Inde

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année fiscale 2023: Avril 2023 - Mars 2024

Appréciation du risque

Une reprise continue dans un contexte de forte incertitude

L'économie indienne devrait poursuivre son expansion en 2022, en s'appuyant sur la reprise progressive qu’elle a amorcée en 2021. La consommation privée (59 % du PIB) a augmenté de 9,3 % entre janvier et septembre 2021, et a presque retrouvé son niveau de 2019 grâce à l'amélioration du marché du travail. Le taux de chômage est passé d'un pic de 11,9 % en mai 2021, au plus fort de la vague Delta, à environ 7 % en novembre 2021. La mobilité dans les stations de loisirs, les commerces et les transports en commun s'est globalement normalisée pour atteindre les niveaux d'avant la pandémie. Toutefois, de fortes pressions inflationnistes pourraient peser sur la consommation et les ménages et faire augmenter l’épargne de précaution en raison d'une plus grande incertitude au sujet de l'inflation. La confiance des entreprises s'est également améliorée, comme en témoignent les niveaux d'investissement brut en capital fixe (29 % du PIB) qui sont revenus à un niveau un peu moins élevé que le celui de 2019 au cours des trois premiers trimestres de 2021. L'investissement public (6,9 % du PIB) devrait également être stimulé par l'augmentation des dotations budgétaires (34,5 % de plus pour l'exercice 21-22 par rapport à l'exercice 20-21) dans le cadre de la mise en place d'infrastructures indispensables s’inscrivant dans le plan National Infrastructure Pipeline (NIP) qui sera déployé sur cinq ans (exercice 2019-25).

 
Avant la pandémie, la demande intérieure privée de l'Inde s'était affaiblie à la suite de réformes politiques, notamment la démonétisation des billets de banque en 2016 et la mise en œuvre de la taxe sur les biens et services en 2017, ce qui a entraîné un ralentissement de la croissance du PIB depuis l'exercice 2017, pour atteindre 4 % en 2019. Nous pensons que la reprise de la consommation et de l'investissement se fera progressivement dans un contexte de risques baissiers persistants, notamment en cas de résurgences potentielles du virus. Alors que la part de la population entièrement vaccinée (à 40% à la mi-décembre 2021) reste très en retard par rapport aux autres pays de la région, un taux de séroprévalence plus élevé pourrait atténuer les risques des futures vagues. Du côté de l'offre, le secteur manufacturier (16 % du PIB) a enregistré un solide rebond, la production ayant déjà retrouvé son niveau d'avant la pandémie, tandis que les services (50 % du PIB) ont bien résisté, grâce aux services informatiques (5 % du PIB). En raison de la pénurie de charbon, l'Inde a augmenté sa production pour alimenter ses centrales électriques.

 
Les résultats des tests de résistance (stress tests) de la banque centrale en juillet 2021 et la levée d'une mesure temporaire visant à suspendre la comptabilisation des prêts affectés par la pandémie comme des prêts non performants suggèrent que les actifs non performants (NPA) des banques et des établissements non bancaires pourraient augmenter, malgré la prolongation du programme de garantie du crédit (jusqu'au 31 mars 2022) pour les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et le programme de restructuration des prêts, les banques du secteur public (PSB) étant susceptibles d'être plus durement touchées en raison de leurs niveaux élevés de créances douteuses et de leurs montants de fonds propres plus faibles. Malgré le soutien des pouvoirs publics, la croissance du crédit bancaire est restée faible. Les PSB (qui représentent 60 % des actifs des banques commerciales) ont continué d’accorder des crédit mais à un rythme nettement plus lent (3,7 % en septembre 2021) que les banques du secteur privé (10,9 %). Anticipant une éventuelle flambée de NPL, les banques ont augmenté leurs provisions et leurs fonds propres. Le gouvernement a également annoncé en septembre 2021 la création d'une banque spécialisée dans les créances douteuses (National Asset Reconstruction Company Ltd) pour acquérir jusqu'à 2 000 milliards de roupies indienne (INR) de créances douteuses. En octobre 2021, les coussins de fonds propres de sécurité ont été portés à 2,5 %, augmentant ainsi le ratio minimum de fonds propres CET1 à 8 %.

La dette reste élevée en raison de la faiblesse des finances publiques

La pandémie a encore affaibli la situation budgétaire, le déficit budgétaire des administrations publiques atteignant le niveau record de 12,8 % du PIB pour l'exercice 20-21 en raison de la contraction de l'économie, de la baisse des recettes et des mesures de soutien. Toutefois, le déficit budgétaire devrait se réduire, car certaines mesures sont réduites à la suite de la reprise. Le budget de l'exercice 21-22 met la priorité sur les dépenses de santé et d'infrastructures, et le budget de l'exercice 22-23 devrait maintenir une orientation budgétaire légèrement expansionniste pour soutenir la reprise et améliorer les infrastructures. Par conséquent, la dette publique devrait rester élevée par rapport à la période pré-pandémique, mais elle reste en grande partie une dette intérieure. À moyen terme, le gouvernement s'est engagé à assainir les finances publiques, grâce à l'amélioration de la taxe sur les produits et services et à la progression des recettes de l'impôt sur le revenu.

 
La balance des comptes courants devrait avoir retrouvé son déficit habituel en 2021, ce déficit se creusant en 2022 en raison d'une reprise progressive de la demande intérieure et de la hausse des prix du pétrole. Le déficit de la balance nette des biens pour le premier semestre 2021 a été près de la moitié du niveau pré-pandémique. Pendant ce temps, les services informatiques indiens restent très demandés, ce qui contribue à maintenir la balance commerciale des services dans un excédent sain (3 % du PIB). En outre, l'Inde compte la plus grande diaspora au monde, dont les envois de fonds ont contribué à un excédent résilient du compte des revenus secondaires.

Une pression politique croissante

L'Alliance nationale démocratique (NDA), dirigée par le Bharatiya Janata Party (BJP), détient une majorité solide (62 %) à la Chambre basse, le BJP du Premier ministre Narendra Modi détenant lui-même 55 % des 543 sièges. Toutefois, l'affaiblissement de l'économie ces dernières années, la hausse des prix du carburant et le mécontentement croissant à l'égard à des mesures prises par le gouvernement pour faire face à la pandémie constituent un défi politique pour l'administration en place. Signe d'une pression politique croissante, Modi a annoncé le 19 novembre 2021 qu'il abrogerait les lois controversées sur la réforme de l’agriculture après les manifestations d'agriculteurs qui ont duré un an, ce qui a été suivi d'un vote parlementaire pour supprimer les trois lois agricoles qui visaient à libéraliser les marchés agricoles. Néanmoins, une opposition fragmentée et l’attrait limité des principaux partis d'opposition après de la population (y compris le principal, le parti du Congrès) signifient que le BJP a peu de risques de rencontrer de sérieux problèmes. Dans le même temps, les relations entre l'Inde et la Chine restent tendues en raison des problèmes frontaliers, de l'engagement renouvelé de l'Inde dans le dialogue quadrilatéral sur la sécurité, qui inclut les États-Unis, et du renforcement de ses liens en matière de défense avec l'Australie et le Japon. Sur le plan commercial, il est peu probable que l'Inde adhère à l’Accord de partenariat économique global régional (RCEP) en raison des craintes d'un afflux massif d'importations en provenance de pays de la région plus compétitifs. L'Inde cherche plutôt à relancer les négociations commerciales avec l'UE et un éventuel accord de libre-échange avec les États-Unis. 

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Étant donné le réseau bancaire en plein développement en Inde, les transferts bancaires SWIFT deviennent plus populaires pour les transactions internationales et nationales.

Les lettres de crédit de soutien constituent un moyen de paiement fiable, car une banque garantit les capacités de remboursement ainsi que la qualité de crédit du débiteur. Les lettres de crédit documentaires confirmées sont également reconnues, même si celles-ci peuvent être plus coûteuses, car le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est disponible pour le bénéficiaire via une banque.

Les chèques postdatés, une méthode de paiement valide, agissent également en tant que titre de reconnaissance de dette. Ils permettent la mise en place de procédures judiciaires et d’insolvabilité en cas de paiements en suspens. 

Recouvrement des créances

Phase amiable

La pratique de créances commerciales réglées à l’amiable s’est avérée être l’une des solutions les plus rentables, car elle permet aux parties impliquées de traiter les questions sous-jacentes du règlement de façon plus efficace et plus rentable. En moyenne, les périodes de recouvrement de paiement varient entre 30 et 90 jours suivant l’établissement du contrat avec le débiteur. Conformément aux pratiques de travail locales, les débiteurs paient directement au créancier, plutôt qu’à une agence de recouvrement. La loi indienne ne régit pas les retards de paiement, ou prévoit des taux d’intérêt de retards de paiement juridiquement exécutoires. En pratique, les débiteurs ne paient pas d’intérêt sur les montants en souffrance.

Actuellement, étant donné les principaux problèmes dans le pays, les débiteurs font face à d’importantes difficultés financières. La situation s’est détériorée depuis la démonétisation de novembre 2016 et l’introduction de la structure de taxe unifiée sur les produits et les services (TPS) en juillet 2017. L’autre principale raison des retards de paiement est la complexité des procédures de paiement et les approbations des banques des plans de restructuration des principaux acteurs du secteur industriel. L’Inde fait face à un sérieux problème de prêts irrécouvrables et la plupart d’entre eux ont été déclarés actifs non productifs par les banques. Cette qualité des actifs qui se détériore a atteint la rentabilité des banques et a érodé leur capital, affectant leur capacité à accorder des prêts nécessaires aux industries pour leur restructuration et leur relance.

Procédures juridiques

Les sociétés indiennes ont une préférence pour les méthodes de recouvrement à l’amiable, car le système juridique du pays est coûteux et lent. Il n’existe pas de période fixe pour les actions en justice, et la durée moyenne est de deux à quatre ans. La prescription est de trois ans depuis l’échéance d’une facture. La prescription peut être étendue d’une période additionnelle de trois ans, si le débiteur reconnaît la dette par écrit ou effectue un paiement partiel de la dette.

Les procédures juridiques sont recommandées après la phase amiable, si le débiteur est toujours en activité et en bonne santé financière, s’il refuse délibérément de payer, s’il rejette la demande pour des raisons insignifiantes, s’il n’honore pas les plans de paiement, ou s’il ne fournit pas les preuves documentaires.

Types de procédures

• Arbitrage : l’arbitrage peut être mis en place si cela est mentionné dans le contrat de vente. Dans le cas contraire, l’affaire peut être renvoyée devant le Tribunal national du droit des sociétés (National Company Law Tribunal, NCLT) pour les sociétés immatriculées.
• Actions pour recouvrement :ces actions ont tendance à être synonymes de longs litiges et sont généralement considérées comme devant être évitées.
• Tribunal national du droit des sociétés : le National Company Law Tribunal (NCLT) a été créé le 1er juin 2016. Il est compétent concernant tous les aspects du droit des sociétés liés aux sociétés immatriculées. Les avantages sont qu’il peut traiter toutes les affaires des sociétés en un lieu centralisé, et qu’il propose des procédures rapides (maximum 180 jours). Il réduit également la charge de travail des Hautes Cours. Ce tribunal a récemment adopté un nouveau Code sur la faillite et l’insolvabilité. Les décisions du NCLT peuvent être contestées devant le Tribunal national du droit des sociétés d’appel (National Company Law Appellate Tribunal, NCLAT). Ce dernier agit tel un forum d’appel et traite tous les recours issus du NCLT. Les recours issus du NCLAT sont traités par la Cour suprême d’Inde.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement local peut être exécuté soit par le tribunal qui l'a rendu, soit par le tribunal auquel il est transmis pour exécution (généralement celui où le défendeur réside ou possède des biens). Les méthodes courantes d'exécution comprennent la livraison, la saisie ou la vente de biens et la nomination d'un séquestre. Les méthodes moins courantes comprennent l'arrestation et la détention en prison pour une période n'excédant pas trois mois.

L'Inde n'est partie à aucune convention internationale régissant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Toutefois, le gouvernement indien a conclu 11 accords de réciprocité, et les jugements des tribunaux de ces pays peuvent être exécutés en Inde de la même manière que les jugements locaux. Pour les jugements en provenance de territoires non réciproques, une action en justice doit être intentée en Inde sur la base du jugement étranger avant qu'il puisse être exécuté.

Procédures d’insolvabilité

Le Code sur la faillite et l’insolvabilité, introduit en 2016, propose deux étapes indépendantes :

Processus de règlement d’insolvabilité

Ce processus représente un mécanisme collectif pour les créanciers, leur permettant de traiter avec des débiteurs surendettés. Un créancier financier (pour une dette financière) ou un créancier opérationnel (pour une dette opérationnelle impayée) peut mettre en place un tel processus contre un débiteur auprès du NCLT. La Cour nomme un professionnel des règlements pour gérer ce processus. Le professionnel assume la gestion de la société débitrice et continue à mener ses activités. Il identifie les créanciers financiers et organise un comité des créanciers. Les créanciers opérationnels au-dessus d’un certain seuil sont également autorisés à participer à des réunions, mais ils n’ont pas de pouvoir de vote. Chaque décision nécessite une majorité de vote de 75 %. Le comité considère les propositions pour la relance du débiteur et doit décider s’il faut procéder avec un plan de relance ou une liquidation, dans les 180 jours.

Liquidation

Un débiteur doit être mis en liquidation si une majorité de 75 % du comité des créanciers décide de procéder à une liquidation pendant le processus de règlement d’insolvabilité, si le comité n’approuve pas un plan de relance dans les 180 jours, ou si le NCLT rejette le plan de relance soumis sur la base d’arguments techniques. Lors de la liquidation, les créanciers garantis choisissent de réaliser leurs titres et de recevoir des produits issus de la vente des biens garantis en tant que priorité.

Conformément au Code sur la faillite et l’insolvabilité actuel, la plus grande priorité est donnée aux frais de liquidation et au processus de règlement d’insolvabilité. Ainsi, les produits sont attribués aux créanciers garantis et à la rémunération des employés, suivis des charges fiscales et des frais non garantis.