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Inde

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Population 1 316,9 milliard
PIB par habitant 1 976 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 6,9 7,1 7,3 7,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 5,5 3,3 5,0 5,2
Solde public / PIB (%) -6,7 -0,9 -3,2 -3,0
Solde courant / PIB (%) -0,5 -1,5 -1,0 -1,3
Dette publique / PIB (%) 69,5 71,0 70,0 69,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Moteurs de croissance diversifiés
  • Taux d’épargne et d’investissement élevés
  • Secteur privé performant, notamment dans le tertiaire
  • Niveau modéré de la dette extérieure ; réserves de change confortables

POINTS FAIBLES

  • Niveau élevé d’endettement des entreprises et du volume d’actifs non performants
  • Importateur net de ressources énergétiques
  • Manque d’infrastructures adéquates
  • Faiblesse des finances publiques
  • Lourdeur de la bureaucratie
  • Incertitudes sur la question du Cachemire

Appréciation du risque

La croissance devrait rebondir à partir d'un faible niveau

La croissance du PIB réel devrait progresser au cours de l'exercice 2018/19, bien que partant, il est vrai, d'un faible niveau. Après le ralentissement des années précédentes dû à la démonétisation (retrait des billets de 500 et 1 000 INR) et à l'introduction d'une taxe harmonisée sur les produits et les services (TPS), l'activité a été portée par une solide consommation intérieure (60 % du PIB). Pourtant, la consommation des ménages continue de souffrir de l'impact résiduel de ces mesures, leur influence sur le secteur informel (bien que difficile à quantifier) restant importante. Toutefois, l'amélioration de l’intégration financière des ménages les plus pauvres devrait soutenir la demande à long terme. L'inflation devrait atteindre 5,3 % d'ici la fin de l'exercice 2018/19 et demeurer stable sur 2019, grâce à une inflation sous-jacente modérée. Les prix des denrées alimentaires bénéficient du niveau normal des pluies de mousson. Cela permettra à la Reserve Bank of India (RBI) de suspendre le resserrement de sa politique monétaire au premier semestre de 2019, après avoir relevé ses taux de 75 pb en 2018. Ces deux facteurs devraient soutenir la croissance, ce qui se traduira par une légère reprise au cours de l'exercice 2019/20.

Les réformes du gouvernement Modi, visant à stimuler le secteur manufacturier, à attirer les IDE et à réduire les contraintes qui pèsent sur l'économie, devraient profiter au secteur privé à long terme. Cependant, de puissants vents contraires ont commencé à souffler en 2018. Le volume d'actifs non performants au sein du système bancaire a atteint un niveau record de 12 %, freinant ainsi les entreprises nationales dans leur volonté d'emprunter et d'investir, entraînant un ralentissement des investissements privés. Les banques restent également prudentes après une série de scandales bancaires en 2017 et 2018. Des réformes visant à assainir le système bancaire ont été engagées, mais la gestion des actifs non performants prendra du temps. En outre, la RBI pourrait reprendre son programme de resserrement au second semestre 2019, ce qui entraînerait une hausse des coûts d'emprunt et exercerait de nouvelles pressions à la baisse sur l'investissement privé.

 

Les finances publiques en difficulté face aux vents contraires

Le déficit budgétaire et le niveau de la dette publique restent élevés. La tentative la plus notable de réduction de ceux-ci a été l'introduction de la TPS, qui vise à stimuler les recettes fiscales et à rendre l'économie plus compétitive à long terme. En outre, la démonétisation devrait permettre d'accroître les recettes budgétaires en réduisant le poids de l'économie informelle. Néanmoins, les efforts d'assainissement budgétaire seront entravés par la hausse des prix de l'énergie, l'Inde restant importatrice nette de pétrole et subventionnant cette matière première. L'investissement public pourrait contribuer à compenser le recul de l'investissement privé avant les élections de 2019, mais il contribuera également à creuser le déficit budgétaire.

Le déficit de la balance courante devrait également se creuser. La croissance des exportations est appelée à ralentir dans un contexte de ralentissement de la demande mondiale. L'accélération de la croissance des importations jouera également un rôle, la consommation intérieure demeurant forte, tandis que les prix du pétrole se stabiliseront tout en restant supérieurs aux niveaux des années précédentes. La demande croissante d'or consécutive à la démonétisation jouera elle aussi un rôle. C'est pourquoi nous anticipons une poursuite des pressions baissières sur la roupie en 2019, la monnaie indienne restant par ailleurs vulnérable à une hausse de l'aversion pour le risque à l'échelle mondiale et à un resserrement plus rapide que prévu de la politique monétaire aux États-Unis. Parallèlement, les réserves de change devraient se maintenir à des niveaux confortables (neuf mois d'importations en septembre 2018), tandis que les IDE et les investissements de portefeuille étrangers sont orientés à la hausse.

 

L'Alliance démocratique nationale est confrontée à un certain nombre de défis

La coalition au pouvoir en Inde, la National Democratic Alliance (NDA), est une alliance entre plusieurs partis, dont le Bharatiya Janata Party (BJP), parti du Premier ministre Narendra Modi, est le plus important. Le BJP a récemment subi quelques revers, dont la perte de sa majorité simple à la chambre basse du parlement indien lors des élections partielles de mai 2018. Le BJP est toujours au pouvoir dans 18 des 29 États indiens, mais il a perdu des suffrages lors des élections d'États (Vidhan Sabhas) en 2018, ce qui n'est pas de bon augure pour le parti dans la perspective de la 17e Lok Sabha (élections à la chambre basse), prévue en avril ou mai 2019.

La région du Cachemire reste une source de tensions entre l'Inde et le Pakistan. Les pourparlers diplomatiques ont été suspendus après l'attaque d'une base indienne au Pendjab en janvier 2016, et les relations entre les deux pays se sont depuis dégradées. De nouvelles tensions sont apparues après que l'armée indienne a abattu le chef du principal mouvement insurgé, Sabzar Ahled Bhat, au Cachemire en mai 2017. Une escalade de la violence est néanmoins peu probable dans la mesure où le Pakistan et l'Inde ont tous deux intérêt à maintenir le statu quo.

 

Dernière mise à jour : Février 2018

Inde

Paiement

Étant donné le réseau bancaire en plein développement en Inde, les transferts bancaires SWIFT deviennent plus populaires pour les transactions internationales et nationales.

Les lettres de crédit de soutien constituent un moyen de paiement fiable, car une banque garantit les capacités de remboursement ainsi que la qualité de crédit du débiteur. Les lettres de crédit documentaires confirmées sont également reconnues, même si celles-ci peuvent être plus coûteuses, car le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est disponible pour le bénéficiaire via une banque.

Les chèques postdatés, une méthode de paiement valide, agissent également en tant que titre de reconnaissance de dette. Ils permettent la mise en place de procédures judiciaires et d’insolvabilité en cas de paiements en suspens.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

La pratique de créances commerciales réglées à l’amiable s’est avérée être l’une des solutions les plus rentables, car elle permet aux parties impliquées de traiter les questions sous-jacentes du règlement de façon plus efficace et plus rentable. En moyenne, les périodes de recouvrement de paiement varient entre 30 et 90 jours suivant l’établissement du contrat avec le débiteur. Conformément aux pratiques de travail locales, les débiteurs paient directement au créancier, plutôt qu’à une agence de recouvrement. La loi indienne ne régit pas les retards de paiement, ou prévoit des taux d’intérêt de retards de paiement juridiquement exécutoires. En pratique, les débiteurs ne paient pas d’intérêt sur les montants en souffrance.

Actuellement, étant donné les principaux problèmes dans le pays, les débiteurs font face à d’importantes difficultés financières. La situation s’est détériorée depuis la démonétisation de novembre 2016 et l’introduction de la structure de taxe unifiée sur les produits et les services (TPS) en juillet 2017. L’autre principale raison des retards de paiement est la complexité des procédures de paiement et les approbations des banques des plans de restructuration des principaux acteurs du secteur industriel. L’Inde fait face à un sérieux problème de prêts irrécouvrables et la plupart d’entre eux ont été déclarés actifs non productifs par les banques. Cette qualité des actifs qui se détériore a atteint la rentabilité des banques et a érodé leur capital, affectant leur capacité à accorder des prêts nécessaires aux industries pour leur restructuration et leur relance.

 

Procédures juridiques

Les sociétés indiennes ont une préférence pour les méthodes de recouvrement à l’amiable, car le système juridique du pays est coûteux et lent. Il n’existe pas de période fixe pour les actions en justice, et la durée moyenne est de deux à quatre ans. La prescription est de trois ans depuis l’échéance d’une facture. La prescription peut être étendue d’une période additionnelle de trois ans, si le débiteur reconnaît la dette par écrit ou effectue un paiement partiel de la dette.

Les procédures juridiques sont recommandées après la phase amiable, si le débiteur est toujours en activité et en bonne santé financière, s’il refuse délibérément de payer, s’il rejette la demande pour des raisons insignifiantes, s’il n’honore pas les plans de paiement, ou s’il ne fournit pas les preuves documentaires.

 

Types de procédures

Arbitrage : l’arbitrage peut être mis en place si cela est mentionné dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, l’affaire peut être renvoyée devant le Tribunal national du droit des sociétés (National Company Law Tribunal, NCLT) pour les sociétés immatriculées.

Actions pour recouvrement : ces actions ont tendance à être synonymes de longs litiges et sont généralement considérées comme devant être évitées.

Tribunal national du droit des sociétés : le National Company Law Tribunal (NCLT) a été créé le 1er juin 2016. Il est compétent concernant tous les aspects du droit des sociétés liés aux sociétés immatriculées. Les avantages sont qu’il peut traiter toutes les affaires des sociétés en un lieu centralisé, et qu’il propose des procédures rapides (maximum 180 jours). Il réduit également la charge de travail des Hautes Cours. Ce tribunal a récemment adopté un nouveau Code sur la faillite et l’insolvabilité. Les décisions du NCLT peuvent être contestées devant le Tribunal national du droit des sociétés d’appel (National Company Law Appellate Tribunal, NCLAT). Ce dernier agit tel un forum d’appel et traite tous les recours issus du NCLT. Les recours issus du NCLAT sont traités par la Cour suprême d’Inde.

 

Exécution d’une décision de justice

Un jugement local peut être exécuté soit par le tribunal qui l'a rendu, soit par le tribunal auquel il est transmis pour exécution (généralement celui où le défendeur réside ou possède des biens). Les méthodes courantes d'exécution comprennent la livraison, la saisie ou la vente de biens et la nomination d'un séquestre. Les méthodes moins courantes comprennent l'arrestation et la détention en prison pour une période n'excédant pas trois mois.

L'Inde n'est partie à aucune convention internationale régissant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Toutefois, le gouvernement indien a conclu 11 accords de réciprocité, et les jugements des tribunaux de ces pays peuvent être exécutés en Inde de la même manière que les jugements locaux. Pour les jugements en provenance de territoires non réciproques, une action en justice doit être intentée en Inde sur la base du jugement étranger avant qu'il puisse être exécuté.

Procédures d’insolvabilité

Le Code sur la faillite et l’insolvabilité, introduit en 2016, propose deux étapes indépendantes :

 

Processus de règlement d’insolvabilité

Ce processus représente un mécanisme collectif pour les créanciers, leur permettant de traiter avec des débiteurs surendettés. Un créancier financier (pour une dette financière) ou un créancier opérationnel (pour une dette opérationnelle impayée) peut mettre en place un tel processus contre un débiteur auprès du NCLT. La Cour nomme un professionnel des règlements pour gérer ce processus. Le professionnel assume la gestion de la société débitrice et continue à mener ses activités. Il identifie les créanciers financiers et organise un comité des créanciers. Les créanciers opérationnels au-dessus d’un certain seuil sont également autorisés à participer à des réunions, mais ils n’ont pas de pouvoir de vote. Chaque décision nécessite une majorité de vote de 75 %. Le comité considère les propositions pour la relance du débiteur et doit décider s’il faut procéder avec un plan de relance ou une liquidation, dans les 180 jours.

 

Liquidation

Un débiteur doit être mis en liquidation si une majorité de 75 % du comité des créanciers décide de procéder à une liquidation pendant le processus de règlement d’insolvabilité, si le comité n’approuve pas un plan de relance dans les 180 jours, ou si le NCLT rejette le plan de relance soumis sur la base d’arguments techniques. Lors de la liquidation, les créanciers garantis choisissent de réaliser leurs titres et de recevoir des produits issus de la vente des biens garantis en tant que priorité.

Conformément au Code sur la faillite et l’insolvabilité actuel, la plus grande priorité est donnée aux frais de liquidation et au processus de règlement d’insolvabilité. Ainsi, les produits sont attribués aux créanciers garantis et à la rémunération des employés, suivis des charges fiscales et des frais non garantis.

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