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Inde

Inde

Population 1 334,2 millions
PIB par habitant 2 038 $US
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 8,2 7,2 5,5 1,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,3 4,0 3,5 4,0
Solde public / PIB (%) -3,9 -3,6 -3,5 -3,5
Solde courant / PIB (%) -1,5 -2,5 -2,5 -2,6
Dette publique / PIB (%) 67,8 68,1 69,0 68,5

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Diversité des moteurs de croissance
  • Main-d’œuvre importante (plus de 50 % de la population est âgée de moins de 25 ans) avec une bonne maîtrise de l’anglais
  • Secteur privé efficace, en particulier celui des services
  • Contribution positive à la balance des paiements des envois de fonds des expatriés, des bijoux, des vêtements, des véhicules et des exportations de médicaments, ainsi que des recettes du tourisme
  • Niveau modéré de la dette extérieure et réserves de change suffisantes

POINTS FAIBLES

  • Endettement élevé des entreprises et actifs non performants (NPA)
  • Importateur net de ressources énergétiques
  • Manque d’infrastructures adéquates
  • Faiblesse des finances publiques
  • Lourdeurs bureaucratiques
  • Incertitudes sur la question du Cachemire

Appréciation du risque

La croissance restera modérée

L’économie continuera de se heurter à des facteurs défavorables en 2020. La consommation intérieure (60 % du PIB), qui ralentit, se remet encore de l’impact résiduel de la démonétisation (retrait des billets de 500 et 1 000 roupies) et de l’introduction d’une taxe harmonisée sur les produits et services (TPS), leur impact sur l’économie souterraine restant important trois ans après. Dans le même temps, le resserrement des conditions de crédit limite l’investissement privé, pourtant essentiel pour libérer le potentiel de croissance du pays. Les actifs non performants du système bancaire ont diminué, mais ils restent élevés (9,1 % en 2019). Les banques sont ainsi devenues plus prudentes pour octroyer de nouveaux crédits, craignant que leur situation ne s’aggrave. Le secteur bancaire se remet également d’une série de scandales de corruption ayant eu lieu en 2018 et 2019. Le ralentissement de la croissance de l’investissement s’est traduit par une diminution de l’emploi, le taux de chômage atteignant un niveau record de 8,45 % en octobre 2019. Le taux de chômage diminuera probablement légèrement, mais le taux d’activité reste faible, autour de 43 %, ce qui n’est pas de bon augure pour l’avenir de la consommation intérieure.

L’inflation reste modérée, grâce à la baisse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Il semble que l’indice des prix à la consommation (IPC) restera inférieur à l’objectif de 4,5 % sur un an fixé par la Reserve Bank of India (RBI) pour l’année budgétaire 2020. Un risque haussier est possible en cas de pluies de mousson anormales qui perturbent l’approvisionnement. Toutefois, un IPC inférieur à sa cible a permis à la RBI de réduire les taux d’intérêt d’un total de 135 points de base en 2019. Cela aurait dû favoriser la croissance et l’emploi dans des conditions normales, mais il y a eu des problèmes de transmission en raison de l’importance des NPA. La RBI baissera probablement encore ses taux à une ou deux reprises en 2020, mais avec un impact limité sur l’activité. Dans ce contexte, les mesures de relance budgétaire seront décisives. Le gouvernement se concentrera également sur les réformes structurelles visant à stimuler l’investissement étranger direct (IED) et les liquidités intérieures. L’Inde a remanié son système d’imposition des sociétés en août 2019 et est maintenant sur un pied d’égalité avec d’autres pays de la région comme la Chine, avec des incitations fiscales encore plus importantes pour les fabricants de haute technologie qui s’installeront en Inde au cours des deux prochaines années. En outre, le ministère des Finances a lancé une opération de grande ampleur concernant la fusion de 21 banques d’État en 4 grandes entités, ce qui permettra de résoudre les problèmes liés aux créances douteuses.

 

Les finances publiques en difficulté face à une conjoncture défavorable

La ministre des Finances Nirmala Sitharaman a dévoilé un budget ambitieux pour 2020. Outre les réductions de l’impôt sur les sociétés, elle a proposé d’étendre le régime de retraite à 30 millions de personnes supplémentaires et de prendre des mesures pour stimuler les revenus agricoles (le secteur agricole emploie 80 % de la population). Cela signifie que l’Inde dépassera probablement l’objectif de déficit budgétaire fixé à 3,3 % du PIB au cours de l’année budgétaire 2020. C’est d’autant plus vrai que les recettes de la TPS ont été décevantes, à la fois en raison de la faiblesse de la consommation intérieure et des problèmes de perception. L’Inde a également prévu d’augmenter les droits de douane à l’importation et les taxes pour les tranches de revenus élevées ainsi que de procéder à sa première émission d’obligations offshore en devises étrangères. Ces mesures devraient contribuer à atténuer les pressions à la baisse, mais les finances publiques s’aggraveront avant de pouvoir s’améliorer.

Le déficit des comptes courants (CA) devrait encore se creuser. Les exportations resteront atones, tandis que les importations devraient augmenter grâce aux mesures de relance destinées à stimuler la demande intérieure. Les prix du pétrole restent fixés dans une fourchette à environ 60 USD le baril en 2020, mais un choc potentiel sur ce qui reste la principale importation de l’Inde pourrait exacerber les pressions sur les comptes courants. L’augmentation de la demande d’or après la démonétisation continuera également à jouer un rôle moteur dans les importations. La roupie devrait donc rester soumise à des pressions à la baisse en 2020. Les réserves de change restent à des niveaux confortables (près de dix mois d’importations) et les IDE et les investissements de portefeuille étrangers sont orientés à la hausse et devraient s’accélérer dans les années à venir, grâce aux récentes réformes structurelles.

 

Le BJP de Modi garde sa majorité, mais son soutien va s’amenuiser

L’alliance formée autour du Parti Bharatiya Janata (BJP) du Premier ministre Narendra Modi a remporté une victoire écrasante aux élections législatives de mai 2019 (349 sièges sur 542). Modi a remporté sa deuxième élection en se concentrant sur la création d’emplois et sur les investissements dans les infrastructures, tout en luttant contre la corruption et en encourageant l’idéologie du nationalisme hindou. Compte tenu de la lenteur des progrès sur le front économique, le BJP pourrait accélérer son programme nationaliste, ce qui ne plairait pas aux investisseurs étrangers, qui aiment les politiques laïques. L’Inde doit attirer les IED pour combler ses retards en matière d’infrastructures, financer le déficit de ses comptes courants et stimuler la croissance potentielle. Les tensions avec le Pakistan au sujet du Cachemire se sont intensifiées après que Modi a retiré à la région son statut semi-autonome en août 2019.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Étant donné le réseau bancaire en plein développement en Inde, les transferts bancaires SWIFT deviennent plus populaires pour les transactions internationales et nationales.

Les lettres de crédit de soutien constituent un moyen de paiement fiable, car une banque garantit les capacités de remboursement ainsi que la qualité de crédit du débiteur. Les lettres de crédit documentaires confirmées sont également reconnues, même si celles-ci peuvent être plus coûteuses, car le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est disponible pour le bénéficiaire via une banque.

Les chèques postdatés, une méthode de paiement valide, agissent également en tant que titre de reconnaissance de dette. Ils permettent la mise en place de procédures judiciaires et d’insolvabilité en cas de paiements en suspens.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

La pratique de créances commerciales réglées à l’amiable s’est avérée être l’une des solutions les plus rentables, car elle permet aux parties impliquées de traiter les questions sous-jacentes du règlement de façon plus efficace et plus rentable. En moyenne, les périodes de recouvrement de paiement varient entre 30 et 90 jours suivant l’établissement du contrat avec le débiteur. Conformément aux pratiques de travail locales, les débiteurs paient directement au créancier, plutôt qu’à une agence de recouvrement. La loi indienne ne régit pas les retards de paiement, ou prévoit des taux d’intérêt de retards de paiement juridiquement exécutoires. En pratique, les débiteurs ne paient pas d’intérêt sur les montants en souffrance.

Actuellement, étant donné les principaux problèmes dans le pays, les débiteurs font face à d’importantes difficultés financières. La situation s’est détériorée depuis la démonétisation de novembre 2016 et l’introduction de la structure de taxe unifiée sur les produits et les services (TPS) en juillet 2017. L’autre principale raison des retards de paiement est la complexité des procédures de paiement et les approbations des banques des plans de restructuration des principaux acteurs du secteur industriel. L’Inde fait face à un sérieux problème de prêts irrécouvrables et la plupart d’entre eux ont été déclarés actifs non productifs par les banques. Cette qualité des actifs qui se détériore a atteint la rentabilité des banques et a érodé leur capital, affectant leur capacité à accorder des prêts nécessaires aux industries pour leur restructuration et leur relance.

 

Procédures juridiques

Les sociétés indiennes ont une préférence pour les méthodes de recouvrement à l’amiable, car le système juridique du pays est coûteux et lent. Il n’existe pas de période fixe pour les actions en justice, et la durée moyenne est de deux à quatre ans. La prescription est de trois ans depuis l’échéance d’une facture. La prescription peut être étendue d’une période additionnelle de trois ans, si le débiteur reconnaît la dette par écrit ou effectue un paiement partiel de la dette.

Les procédures juridiques sont recommandées après la phase amiable, si le débiteur est toujours en activité et en bonne santé financière, s’il refuse délibérément de payer, s’il rejette la demande pour des raisons insignifiantes, s’il n’honore pas les plans de paiement, ou s’il ne fournit pas les preuves documentaires.

 

Types de procédures
  • Arbitrage : l’arbitrage peut être mis en place si cela est mentionné dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, l’affaire peut être renvoyée devant le Tribunal national du droit des sociétés (National Company Law Tribunal, NCLT) pour les sociétés immatriculées.
  • Actions pour recouvrement :ces actions ont tendance à être synonymes de longs litiges et sont généralement considérées comme devant être évitées.
  • Tribunal national du droit des sociétés : le National Company Law Tribunal (NCLT) a été créé le 1er juin 2016. Il est compétent concernant tous les aspects du droit des sociétés liés aux sociétés immatriculées. Les avantages sont qu’il peut traiter toutes les affaires des sociétés en un lieu centralisé, et qu’il propose des procédures rapides (maximum 180 jours). Il réduit également la charge de travail des Hautes Cours. Ce tribunal a récemment adopté un nouveau Code sur la faillite et l’insolvabilité. Les décisions du NCLT peuvent être contestées devant le Tribunal national du droit des sociétés d’appel (National Company Law Appellate Tribunal, NCLAT). Ce dernier agit tel un forum d’appel et traite tous les recours issus du NCLT. Les recours issus du NCLAT sont traités par la Cour suprême d’Inde.

 

Exécution d’une décision de justice

Un jugement local peut être exécuté soit par le tribunal qui l'a rendu, soit par le tribunal auquel il est transmis pour exécution (généralement celui où le défendeur réside ou possède des biens). Les méthodes courantes d'exécution comprennent la livraison, la saisie ou la vente de biens et la nomination d'un séquestre. Les méthodes moins courantes comprennent l'arrestation et la détention en prison pour une période n'excédant pas trois mois.

L'Inde n'est partie à aucune convention internationale régissant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Toutefois, le gouvernement indien a conclu 11 accords de réciprocité, et les jugements des tribunaux de ces pays peuvent être exécutés en Inde de la même manière que les jugements locaux. Pour les jugements en provenance de territoires non réciproques, une action en justice doit être intentée en Inde sur la base du jugement étranger avant qu'il puisse être exécuté.

Procédures d’insolvabilité

Le Code sur la faillite et l’insolvabilité, introduit en 2016, propose deux étapes indépendantes :

 

Processus de règlement d’insolvabilité

Ce processus représente un mécanisme collectif pour les créanciers, leur permettant de traiter avec des débiteurs surendettés. Un créancier financier (pour une dette financière) ou un créancier opérationnel (pour une dette opérationnelle impayée) peut mettre en place un tel processus contre un débiteur auprès du NCLT. La Cour nomme un professionnel des règlements pour gérer ce processus. Le professionnel assume la gestion de la société débitrice et continue à mener ses activités. Il identifie les créanciers financiers et organise un comité des créanciers. Les créanciers opérationnels au-dessus d’un certain seuil sont également autorisés à participer à des réunions, mais ils n’ont pas de pouvoir de vote. Chaque décision nécessite une majorité de vote de 75 %. Le comité considère les propositions pour la relance du débiteur et doit décider s’il faut procéder avec un plan de relance ou une liquidation, dans les 180 jours.

 

Liquidation

Un débiteur doit être mis en liquidation si une majorité de 75 % du comité des créanciers décide de procéder à une liquidation pendant le processus de règlement d’insolvabilité, si le comité n’approuve pas un plan de relance dans les 180 jours, ou si le NCLT rejette le plan de relance soumis sur la base d’arguments techniques. Lors de la liquidation, les créanciers garantis choisissent de réaliser leurs titres et de recevoir des produits issus de la vente des biens garantis en tant que priorité.

Conformément au Code sur la faillite et l’insolvabilité actuel, la plus grande priorité est donnée aux frais de liquidation et au processus de règlement d’insolvabilité. Ainsi, les produits sont attribués aux créanciers garantis et à la rémunération des employés, suivis des charges fiscales et des frais non garantis.

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