Portugal

Europe

PIB / Habitant ($)
24540,4 $
Population (en 2021)
10,3 Millions

Evaluation

Risque Pays
A3
Climat des affaires
A2
Précédemment :
A3
Précédemment :
A2

suggestions

Résumé

Points forts

  • Potentiel en matière d’énergies renouvelables (hydroélectrique, éolienne et photovoltaïque)
  • Absorption des fonds européens supérieure à la moyenne
  • Faible coût de la main-d’œuvre et industrie manufacturière naissante (produits alimentaires et électroniques)
  • Gouvernance relativement stable
  • Attrait croissant pour les talents étrangers
  • Industrie du tourisme dynamique

Points faibles

  • Secteur manufacturier sous-développé à faible et moyenne valeur ajoutée
  • Système juridique qui fonctionne lentement
  • Mauvaise qualité des portefeuilles bancaires ; taux élevé de créances douteuses
  • Insuffisances croissantes en matière d’infrastructures

Echanges commerciaux

Export des biens en % du total

Espagne
27%
France
13%
Allemagne
11%
États-Unis d'Amérique
7%
Royaume-Uni
5%

Import des biens en % du total

Espagne 32 %
32%
Allemagne 11 %
11%
France 6 %
6%
Chine 5 %
5%
Pays-Bas 5 %
5%

Perspectives

Cette rubrique est un véritable outil pour le directeur financier ou le credit manager dans l'entreprise. Elle informe sur les moyens de paiement à utiliser et sur la façon de mener des actions de recouvrement.

Ralentissement de la croissance économique sous les effets du resserrement monétaire de la BCE

En 2022, la reprise économique post pandémie s’était raffermie, permettant au PIB de dépasser dès le début de l’année son niveau d’avant crise. La confirmation du rebond du secteur du tourisme et de la consommation privée en 2023 permettra au pays d’afficher une croissance économique nettement supérieure à celle de ses pairs européens (autour de 1% en moyenne dans la zone euro). Si celle-ci devrait rester solide 2024, elle ralentira sous l’effet de l’essoufflement des principaux moteurs de ce rebond. En effet, la consommation privée – jusqu’ici portée par la vigueur du marché du travail et la demande refoulée pendant la pandémie – souffrira du niveau toujours élevé de l’inflation et de son impact négatif sur le pouvoir d’achat des consommateurs. De plus, les ménages portugais sont particulièrement affectés par la hausse des taux d’intérêts puisque près de 90% du stock des prêts hypothécaires - qui représentent plus des trois quarts de leur endettement - y sont à taux variable. L’investissement privé pâtira, lui aussi, de la détérioration des conditions de financement, tandis que la Banque centrale européenne (BCE) ne devrait pas commencer à abaisser à nouveau ses taux avant le second semestre 2024. En effet, si l’inflation a suivi une trajectoire descendante au premier semestre 2023 au Portugal comme dans le reste de la zone euro, ce ralentissement était essentiellement imputable aux prix de l’énergie, alors que l’inflation sous-jacente (hors énergie et aliments) a continué de progresser. Par ailleurs, après avoir ralenti en 2023, les exportations portugaises ne rebondiront que légèrement en 2024, du fait d’une conjoncture régionale toujours atone.

Malgré ces multiples vents contraires, l’activité continuera d’être tirée par le secteur du tourisme, dont le pays est fortement dépendant (17% du PIB et 50% des exportations de service en 2019). Toutefois, après une fulgurante reprise (+12% de touristes internationaux sur les 4 premiers mois de 2023 par rapport à 2019), l’activité devrait croître plus modérément en 2024. En outre, l’investissement public dans la transition énergétique, les infrastructures et la transformation digitale continuera de soutenir la croissance, dans la mesure où le pays est l’un des principaux bénéficiaires des fonds européens, avec 13,9 milliards d’euros de subventions au titre du Plan de relance et de résilience (RRP) - auxquelles s’ajoutent 2,7 milliards d’euros de prêts - pour la période 2021-2026. Si les fonds devraient être moins importants qu’en 2023 (année du pic des décaissements), ils devraient toutefois dépasser 3 milliards d’euros en 2024 (1,3% du PIB 2022).

Assainissement des comptes publics et extérieurs

Malgré l’important soutien budgétaire lié au coût de la vie, les finances publiques se sont considérablement améliorées en 2022, à la faveur d’une forte croissance du PIB nominal et d’une surperformance des recettes. Les finances publiques continueront de s’améliorer en 2023, grâce au retrait progressif des importantes mesures de soutien aux ménages, (0,8% du PIB en 2023, contre 2% en 2022). En 2024, le gouvernement devrait poursuivre sa stratégie de prudence budgétaire, et retirer intégralement les mesures de soutien. L’investissement public, qui restera dynamique dans le cadre du RRP, sera essentiellement financé à court terme par des subventions, de telle sorte qu’il aura un impact neutre sur le solde budgétaire. Le taux d’endettement public, repassé en dessous de son niveau d’avant-pandémie en 2022, restera sur une trajectoire nettement baissière à l’horizon 2024, grâce à l’amélioration du solde primaire et à la croissance du PIB nominal.

Après s’être détériorée en 2022 sous l’effet de la flambée des prix mondiaux des produits de base, la balance courante devrait redevenir excédentaire en 2023, avant de se stabiliser en 2024. Cette évolution sera permise par la réduction du déficit structurel de la balance des biens (-11% du PIB en 2022) qui, en dépit d’une demande extérieure peu dynamique, bénéficiera d’importations bien moins onéreuses qu’en 2022. L’excédent de la balance des services (9% du PIB en 2022) restera solide à l’horizon 2024, essentiellement alimenté par les revenus du tourisme. De même l’excédent de la balance des revenus se maintiendra (0,7%), les remises de la diaspora portugaise permettant de suppléer les dividendes rapatriés par les investisseurs étrangers. Enfin, l’excédent du compte de capital (2,4% du PIB projeté pour 2023) sera tiré par les importants financements que le Portugal recevra de l’Union européenne au cours des prochaines années.

Gouvernance stable du parti majoritaire du Premier ministre António Costa

Depuis les dernières élections législatives anticipées de janvier 2022, le Premier ministre, António Costa, bénéficie d’une stabilité politique inédite pour faire avancer les réformes, sans avoir à compter sur les votes de ses anciens partenaires de coalition : le Bloc de gauche (BE, extrême-gauche) et la Coalition Démocratique Unitaire (CDU, union des communistes et des écologistes). Le Parti socialiste (PS, centre-gauche) détient une majorité absolue au Parlement avec 117 sièges sur 230 (soit 9 sièges de plus qu’en 2019), tandis que le BE (5 sièges, -14 par rapport à 2019) et la CDU (6 sièges, -6) ont été les grands perdants de ces élections. De l’autre côté du spectre politique, si le principal parti d’opposition reste le PSD (centre-droite, 76 sièges), le parti d’extrême droite Chega est devenu la troisième force politique du pays en raflant 12 sièges, alors qu’il n’en possédait qu’un seul en 2019. Dans ce contexte, et malgré les démissions plusieurs ministres et secrétaires d’état en décembre 2022 suite à un scandale sur d’importantes indemnités perçues par la secrétaire d’État au Trésor, le risque d’instabilité politique reste modéré et António Costa devrait être en mesure de gouverner jusqu’aux prochaines élections législatives de 2026.

Conditions de Paiement et Moyens de Recouvrement

Cette rubrique est un véritable outil pour le directeur financier ou le credit manager dans l'entreprise. Elle informe sur les moyens de paiement à utiliser et sur la façon de mener des actions de recouvrement.

Paiement

L’emploi des chèques est fréquent au Portugal et les plans de paiement avec des chèques postdatés, payables sur présentation, sont monnaie courante. Si le compte bancaire présente une provision insuffisante, les chèques sont payés par la banque jusqu’à 150 EUR. Si un particulier ou une société émet un chèque sans provision, il n’est plus autorisé à encaisser ou à émettre de nouveaux chèques pendant une durée maximum de deux ans (voire six ans sur décision de la cour).

Les lettres de change sont souvent utilisées lors des transactions commerciales au Portugal. Pour être valide, une lettre de change doit être soumise au droit de timbre, dont le taux est fixé chaque année dans le budget de l’État. Une lettre de change est généralement réputée indépendante du contrat y afférent.

Les chèques, les lettres de change et les billets à ordre offrent des garanties effectives aux créanciers contre les défauts de paiement. Ces instruments ont force exécutoire et permettent aux créanciers d’ouvrir une « procédure d’exécution ». Dans le cadre d’une telle procédure, le créancier peut demander au tribunal de lui délivrer un titre exécutoire et le notifier ou le signifier au débiteur. Si le débiteur ne rembourse toujours pas sa dette, le créancier peut demander à l’auxiliaire de justice de lui délivrer une ordonnance de saisie portant sur les biens du débiteur.

Les entreprises portugaises effectuent souvent des virements électroniques via le réseau SWIFT, car ils constituent un moyen de paiement rapide, fiable et économique. Si l’acheteur n’effectue pas de virement, le recours juridique consiste à ouvrir une procédure ordinaire ou en référé en s’appuyant sur une facture impayée.

En cas de défaut de paiement, les créanciers ne sont pas tenus d’émettre un avis de protêt avant d’intenter une action en justice. Toutefois, un tel avis peut être utilisé pour rendre l’affaire publique et exercer une pression sur les débiteurs afin de les inciter à satisfaire leurs obligations, même tardivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable commence lorsque le débiteur reçoit quatre demandes de paiement du montant principal. Le paiement d’intérêts sur le principal peut être réclamé, mais il est souvent difficile à obtenir au Portugal. Les accords de paiement conclus entre les créanciers et les débiteurs peuvent prévoir des garanties visant à s’assurer que le paiement sera effectué comme convenu.

Depuis 2004, les taux d’intérêt sont fixés par le Trésor public. Ils sont publiés chaque année dans le Diário da República pendant la première quinzaine de janvier et juillet et sont valables six mois. Ces taux s’appliquent par défaut, sous réserve de l’existence d’une clause contraire dans la convention commerciale conclue entre les parties.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

La procédure d’injonction de payer (Injunção), qui s’applique pour les créances commerciales non contestées, a été créée en mars 2003. Cette procédure, quel que soit le montant en question, est confiée au tribunal dont la juridiction est celle où l’obligation a force exécutoire ou celle du domicile du débiteur. Depuis septembre 2005, ces injonctions peuvent également être notifiées par voie électronique.

Le bureau national des injonctions (Balcão Nacional de Injunções, BNI) est le seul qui soit compétent pour le traitement électronique des injonctions de payer sur toute l’étendue du territoire.

Procédure ordinaire

En cas de contestation des créances, les créanciers peuvent ouvrir une procédure déclarative (acção declarativa) officielle, plus coûteuse, pour requérir un jugement constatant leur droit au paiement. Dès lors que le tribunal a été saisi et le débiteur notifié, ce dernier dispose de trente jours pour produire une défense. À défaut, le tribunal est en droit de prononcer un jugement par défaut. Si le juge se prononce en faveur du créancier, il peut lui accorder desdommages-intérêts, à condition que celui-ci en ait fait la demande. Dans ce cas, une procédure d’exécution (acção executiva) doit être ouverte pour garantir l’exécution de la décision.

En vertu du Code civil dans sa version amendée, tout acte original établi sous seing privé (c’est-à-dire, tout document écrit délivré à un fournisseur) dans lequel l’acheteur reconnaît expressément sa créance est réputé être un accord ayant force de loi. Depuis le dernier amendement du Code civil en 2013, les plans de paiement établis par écrit et signés peuvent permettre d’ouvrir une « procédure d’exécution » uniquement s’ils sont certifiés conformes par un notaire.

Dans le cadre de la réorganisation récente des tribunaux portugais, qui a commencé en 2004, davantage de tribunaux spécialisés en droit des affaires ont été créés. Le nombre de tribunaux de première instance a été ramené à 23 (dans chaque capital de circonscription), contre 21 sections spécialisées (Secções de Competência Especializada) dans le droit des affaires (secção de Comercio). Ces dernières traitent en particulier les cas d’insolvabilité et les affaires impliquant des sociétés commerciales. Durant cette même période, 16 sections spécialisées dans les procédures d’exécution (Secções Especializadas) ont également été mises en place.

Au Portugal, les actions en justice peuvent durer plusieurs années en fonction de la complexité des cas. Les procédures d’exécution peuvent être accélérées en fonction des actifs existants.

0

Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées, le jugement devient définitif et exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut requérir des mesures d’exécution forcée auprès du tribunal via une ordonnance de saisie ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution).

Concernant l’application des décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’UE, le Portugal a adopté des mécanismes d’exécution spécifiques, comme le titre exécutoire européen (pour les créances non contestées) et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec le Portugal.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Une procédure administrative extrajudiciaire spéciale (Regime Extra Juditial de Recuperação de Empresas, RERE) s’applique depuis le 1er juillet 2017. Des médiateurs spécialisés sont chargés d’assurer le bon déroulement de cette procédure visant à restructurer les dettes des sociétés. L’objectif est de permettre aux créanciers et aux débiteurs de trouver un compromis de manière confidentielle et consensuelle.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

Les réformes mises en œuvre en 2012 prévoient l’instauration d’une procédure de sauvegarde spéciale (Processo Especial de Revitalizaçao, PER). Celle-ci vise à assurer le recouvrement des créances des débiteurs en « situation économique difficile » sans passer par une procédure d’insolvabilité. Les dirigeants doivent obtenir l’autorisation de l’administrateur judiciaire temporairement désigné pour effectuer certains « actes particulièrement importants ». Durant cette procédure, l’administrateur prépare un plan de redressement qui nécessite l’approbation des créanciers et du juge.

FAILLITE

La législation en matière de faillite prévoit également une procédure d’insolvabilité (Processo de Insolvência). L’objectif premier est de garantir le paiement des créanciers de la société en établissant un plan d’insolvabilité. Le plan d’insolvabilité peut prévoir la restructuration de la société et le maintien de son activité. En cas d’impossibilité, le patrimoine insolvable est liquidé et le produit qui en résulte est distribué aux créanciers.

Dernière mise à jour : septembre 2023

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