.

Types de procédures

• Arbitrage : l’arbitrage peut être mis en place si cela est mentionné dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, l’affaire peut être renvoyée devant le Tribunal national du droit des sociétés (National Company Law Tribunal, NCLT) pour les sociétés immatriculées.
• Actions pour recouvrement :ces actions ont tendance à être synonymes de longs litiges et sont généralement considérées comme devant être évitées.
• Tribunal national du droit des sociétés : le National Company Law Tribunal (NCLT) a été créé le 1er juin 2016. Il est compétent concernant tous les aspects du droit des sociétés liés aux sociétés immatriculées. Les avantages sont qu’il peut traiter toutes les affaires des sociétés en un lieu centralisé, et qu’il propose des procédures rapides (maximum 180 jours). Il réduit également la charge de travail des Hautes Cours. Ce tribunal a récemment adopté un nouveau Code sur la faillite et l’insolvabilité. Les décisions du NCLT peuvent être contestées devant le Tribunal national du droit des sociétés d’appel (National Company Law Appellate Tribunal, NCLAT). Ce dernier agit tel un forum d’appel et traite tous les recours issus du NCLT. Les recours issus du NCLAT sont traités par la Cour suprême d’Inde.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement local peut être exécuté soit par le tribunal qui l'a rendu, soit par le tribunal auquel il est transmis pour exécution (généralement celui où le défendeur réside ou possède des biens). Les méthodes courantes d'exécution comprennent la livraison, la saisie ou la vente de biens et la nomination d'un séquestre. Les méthodes moins courantes comprennent l'arrestation et la détention en prison pour une période n'excédant pas trois mois.

L'Inde n'est partie à aucune convention internationale régissant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Toutefois, le gouvernement indien a conclu 11 accords de réciprocité, et les jugements des tribunaux de ces pays peuvent être exécutés en Inde de la même manière que les jugements locaux. Pour les jugements en provenance de territoires non réciproques, une action en justice doit être intentée en Inde sur la base du jugement étranger avant qu'il puisse être exécuté.

Procédures d’insolvabilité

Le Code sur la faillite et l’insolvabilité, introduit en 2016, propose deux étapes indépendantes :

Processus de règlement d’insolvabilité

Ce processus représente un mécanisme collectif pour les créanciers, leur permettant de traiter avec des débiteurs surendettés. Un créancier financier (pour une dette financière) ou un créancier opérationnel (pour une dette opérationnelle impayée) peut mettre en place un tel processus contre un débiteur auprès du NCLT. La Cour nomme un professionnel des règlements pour gérer ce processus. Le professionnel assume la gestion de la société débitrice et continue à mener ses activités. Il identifie les créanciers financiers et organise un comité des créanciers. Les créanciers opérationnels au-dessus d’un certain seuil sont également autorisés à participer à des réunions, mais ils n’ont pas de pouvoir de vote. Chaque décision nécessite une majorité de vote de 75 %. Le comité considère les propositions pour la relance du débiteur et doit décider s’il faut procéder avec un plan de relance ou une liquidation, dans les 180 jours.

Liquidation

Un débiteur doit être mis en liquidation si une majorité de 75 % du comité des créanciers décide de procéder à une liquidation pendant le processus de règlement d’insolvabilité, si le comité n’approuve pas un plan de relance dans les 180 jours, ou si le NCLT rejette le plan de relance soumis sur la base d’arguments techniques. Lors de la liquidation, les créanciers garantis choisissent de réaliser leurs titres et de recevoir des produits issus de la vente des biens garantis en tant que priorité.

Conformément au Code sur la faillite et l’insolvabilité actuel, la plus grande priorité est donnée aux frais de liquidation et au processus de règlement d’insolvabilité. Ainsi, les produits sont attribués aux créanciers garantis et à la rémunération des employés, suivis des charges fiscales et des frais non garantis.