Canada

Dans un contexte de reprise timide de l'économie nationale, l'incertitude tarifaire plane

Après avoir frôlé la récession fin 2023, l'économie connaît un léger rebond. Afin de maîtriser l'inflation, la Banque du Canada a maintenu ses taux à 5 % pendant près d'un an, jusqu'en mai 2024, ce qui a eu des effets fortement dépressifs sur l'investissement. La forte croissance démographique a soutenu la consommation, mais cet effet de levier devrait s'estomper à mesure que la politique migratoire deviendra plus restrictive. L'endettement des ménages est élevé (102 % du PIB, le plus élevé du G7), ce qui limite la consommation car les hypothèques sont de plus en plus renégociées dans un environnement de taux plus élevés. On s'attend à ce que les investissements en capital et la construction reprennent de la vigueur tout au long de l'année 2025, à mesure que les baisses de taux agressives de la Banque du Canada se transmettront.

Toutefois, ces perspectives prudemment optimistes sont soumises à une forte dose d'incertitude liée à la récente réélection de Donald Trump et à ses conséquences potentielles pour les exportations canadiennes. Le président américain s'est présenté sur une plateforme de droits de douane de grande envergure sur tous les partenaires commerciaux, et 80 % des exportations canadiennes sont destinées aux États-Unis. Au moment de la rédaction du présent document, on ne sait pas dans quelle mesure le Canada sera touché par les droits de douane américains, ni quand ils seront mis en œuvre. L'énergie et l'industrie manufacturière américaines et canadiennes sont profondément interdépendantes (en particulier l'industrie automobile) et le Canada a déjà bénéficié d'un traitement préférentiel sous la première administration Trump, au cours de laquelle l'accord de libre-échange USMCA a été signé. Ce traité devant être réexaminé en 2026, il est plus probable que les États-Unis tentent d'obtenir des concessions en échange du maintien de l'exclusion du Canada. La cible probable sera le commerce avec la Chine, où les États-Unis voudront que le Canada les imite en matière de droits de douane, applique des règles d'origine plus strictes et libère l'accès aux marchés des produits laitiers et de la volaille.

Le marché mondial de l'énergie s'est détendu en raison de la capacité accrue de l'OPEP+ et du ralentissement de la demande chinoise, ce qui a pesé sur la valeur des exportations. Cette situation devrait perdurer tout au long de l'année 2025, bien que le conflit en cours au Moyen-Orient crée un certain risque de hausse. L'expansion de l'oléoduc Trans Mountain devrait néanmoins soutenir une augmentation soutenue des volumes. Une légère contribution positive est attendue de la part des dépenses publiques.

Déséquilibres budgétaires et extérieurs modérés

Le déficit du budget fédéral devrait se réduire légèrement au cours de l'exercice 2025-26. La croissance des recettes devrait être affectée par l'atonie de l'activité économique. Néanmoins, les autorités fédérales ont l'intention de réduire le déficit au cours des prochains exercices budgétaires afin de respecter un point d'ancrage budgétaire fixé à 1 % du PIB d'ici à 2026-27. L'élargissement récent de l'imposition des plus-values des sociétés fournira l'essentiel de l'effort en matière de recettes. Les nouvelles dépenses concerneront principalement des engagements visant à stimuler l'offre de logements, des mesures de soutien à l'économie propre et le renforcement du filet de sécurité sociale pour les communautés indigènes. Si le ratio d'endettement brut des administrations publiques est très élevé, notamment après déduction des actifs détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, le ratio d'endettement net (22,8 % du PIB) reste inférieur à celui de ses pairs du G7. En outre, il devrait rester sur une trajectoire descendante.

La modération des prix de l'énergie en 2024 a contribué à une légère aggravation du déficit de la balance courante. En 2025, le déficit de la balance courante devrait se creuser légèrement, tout en restant modéré. Les dépenses des voyageurs canadiens à l'étranger contribueront à nouveau au déficit du compte des services. La balance commerciale devrait être légèrement déficitaire, les exportations étant tirées par les ventes de produits de base, tandis que la croissance des importations restera modérée en raison de la lenteur de la demande intérieure. L'excédent des revenus d'investissement devrait se modérer. Le déficit du compte de transfert restera marginal. Les achats d'actifs financiers canadiens par les non-résidents devraient largement financer le déficit. La dette extérieure, largement détenue par le secteur financier (60%), reste élevée (143% du PIB).

Le vote conservateur en vue, la détérioration des relations avec l'étranger

Justin Trudeau (Parti libéral, PL), Premier ministre depuis novembre 2015, a été élu pour un second mandat à la suite des élections fédérales anticipées de septembre 2021. Ces élections ont abouti à la formation d'un gouvernement minoritaire (158 sièges sur 338). Jusqu'à présent, le gouvernement Trudeau a pu gouverner grâce à un accord de soutien du Nouveau Parti Démocratique (NPD, 25 sièges), qui a été révoqué en septembre 2024. Cela a ouvert une fenêtre pour le Parti conservateur (CP, 119 sièges) pour pousser à des élections anticipées par le biais d'un vote de défiance, éventuellement avec le soutien du Bloc Québécois séparatiste (33 sièges). Toutefois, cela nécessiterait un certain soutien de la part des législateurs du NPD, qui pourraient préférer laisser le mandat s'achever afin de récupérer des voix du PL. Le PC, dirigé par Pierre Poilièvre, a réussi à établir un lien entre la crise du coût de la vie et le programme écologique du PL, et est bien placé pour reprendre le pouvoir pour la première fois depuis dix ans.

Les sources de friction entre les gouvernements fédéral et provinciaux restent importantes. Le gouvernement fédéral s'est par exemple heurté aux gouvernements conservateurs de l'Alberta et de la Saskatchewan, qui estiment que les politiques climatiques fédérales ont un impact négatif sur l'industrie pétrolière et gazière. Il y a également des désaccords réguliers avec la province francophone du Québec.

L'élection de Donald Trump fait peser une incertitude importante sur les relations entre les États-Unis et le Canada. Compte tenu d'un alignement idéologique plus étroit, on peut s'attendre à moins de frictions si les conservateurs reprennent le pouvoir, mais les désaccords sur le commerce devraient persister. Les relations avec la Chine et l'Inde se sont considérablement tendues. Une enquête est en cours sur une éventuelle ingérence de la Chine dans les élections et, à la mi-2024, le Canada a suivi les États-Unis en imposant des droits de douane sur les véhicules électriques, l'acier et l'aluminium. Les allégations du gouvernement selon lesquelles l'Inde serait à l'origine de l'assassinat d'un dirigeant sikh en Colombie-Britannique, ce que l'Inde a démenti, ont envenimé les relations bilatérales et pourraient compromettre les efforts visant à approfondir les liens diplomatiques et économiques entre les deux pays.

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 CAD et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

PROCÉDURE ORDINAIRE

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

Procédure d’insolvabilité

Les deux principales lois sur l'insolvabilité au Canada sont la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La LFI est la principale loi fédérale au Canada applicable aux faillites et aux insolvabilités. Elle régit les liquidations volontaires et involontaires de faillites ainsi que les réorganisations de débiteurs. La LACC est une loi complémentaire spécialisée conçue pour aider les grandes sociétés à réorganiser leurs affaires au moyen d'un processus de débiteur en possession de biens.

Dernière mise à jour : novembre 2024