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Belgique

Belgique

Population 11,5 millions
PIB par habitant 46 237 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 1,5 1,2 -7,3 4,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,3 1,2 0,4 1,4
Solde public / PIB (%) -0,8 -1,9 -11,5 -8,2
Solde courant / PIB (%) -0,8 0,3 0,5 0,7
Dette publique / PIB (%) 99,8 98,1 118,0 118,5

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Localisation optimale entre Royaume-Uni, Allemagne et France
  • Présence d’institutions européennes, d’organismes internationaux et de groupes mondiaux
  • Ports d’Anvers (2ème rang européen) et de Zeebrugge, canaux, autoroutes
  • Main d’œuvre bien formée grâce à l’enseignement professionnel, multilinguisme

POINTS FAIBLES

  • Tensions politiques et financières entre Flandre et Wallonie
  • Structure institutionnelle complexe et millefeuille administratif
  • Forte dépendance à la conjoncture ouest-européenne (exports biens et services = 107% du PIB, dont plus de 70% vers le reste de l’UE)
  • Exportations concentrées sur les produits intermédiaires
  • Chômage structurel élevé
  • Lourde dette publique
  • Marché du logement tendu
  • Saturation des infrastructures de transports

Appréciation du risque

Un rebond limité par la reprise en décalé du commerce mondial

L’année 2021 marquera le retour à la croissance pour la Belgique, après avoir été l’un des pays les plus affectés par la pandémie en 2020, tant sur le plan sanitaire (plus grand nombre de décès par habitant à fin 2020) qu’économique. Afin de limiter la propagation du virus, les gouvernements avaient été contraints de confiner la population et de fermer les commerces non-essentiels au printemps puis en novembre, entrainant une chute sans précédent de l’activité. En lien avec l’embellie progressive de la situation sanitaire, la demande domestique devrait rebondir fortement au cours de l’année 2021. D’une part, les ménages, dont le pouvoir d’achat a été soutenu par les mesures du gouvernement (chômage partiel, aides aux indépendants), consommeront une partie de leur importante épargne de précaution (18% du revenu disponible brut à mi-2020) constituée pendant la crise. La consommation des ménages étant conditionnée à l’incertitude entourant la situation sanitaire, son rebond devrait s’accélérer en seconde partie d’année. D’autre part, les entreprises devraient également accroître leur investissement, après avoir été largement soutenues par le gouvernement (prêts garantis par l’Etat, report d’échéances sociales et fiscales). Cependant, la reprise de la dynamique d’investissement sera limitée par l’incertitude économique, des échanges commerciaux moins fluides entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne (UE) – malgré la signature d’un accord en décembre 2020 – et la réorganisation progressive des chaînes de production. Fortement dépendante du commerce régional – même si 40% des exportations à destination du reste de l’UE, sont des importations en transit -, l’économie sera affectée par le rattrapage en décalé des échanges commerciaux. Par ailleurs, le gouvernement prévoit l’entrée en vigueur de nouvelles mesures (estimées par la Commission Européenne à 0,6 pt de PIB), telles que la hausse des salaires dans le secteur de la santé et du montant minimum de la pension de retraite, afin de soutenir la reprise de l’activité.

 

Comptes publics toujours très déficitaires, pour soutenir l’activité

Le déficit public restera très important en 2021, après s’être fortement détérioré l’année précédente, en raison, d’une part, des dépenses engagées pour limiter les conséquences économiques et sanitaires de l’épidémie (coût total estimé à 3,9% du PIB en 2020), et, d’autre part, de la chute des recettes en lien avec l’activité. La plupart des mesures de soutien ayant été prolongées – au moins – pour le début de l’année 2021, la légère réduction du déficit serait essentiellement permise par le rebond des recettes, grâce à la hausse des accises sur le tabac et, surtout, la croissance économique. Après s’être fortement alourdie en 2020, comme dans les autres pays de la zone euro, la dette publique se stabiliserait, à un niveau toutefois très élevé.
Par ailleurs, le compte courant devrait rester relativement équilibré en 2021. Du fait de l’intégration du pays dans les chaînes de production européennes et de son statut de plateforme régionale, les importations évoluent en lien avec les exportations, si bien que la balance des biens et celle des services a été assez équilibrée au cours des dernières années. En parallèle, la balance des revenus a été légèrement déficitaire (-0,4% du PIB au premier semestre 2020), les dividendes des investissements étrangers dans le pays ayant été plus importants que ceux des investissements belges à l’étranger. Bien que très importante, la dette extérieure (268% du PIB, dont les trois quarts correspondent à des engagements privés) est nettement inférieure aux substantiels actifs détenus à l’étranger, si bien que le pays affichait une position extérieure nette excédentaire de 45% du PIB fin juin 2020.

 

Une coalition hétérogène, composée de quatre courants

Les triples élections (législatives fédérales, régionales et européennes) de mai 2019, qui avaient débouché sur une fragmentation accrue du paysage politique, ont été suivies de longs mois de négociations infructueuses. Puis, en mars 2020, un gouvernement minoritaire (38 sièges sur 150), dirigé par Sophie Wilmès, du Mouvement réformateur francophone (MR, centre-droit), a été mis en place d’urgence, afin de pouvoir lutter contre la pandémie. Il aura toutefois fallu attendre le 1er octobre 2020 pour qu’une coalition gouvernementale majoritaire se forme, sous la direction du libéral néerlandophone Alexander De Croo. Cette coalition, qui dispose de 87 sièges à la Chambre de représentants, est constituée de quatre courants (socialistes, libéraux, écologistes et chrétiens-démocrates), répartis en sept partis : les partis socialistes francophone (PS, 20 sièges) et néerlandophone (SPA, 9), les écologistes francophones (Ecolo, 12) et néerlandophones (Groen, 8), les libéraux francophones (MR, 14) et néerlandophones (Open VLD, 12) et les chrétiens-démocrates flamands (CD&V, 12). Malgré leurs progressions fulgurantes aux élections, les partis situés aux deux extrémités de l’échiquier politique, le VB (extrême-droite et nationalisme flamand, de 3 à 18 sièges) et le PTB (extrême-gauche unitaire, de 2 à 12 sièges) siègent donc dans l’opposition, à l’instar du parti alors arrivé en tête, le N-VA (conservateurs flamands, 25 sièges). Si l’urgence pandémique et la crainte de nouvelles élections, dans ce contexte, ont permis la formation d’une coalition gouvernementale 494 jours après les élections législatives, son hétérogénéité la rend vulnérable. L’instabilité politique semble vouée à perdurer dans le pays, tant le paysage est fragmenté et qu’à cela s’ajoute une divergence croissante entre la Flandre, toujours plus à droite, et la Wallonie, de plus en plus à gauche.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les virements bancaires (SEPA & SWIFT) et les paiements électroniques sont les formes de paiement les plus fréquemment utilisées par les entreprises.

Les chèques sont rarement utilisés et seulement dans certains secteurs (tels que le transport et la vente en gros de fruits et légumes). Les chèques ne bénéficiant plus de la garantie de la banque émettrice, le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour qu’un chèque puisse être encaissé. L’émission d’un chèque sans provision insuffisante est une infraction pénale.

Les lettres de change ne sont plus utilisées pour les paiements en Belgique, sauf dans certains secteurs et pour les transactions internationales.

Les défauts de paiement ne sont plus enregistrés au Moniteur belge (MB, le journal officiel belge), mais les banques et organisations professionnelles peuvent les consulter sur le site Internet de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

 

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

 

Procédure accélérée

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

 

Clause de réserve de propriété

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation réelle.

 

Procédure ordinaire devant un tribunal de commerce

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

 

Assignation au fond

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

 

Procédure de saisie

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

  • l’urgence de la mesure ;
  • l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et
  • la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de faillite

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.
Une nouvelle loi sur l'insolvabilité (Livre XX) est entrée en vigueur le 01/05/2018 avec la révision du concept Entrepreneurial : non seulement les sociétés commerciales et les "commerçants" entrent dans le champ d'application du terme entreprise, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, (certaines) organisations à but non lucratif et toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante peuvent faire faillite.

 

Réorganisation judiciaire

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.

Courbe des faillites Belgique
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