Etats-Unis d'Amérique

Inflation et resserrement monétaire freinent l’activité

Après une vive reprise de la croissance, l’activité a décéléré en 2022, pâtissant de l’inflation et des taux d’intérêts élevés. En 2023, la croissance fléchira davantage, ces facteurs continuant à peser. Si l’inflation devrait poursuivre la modération observée au cours de la seconde moitié de l’année dernière, elle restera vraisemblablement supérieure à la cible de 2% de la Réserve fédérale (Fed). Celleci, après avoir rehaussé son taux directeur de 425 points de base en 2022, poursuivra au premier trimestre un cycle de resserrement monétaire inédit depuis plus de 40 ans. La fourchette cible des taux de la Fed pourrait y être relevée de 75 points de bases supplémentaire pour atteindre 5,00% 5,25%. Les taux demeureraient à ces niveaux restrictifs tout au long de l’année 2023. En conséquence, la consommation des ménages (68% du PIB) se modérera. La répartition des dépenses devrait continuer à s'orienter vers les services au détriment des biens, qui avaient bénéficié de la pandémie. Aussi, l’industrie manufacturière pourrait en souffrir. Toutefois, une certaine atténuation de l'inflation, l'augmentation des soldes de cartes de crédit et la désépargne pourraient contribuer à maintenir la dépense des ménages à flot, ce qui permettrait d'éviter (de justesse) une récession.

Cependant, le taux de chômage devrait augmenter par rapport au faible niveau de 3,7 % enregistré à la fin de 2022, ce qui pourrait les pousser à constituer une épargne de précaution. De plus, l’investissement sera également contraint par l’environnement de taux élevés. Malgré une trésorerie des entreprises encore confortable fin 2022, leurs dépenses d’investissement seront freinées. L’investissement résidentiel devrait, lui, poursuivre sa contraction. La chute du marché immobilier se traduira par un affaiblissement des activités de construction en 2023. Les programmes d’investissements (infrastructure, transition écologique, production de semiconducteur) adoptés par l’administration permettront, contrairement à 2022, une (modeste) contribution positive de la dépense publique. En outre, un dollar fort et le contexte économique mondial morose limiteront la contribution des exportations nettes.

La charge de la dette s’alourdit

La réduction des dépenses pour répondre à la crise de la COVID19 et la hausse des recettes fiscales ont participé à la large réduction du déficit budgétaire fédéral en 2021/22. S’il devrait continuer à se réduire, le déficit budgétaire restera élevé à l’issue du prochain exercice. Le Congrès divisé et l’inflation élevée devraient encourager une certaine prudence budgétaire. Dans ce contexte, la dépense publique sera tirée par l’exécution des programmes d’investissement adoptés par l’administration du président Joe Biden fin 2021 et 2022. La charge de la dette (1,8% du PIB en 2021/22) devrait également continuer à grimper, les rendements des bons du Trésor américain ayant déjà augmenté en réponse à la hausse des taux d’intérêts de la Fed. Les autorités ne devraient néanmoins pas rencontrer de difficultés à honorer le service de la dette, le pays bénéficiant d’une souplesse de financement sans équivalent grâce à son statut d’émetteur de l’USD, la principale monnaie de réserve mondiale. Le plafond de la dette devra vraisemblablement être relevé par le Congrès au premier semestre. Le risque d’un défaut s’il ne parvenait pas à un accord existe, mais il reste très limité.

En 2023, le déficit courant restera important, principalement alimenté par celui, structurel, de la balance des marchandises (4,7 % du PIB en 2022). Il devrait toutefois se modérer, les importations de marchandises ralentissant en même temps que la demande domestique. Les exportations de gaz naturel liquéfié vers l’Europe resteront dynamiques, mais, les ventes à l’étranger devraient pâtir du dollar fort et de l’environnement économique mondial. La normalisation du transport international devrait se traduire par une légère amélioration de l’excédent du compte des services (0,9% du PIB). Le solde positif des revenus primaires (0,7 % du PIB) devrait légèrement s’améliorer, les recettes d’intérêts et de dépôts sur les actifs américains à l’étranger augmentant. Le déficit des transferts restera stable autour de 0,6% du PIB. L’attractivité des actifs américains et de l’USD génère des investissements en portefeuille (bons du Trésor, actions…) permettant de financer le déficit.

Un Congrès divisé limitera l’action de l’administration Biden jusqu’en 2024

Le démocrate Joe Biden est devenu président en janvier 2021, après une transition tumultueuse, marquée par l’assaut du Capitole, le 6 janvier, par des partisans de son prédécesseur, le républicain Donald Trump. Après un plan de relance massif, l’American Rescue Plan (mars 2021), le président a pu faire avancer ses priorités au Congrès avec un plan d’infrastructures (Infrastructure Investment and Jobs Act), de transition écologique (Inflation Reduction Act) et de soutien à la production de semiconducteurs (CHIPS Act). La marge de manœuvre de son administration devrait néanmoins être limitée au cours de la seconde moitié de son mandat.

En effet, si les Démocrates ont gardé une courte majorité au Sénat (51 sièges sur 100), le contrôle de la Chambre des Représentants a basculé en faveur des Républicains (222 sièges sur 435) suite aux élections de mimandat de novembre 2022. L’environnement politique restant très polarisé, les opportunités de compromis seront restreintes. A l’approche des échéances de 2024, à commencer par l’élection présidentielle, les luttes internes au sein des partis devraient également s’intensifier. Côté républicain, Donald Trump a déjà annoncé sa candidature, mais elle pourrait se heurter à plusieurs obstacles. Il est notamment visé par plusieurs enquêtes criminelles. De plus, la concurrence incarnée par le gouverneur de Floride Ron DeSantis s’est consolidée suite aux élections de mimandat. Côté démocrate, les doutes entourant une nouvelle candidature de Joe Biden subsistent en raison de son âge (82 ans en 2024). En dépit d’une popularité terne, les résultats des élections de 2022 ont toutefois renforcé sa candidature.

Sur le plan de la politique extérieure, la priorité s’est tournée vers la Russie suite à son invasion de l’Ukraine. Les EtatsUnis ont coordonnée leurs sanctions à l’égard de la Russie avec leurs partenaires occidentaux et de l’OTAN, particulièrement en Europe. Ces actions s’inscrivent dans l’effort de l’administration Biden visant à renouer avec une approche multilatérale et à réengager les relations avec les partenaires traditionnels. Dans le même temps, les tensions avec la Chine demeurent élevées, notamment sur les questions litigieuses des pratiques commerciales chinoises et de la protection de la propriété intellectuelle. De plus, la compétition technologique s’est intensifiée, à l’image des restrictions imposées sur les exportations de technologies associées à l’industrie des semiconducteurs.

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

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Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

LIQUIDATION

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Dernière mise à jour : février 2023