Canada

Les taux d’intérêt élevés menacent l’activité

En 2022, la croissance est restée soutenue, stimulée par les retombées positives de l’allègement des mesures de confinement et par les prix élevés des matières premières, à commencer par ceux de l’énergie. Les effets de l’inflation et de la hausse rapide des taux d’intérêt ont néanmoins commencé à se faire sentir en fin d’année et devraient pénaliser davantage l’activité en 2023. Ils affecteront la contribution de la consommation privée (environ 55 % du PIB). En effet, les ménages canadiens seront particulièrement vulnérables à la hausse des coûts d’emprunts compte tenu de leurs niveaux d’endettement très élevés. Cependant, l’épargne accumulée pendant la pandémie (environ 12 % du PIB), un marché de l’emploi encore robuste au tournant de l’année (5,0% de chômage en décembre 2022), une modération attendue de l’inflation au premier semestre et la croissance de la population associée au dynamisme de l’immigration permettraient de maintenir leur dépense à flot. L’investissement résidentiel, qui a déjà souffert de la hausse des taux d’intérêt en 2022, continuera probablement de se contracter. La construction devrait en subir les répercussions en 2023.

En revanche, en dépit de l’environnement de taux adverse, les prix élevés des matières premières, la transition énergétique et les projets d’infrastructure permettraient à l’investissement privé de rester résilient. Les matières premières énergétiques et agricoles (blé) continueront à soutenir la croissance des exportations, mais les perspectives d’activité morose aux Etats-Unis devraient peser sur celles de biens manufacturés. Les gouvernements provinciaux et fédéral veillant à ce que la politique budgétaire ne s’oppose pas à la politique monétaire stricte, la contribution de la consommation publique sera très limitée. Après avoir rehaussé son taux d’intérêt directeur de 425 points de base entre mars 2022 et janvier 2023, la Banque du Canada devrait le maintenir à 4,5% en 2023. Alors que les prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des produits importés devraient diminuer, cela devrait permettre de contenir les tensions inflationnistes.

Une gestion prudente des finances publiques

A la faveur du bond des prix des matières premières, de la reprise de l’activité et de la réduction des aides associées à la pandémie, le déficit budgétaire s’est fortement réduit en 2022. Il devrait rester faible en 2023/24, le gouvernement fédéral ayant indiqué sa volonté de faire preuve de prudence budgétaire. Dans le contexte d’inflation, les mesures de soutien au pouvoir d’achat ciblent essentiellement les ménages les plus modestes. Les dépenses devraient également viser à stimuler l’investissement dans les technologies propres, à l’image de la création d’un crédit d’impôt spécifique et de la proposition de lancement d’un Fonds de croissance. Si le service de la dette devrait augmenter, elle restera inférieure à 2 % du PIB. En matière fiscale, une nouvelle taxe de 2 % sur les rachats d’action devrait être présentée à l’occasion du budget 2023/24 et contribuer à la hausse des recettes. Celles-ci devraient toutefois progresser plus lentement, à mesure que l’activité ralentit. Si le ratio de dette brute des administrations publiques est très élevé, en déduisant, notamment, les actifs détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, celui de la dette nette (47 % du PIB) reste inférieur à ceux de ses pairs du G7. De plus, il devrait rester sur une trajectoire descendante.

Le compte courant se creuse légèrement

Après s’être fortement réduit au cours des deux dernières années dans le sillage d’une balance commerciale devenue excédentaire, le déficit courant devrait s’élargir quelque peu en 2023. La modération des prix des matières premières, particulièrement ceux de l’énergie, devrait notamment se traduire par une détérioration de la balance des marchandises. Dans un contexte de taux d’intérêt plus élevés, le déficit du compte des revenus devrait également se dégrader. Les dépenses des voyageurs canadiens à l’étranger contribueront de nouveau à un déficit du compte des services. Le déficit du compte des transferts restera plus anecdotique. Les achats d’actifs financiers canadiens par les non-résidents devraient amplement financer le déficit. La dette extérieure, largement privée (environ 80 %), est encore lourde (environ 125 % du PIB), mais devrait se stabiliser.

La stabilité du gouvernement Trudeau renforcée par l’accord avec le NPD

Justin Trudeau (parti libéral), Premier ministre depuis novembre 2015, a conservé son poste suite aux élections fédérales anticipées de septembre 2021. Celle-ci ont débouché sur la formation d’un gouvernement minoritaire (158 sièges sur 338) et des rapports de forces inchangés par rapport à l’élection de 2019. Alors qu’aucun gouvernement minoritaire n’a exercé un mandat complet, un « accord de soutien et de confiance » signé avec le Nouveau Parti Démocratique (NPD, 25 sièges) en mars 2022 pourrait assurer le maintien du gouvernement de Justin Trudeau jusqu’en octobre 2025. En vertu de cet accord, le NPD mené par Jagmeet Singh appuiera les principales initiatives du gouvernement et, en retour, celui-ci fera avancer les priorités du NPD, à commencer par les programmes de soins dentaires et d'assurance-médicaments. L’accord, non-contraignant, est toutefois fragile. Des désaccords, particulièrement en matière de politique sociale, pourraient le remettre en cause. Le premier ministre serait, alors, réticent à déclencher de nouvelles élections anticipées, la popularité de son parti s’étant érodée au bénéfice du parti conservateur dans le contexte d’inflation élevée. Principal parti d’opposition avec 117 sièges, il est mené par Pierre Poilièvre, élu en septembre 2022, pour tenter de consolider cet avantage jusqu’à la prochaine échéance électorale. Les sources de frictions entre les échelons fédéral et provincial de gouvernement restent vives. Le gouvernement fédéral s'est, par exemple, heurté aux gouvernements conservateurs des provinces de l'Alberta et du Saskatchewan, qui estiment que les politiques fédérales de lutte contre le changement climatique ont un impact négatif sur l'industrie pétrolière et gazière. Les désaccords sont également réguliers avec la province francophone du Québec.

Marquées par quelques tensions sous le mandat de Donald Trump, les relations avec les Etats-Unis semblent plus calmes avec l’administration Biden. Des divergences subsistent, néanmoins, en matière de politique énergétique et commerciale.

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 CAD et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

PROCÉDURE ORDINAIRE

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

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Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

Procédure d’insolvabilité

Les deux principales lois sur l'insolvabilité au Canada sont la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La LFI est la principale loi fédérale au Canada applicable aux faillites et aux insolvabilités. Elle régit les liquidations volontaires et involontaires de faillites ainsi que les réorganisations de débiteurs. La LACC est une loi complémentaire spécialisée conçue pour aider les grandes sociétés à réorganiser leurs affaires au moyen d'un processus de débiteur en possession de biens.

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Dernière mise à jour : avril 2023