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Canada

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Population 37,0 millions
PIB par habitant 46290 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 3,0 1,9 1,5 -6,1
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,6 2,3 2,0 1,7
Solde public * / PIB (%) -0,3 -0,4 -1,2 -1,4
Solde courant / PIB (%) -2,8 -2,6 -2,0 -2,2
Dette publique / PIB (%) 90,1 89,9 87,5 86,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision. *Année fiscal d'Avril à Mars.

POINTS FORTS

  • Ressources énergétiques et minérales abondantes et diversifiées
  • Cinquième plus grand producteur de pétrole et de gaz au monde
  • Secteur bancaire solide, bien capitalisé et supervision rigoureuse
  • Sérieux budgétaire
  • Proximité immédiate avec le grand marché américain
  • Développement tous azimuts des relations commerciales (CETA avec l’UE)
  • Environnement des affaires d’excellente qualité

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’économie des États-Unis (1/2 du stock d’IDE, intégration des deux industries automobiles) et au prix de l’énergie
  • Perte de compétitivité des entreprises manufacturières liée à la faible productivité du travail
  • Insuffisance des dépenses de R&D
  • Diminution de la part de la population active, juste freinée par forte immigration sélective
  • Endettement élevé des ménages (170 % de leur revenu disponible) / Prix très élevé des logements, se stabilisant
  • Fragilisation des exportations énergétiques par l’insuffisance des conduits d’acheminement vers les côtes et les États-Unis, et les ressources propres de ceux-ci

Appréciation du risque

Les vents défavorables freineront davantage la croissance

La croissance devrait continuer de ralentir en 2020, dans un contexte de tensions commerciales et de nette décélération aux États-Unis. L’activité restera donc largement portée par la consommation des ménages, grâce à un taux de chômage historiquement faible (5,5 % en octobre 2019), à la conséquente progression des salaires réels, favorisée par les difficultés de recrutement, et au rehaussement du seuil d’exemption de l’impôt sur le revenu. En outre, la banque centrale pourrait abaisser son taux directeur en 2020, après avoir été contrainte de suspendre son resserrement monétaire et de maintenir son taux à 1,75 % en 2019, en lien avec le contexte international. Ainsi, la construction résidentielle devrait repartir – notamment dans les provinces du Québec et d’Ontario, où le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale -, après avoir été freinée ces dernières années par les règles prudentielles visant à limiter les risques liés aux crédits immobiliers. À l’inverse, l’investissement des entreprises restera fortement affecté par l’incertitude liée à l’environnement international, malgré un taux d’utilisation des capacités de production toujours élevé (83 % dans l’industrie mi-2019). Le secteur de l’énergie continuera d’être freiné par la légère baisse des cours du pétrole et par le manque de capacité de transport, dans la mesure où les multiples projets d’infrastructures, comme celui d’expansion du pipeline Trans Mountain (5,8 milliards USD), ne devraient pas porter leurs fruits avant 2021. A contrario, le gouvernement menant une politique budgétaire accommodante, la consommation publique contribuera positivement à la croissance. Sur le plan extérieur, les exportations ralentiront fortement, pénalisées par la conjoncture aux États-Unis (75 % des exportations totales). La ratification attendue courant 2020 de l’accord USMCA (ALENA renégocié), signé en septembre 2018, serait un facteur positif mais non décisif, car les conditions resteraient inchangées pour l’essentiel des secteurs, à l’exception des produits laitiers, pour lesquels le Canada a concédé 3,5 % de son marché aux États-Unis. Malgré l’annulation, en mai 2019, de l’imposition de droits de douane par les États-Unis sur les importations d’acier et d’aluminium, la métallurgie pâtira du ralentissement de ses débouchés, notamment de l’automobile. En parallèle, les importations rebondissant, en lien avec la solide demande domestique, le commerce extérieur contribuera nettement moins à la croissance.

 

Budget 2020 expansionniste suite aux élections

Suite aux élections, le gouvernement devrait mettre en place une politique budgétaire expansionniste en 2020, avec comme première mesure, la baisse de l’impôt sur le revenu (3 milliards CAD, soit 0,1 % du PIB). De plus, des hausses de dépenses devraient être actées dans la santé, le social et l’écologie – domaines chers au New Democratic Party (NDP), dont le soutien pourrait être important - ainsi que dans les transports en commun (0,1 % du PIB, selon le programme du Premier ministre). Mis à part la taxe de 3 % sur les sociétés du numérique (recettes estimées 500 millions CAD), aucune mesure additionnelle majeure n’a été annoncée du côté des recettes. Le déficit public devrait donc se creuser, tout en restant léger, et la dette publique (aux deux tiers provinciale ou locale) s’allégera lentement. Toutefois, en déduisant les actifs détenus par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, la dette publique nette s’établit à seulement 27 % du PIB. L’essentiel de la dette provinciale est contracté par l’Ontario et le Québec, toutes deux endettées à hauteur de 40 % du PIB.

Le déficit courant devrait légèrement s’accroître en 2020, sous l’impulsion de la balance commerciale qui se dégradera du fait du ralentissement des exportations. La balance des biens et celle des services sont constamment déficitaires (environ 1 % du PIB chacune). Or, la balance des revenus étant également déficitaire (0,5 %), principalement en raison du rapatriement des dividendes des investissements de portefeuille étrangers, le pays est continuellement confronté à un déficit courant. Celui-ci est financé par les importants investissements étrangers, notamment de portefeuille. La lourde dette extérieure (119 % du PIB mi-2019) est largement contractée par le secteur privé (40 % du total par les banques, 33 % par les entreprises).

 

Gouvernement minoritaire du Premier ministre Trudeau

Justin Trudeau a réussi à conserver son poste de Premier ministre lors des élections législatives d’octobre 2019, mais sera désormais contraint de gouverner en minorité, son Parti libéral (centre-gauche) n’ayant remporté que 157 sièges sur 338 (- 27 sièges par rapport aux élections de 2015). Bien qu’en progression, le Parti conservateur (droite) n’a pas été en mesure de revenir au pouvoir, et restera le principal parti d’opposition avec 121 sièges (+22). Le grand gagnant des élections est l’indépendantiste Bloc Québécois (BQ), devenu la troisième force politique au Parlement avec 32 sièges (+22), recueillant 32,5 % des voix au Québec. Malgré des résultats en net recul (24 sièges, - 20), le NDP (gauche) devrait également jouer un rôle prépondérant. Bien que Justin Trudeau ait décidé de gouverner en minorité (sans coalition formelle, différentes alliances selon les sujets), le NDP et le BQ ont soutenu le gouvernement lors du premier vote décisif de finances publiques en décembre. Si les gouvernements minoritaires sont, par définition, plus instables (aucun des treize précédents n’a duré la totalité du mandat), aucun des principaux partis ne semble avoir intérêt à organiser de nouvelles élections à court terme, tous ayant enregistré des résultats décevants en 2019, à l’exception du BQ.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 CAD et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

 

Procédure ordinaire

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

 

Procédure d'insolvabilité

Les deux principales lois sur l'insolvabilité au Canada sont la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). La LFI est la principale loi fédérale au Canada applicable aux faillites et aux insolvabilités. Elle régit les liquidations volontaires et involontaires de faillites ainsi que les réorganisations de débiteurs. La LACC est une loi complémentaire spécialisée conçue pour aider les grandes sociétés à réorganiser leurs affaires au moyen d'un processus de débiteur en possession de biens.

Courbe des faillites Canada
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