Espagne

Dynamique de reprise toujours incomplète

Alors que l’Espagne a été très affectée par la pandémie de la COVID-19 du fait de sa dépendance au secteur du tourisme (12% du PIB et 13% de l’emploi), sa dynamique de reprise s’est fortement dégradée suite à l’éruption de la guerre en Ukraine. L’environnement restant défavorable en 2023, le PIB ne retrouvera toujours pas son niveau d’avant crise. Malgré un rebond en 2022, le tourisme restait encore 15% en-dessous des niveaux pré-pandémiques avec 15% de visiteurs étrangers de moins qu’en 2019. Néanmoins, contrairement à d’autres pays européens, l’Espagne dépend peu du gaz russe et s’approvisionne principalement auprès des Etats-Unis et de l’Algérie).

De plus, son isolement géographique et le faible niveau de connexion gazière avec le reste du continent lui permettent d’être moins exposée au risque de rupture d’approvisionnement. Et ce, d’autant plus que le pays dispose de nombreuses infrastructures (6 terminaux) d’importation de gaz naturel liquéfié. Cet isolement permet également au pays, dans le contexte actuel, de bénéficier de prix plus attractifs via le marché MIBGAS (avec le Portugal). De plus, une « dérogation ibérique » accordée par la Commission européenne a permis au pays de plafonner les prix du gaz intervenant dans la production d'électricité depuis mi-2022 et jusqu’en mai 2023. L’inflation, tirée à la baisse par la modération des prix du gaz et de l’électricité en fin d’année 2022, devrait donc poursuivre sa tendance baissière.

Néanmoins, la hausse des prix de l’énergie s’étant diffusée à l’ensemble des produits et services – l’inflation sous-jacente a atteint 7% en décembre 2022 -, l’inflation restera à des niveaux bien supérieurs à ceux enregistrés avant la crise. Les salaires progressant moins rapidement, les ménages verront leur pouvoir d’achat se réduire. Cette période d’incertitude étant propice à la constitution d’une épargne de précaution, les ménages diminueront leur consommation. En parallèle, les entreprises continueront de subir les hausses de coût des intrants et les augmentations de salaires, tout en faisant désormais face à des coûts de financement bien plus élevés, dans la mesure où la BCE poursuivra son resserrement monétaire en début d’année. La diminution conséquente des marges, dans un contexte de forte incertitude économique, entravera l’investissement des entreprises. Dans ce panorama assombri, l’activité sera toutefois toujours soutenue par les fonds européens, avec 69,5 milliards d’euros de subventions (6% du PIB) pour la période 2021-2026. Du côté du commerce extérieur, les exportations seront limitées par la conjoncture régionale morose, puisque 62% de ses exportations sont à destination du reste de l’Union Européenne (68% en ajoutant le Royaume-Uni).

Finances publiques toujours dégradées en raison de la prolongation des mesures de soutien

Les comptes publics resteront largement déficitaires en 2023 en raison de la prolongation de nombreuses mesures de soutien. Le gouvernement poursuivra ainsi les mesures pour limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les ménages (réduction du prix des carburants, de la TVA sur des denrées de première nécessité et des taxes sur le prix de l’électricité), et certaines introduites lors de la pandémie (activité partielle, prêts garantis). Les dépenses sociales atteindront un niveau record (60% du budget total). Le gouvernement financera une partie de ces mesures grâce aux taxes temporaires sur les bénéfices exceptionnels des banques et des sociétés énergétiques (recettes estimées à 7 milliards d’euros, soit 0,6% du PIB, sur deux ans). La BCE ayant annoncé qu’elle commencera à réduire son portefeuille d’actifs en mars 2023, en ne réinvestissant pas une partie des obligations arrivant à échéance, le coût de financement augmentera encore un peu plus. Dans ce contexte, la soutenabilité de la très élevée dette publique sera l’un des enjeux à moyen terme.

D’autre part, depuis 2013, le pays a constamment affiché un excédent courant, qui s’est nettement réduit en 2020 du fait de la chute des revenus touristiques. L’important excédent de la balance des services (5 % du PIB avant la pandémie, 2 % depuis) permet de compenser les déficits structurels de la balance des biens, largement imputable à la dépendance énergétique du pays, et de celle des revenus (envois de fonds des diasporas latino-américaines et marocaines vers leurs pays d’origine). Malgré la confirmation du retour des touristes étrangers, l’excédent courant restera stable en 2023, du fait d’une facture énergétique toujours élevée et d’une demande extérieure morose. Malgré une tendance baissière au cours des dernières années, la dette extérieure nette du pays reste parmi les plus importantes de l’Union européenne (69 % du PIB mi-2022).

Vers des élections générales 2023 très incertaines, qui pourrait voir le retour du PP, principal parti d’opposition

A la tête depuis janvier 2020 d’un gouvernement de coalition hétérogène, soutenu par Unidas Podemos (UP, extrême-gauche, 33 sièges) et une multitude de petits partis, dont des partis régionalistes, le Premier ministre Pedro Sánchez, du parti socialiste (PSOE, 120 sièges sur 350) verra son mandat arriver à son terme en 2023. Les élections générales, qui auront lieu au plus tard en décembre, s’annoncent particulièrement incertaines. Début 2023, les sondages créditaient le principal parti d’opposition, le Parti populaire (PP, centre-droit) d’Alberto Núñez Feijóo, de 31% des intentions de vote, contre 25% pour le PSOE.

Toutefois, le paysage politique étant particulièrement polarisé et fragmenté, le PP serait vraisemblablement contraint de former une coalition avec le parti d’extrême-droite Vox (15% des intentions de vote). Si un tel accord a déjà été conclu dans la région de Castille-et-León en mars 2022, la négociation d’une telle alliance à l’échelle nationale est plus incertaine, notamment en raison du positionnement plus centriste de Feijóo. Quels que soient les résultats de ces élections, les nombreux petits partis régionalistes devraient une nouvelle fois avoir un rôle prépondérant dans la constitution d’une majorité. Ainsi, les négociations en vue de la future coalition de gouvernement pourraient être longues et incertaines. Si, dans une volonté d’apaisement, Pedro Sánchez a accordé une grâce à neuf dirigeants séparatistes condamnés en 2019 pour avoir organisé le référendum, la question de l’indépendance de la Catalogne reste d’actualité, dans la mesure où, dans le cadre des négociations sur le statut de la région, l’exécutif actuel demande toujours l'organisation d'un référendum d'autodétermination.

Paiement

Les chèques sont très utilisés par les entreprises en Espagne. Ils offrent des garanties légales similaires en cas de défaillance, en vertu du juicio cambiario (le Code des procédures civiles). Il en va de même pour les billets à ordre (pagaré) qui, comme les lettres de change et les chèques, sont des effets sanctionnés par la loi. S’ils sont impayés, ils sont consignés au registre des acceptations impayées (RAI, Registro de Aceptationes Impagadas). Rattaché au Centre de coopération interbancaire, le RAI est le registre le plus important du pays. Il contient tous les défauts de paiements commerciaux supérieurs à 300 EUR, ce qui permet aux banques et autres institutions de dépôt de vérifier l’historique de paiement d’une société avant d’accorder un crédit.

Par contraste, les lettres de change ne sont que rarement utilisées pour les transactions commerciales en Espagne. En cas de défaillance, elles offrent aux créanciers certaines garanties telles que l’accès à des procédures spéciales de recouvrement incluant des outils de négociation selon le juicio cambiario. Les lettres de change garanties par une banque peuvent être assez difficiles à obtenir, mais elles limitent le risque de défaut de paiement en offrant aux créanciers un recours à l’endosseur de la lettre de change.

Les transferts électroniques via le réseau SWIFT, largement utilisés par les banques espagnoles, sont un instrument de paiement rapide, assez fiable et économique, si l’acheteur ordonne le paiement en toute bonne foi. Si l’acheteur n’exécute pas l’ordre de transfert, le recours légal est d’engager une procédure ordinaire sur la base de la facture impayée. Les banques espagnoles ont également adopté le standard SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Sauf clauses particulières stipulées dans le contrat commercial, le taux d’intérêt en vigueur est celui appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente (effectuée avant le premier jour civil du semestre concerné) majoré de huit points de pourcentage. Ce taux est publié tous les six mois par le ministre des Finances dans le Boletín Oficial del Estado. Le délai de prescription pour les créances ordinaires est de cinq ans.

Phase amiable

Il n’existe pas de formalités ou de conditions concernant l’envoi d’un courrier de rappel au débiteur, mais il est conseillé d’envoyer au préalable une réclamation au débiteur. Le créancier peut obtenir des garanties pour le remboursement de sa créance.

Procédure judiciaire

Si aucun accord de règlement n’est conclu avec le client, le créancier peut initier une procédure judiciaire de recouvrement en utilisant la loi de procédure civile (ley de Enjuiciamento civil).

Procédure cambiaire

La procédure cambiaire est utilisée pour les réclamations fondées sur des lettres de change, des billets à ordre et des chèques. Un juge de première instance (juzgado de primera instancia) vérifie que le « titre d’échange » a été correctement exécuté et ordonne ensuite au débiteur d’effectuer le paiement du principal et des intérêts échus et dépens dans un délai de dix jours. Le juge ordonne également une saisie conservatoire (embargo preventivo) sur les actifs du débiteur équivalente au montant échu. Le débiteur dispose d’un délai de dix jours pour contester la décision.

En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai prescrit, le juge ordonne des mesures d’exécution. Si nécessaire, le mandataire judiciaire procédera à la saisie. En cas de contestation des créances, une audience est organisée pour examiner les arguments des deux parties et un jugement doit être rendu dans un délai de 10 jours supplémentaires. Bien que ce délai soit prescrit par la loi espagnole, il est rarement respecté par les tribunaux.

Procédure ordinaire

Outre le juicio cambiario, les créanciers incapables d’obtenir un règlement extrajudiciaire peuvent faire valoir leurs droits en intentant une action civile (juicio declarativo). Il existe deux types de procédure civile : la procédure ordinaire (juicio ordinario) pour les requêtes de plus de 6 000 EUR et la procédure orale (juicio verbal), un système simplifié, pour les requêtes de valeur moindre. Les deux types de procédure sont intentés par le biais d’une action en justice signifiée au débiteur.

Le plaignant doit expliquer les faits relatifs à sa requête et fournir tous documents justificatifs originaux ou en copies certifiées par un notaire public lors du dépôt de sa requête initiale. Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoque les parties lors d’une première audience (audiencia previa) en recourant à la procédure ordinaire, afin de tenter une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, l’action en justice est mise en œuvre. Le tribunal peut alors ordonner des mesures spécifiques pour clarifier certaines questions ou faits ambigus avant de prononcer un jugement.

Procédure monitoire (Juicio monitorio)

Pour les créances monétaires, liquides et en souffrance, quel qu’en soit le montant dû (limité précédemment à 250 000 EUR), les créditeurs peuvent à présent bénéficier d’une procédure en référé plus flexible. Le dépôt d’une petición inicial est directement soumis au juge de première instance (juzgado de primera instancia) où est situé le débiteur. Après avoir examiné les pièces justificatives, le juge peut ordonner au débiteur de payer la créance sous 20 jours.

Si le débiteur ne répond pas, le mandataire judiciaire en informe le juge et demande une confirmation de la décision en faveur de la requête initiale. Le mandataire judiciaire rend alors une décision confirmant la conclusion de la procédure monitoire, laquelle est transmise au créancier. Ceci permet au créancier de contacter le Bureau d’exécution en vue de la phase suivante. Si le débiteur conteste la décision et fournit des arguments motivés à cet effet dans une déclaration écrite signée par un avocat, un procès en bonne et due forme sera engagé.

Exécution d’une décision de justice

La décision d’un tribunal national devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice dans un délai de 20 jours, l’huissier de justice du tribunal peut, sur demande, rechercher et saisir les biens du débiteur.

Les jugements relatifs à des cas étrangers rendus dans les pays de l’UE bénéficient de conditions telles que les injonctions de paiement de l’UE et le titre exécutoire européen. Les jugements rendus par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnus et appliqués sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne. En l’absence d’un tel accord, une procédure d’exequatur espagnole sera appliquée.

Procédure d’insolvabilité

Procédures pré-insolvabilité

Un débiteur a la possibilité de négocier un accord formel de refinancement (acuerdo de refinanciacion formal) avec ses créanciers. Cet accord doit être signé par le tribunal. Selon un tel accord, les parties sont libres d’annuler toute portion de la dette qu’elles jugent nécessaire.

Procédure de faillite

La procédure de faillite est engagée par le dépôt d’une requête d’insolvabilité. Après examen de la requête, le juge émet une ordonnance d’insolvabilité. Les créanciers doivent notifier leurs requêtes dans un délai d’un mois après publication de l’ordonnance d’insolvabilité. Le tribunal désigne un administrateur d’insolvabilité qui examine la situation financière du débiteur et rédige un rapport sur ses dettes. En l’absence d’opposition au rapport, l’administrateur d’insolvabilité soumet la version finale au juge. Le juge ordonne ensuite l’ouverture de la phase d’arrangement avec un calendrier de remboursement, un plan de viabilité et des propositions alternatives de remboursement.

Au cours de cette procédure, le débiteur peut demander la liquidation : sur demande du débiteur, à tout moment ; lorsque le débiteur n'est plus en mesure d'effectuer les paiements prévus ou les obligations contractées, tels que définis dans l'accord ; à la demande d'un créancier, pour violation de l'arrangement ; sur requête de l'administration judiciaire, à la cessation de l'activité professionnelle ou commerciale.

L'administration judiciaire établit un plan de liquidation afin de réaliser (vendre) les actifs, constitués de la masse de la faillite, qui est soumis à l'approbation du juge.

Liquidation

La liquidation en Espagne a pour but de vendre les actifs d’une société. Pendant cette phase, la société conserve sa personnalité juridique. Les liquidateurs désignés pour exécuter le processus peuvent également assumer la fonction d’organe administratif et de représentant de la société.

Le liquidateur ne peut allouer les actifs de la société débitrice aux associés qu’après remboursement de tous les créanciers et règlement de toutes demandes de paiement à l’encontre de la société. Les créanciers lésés peuvent contester les transactions de répartition des actifs qui selon eux étaient illégales.

Le gouvernement a approuvé le décret et la loi 3/20 du 18 septembre, avec des mesures urgentes afin de rétablir l'activité judiciaire après la phase d'urgence. Récemment, la loi 3/20 a été modifiée. En bref, les débiteurs ayant un accord de refinancement approuvé sont autorisés à soumettre une proposition de modification ou une nouvelle demande jusqu'au 14 mars 2021. Les entreprises ou les indépendants qui sont insolvables n'auront pas l'obligation de demander la déclaration de faillite jusqu'au 31 décembre 2021. Jusqu'au 14 mars 2021, les juges n'admettront pas les demandes de faillite nécessaires présentées depuis la période d'état d'urgence jusqu'au 14 mars 2020. La nouvelle loi établit que le débiteur n'a pas l'obligation de demander une phase de liquidation jusqu'au 14 mars 2021, s'il a envoyé une proposition d'accord de modification. En ce qui concerne la phase de pré-insolvabilité, la nouvelle loi accorde 6 mois (contre 4 auparavant) pour demander l'insolvabilité à partir de la date de la communication. Enfin, pour éviter la certitude de l'insolvabilité, la nouvelle loi a établi plusieurs changements dans les procédures pour accélérer le traitement de ce processus d'insolvabilité, c'est-à-dire supprimer les procès en matière d'incidents, essayer d'utiliser davantage les systèmes télématiques, les vidéoconférences, etc.

Dernière mise à jour : février 2023