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Hong Kong

Hong Kong

Population 7,4 millions
PIB par habitant 46 080 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,2 3,8 2,5 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,4 1,5 2,5 2,3
Solde public / PIB (%) 3,3 5,5 3,0 2,5
Solde courant / PIB (%) 4,0 4,3 3,5 3,0
Dette publique / PIB (%) 0,1 0,1 0,1 0,1

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Économie ouverte
  • Infrastructures très performantes
  • Centre financier mondial de premier ordre, sas entre la Chine et le reste du monde
  • Un système bancaire sain
  • Ancrage de la monnaie au dollar américain
  • Qualité institutionnelle et système judiciaire solides grâce au principe « un pays, deux systèmes »

POINTS FAIBLES

  • Vulnérabilité au ralentissement économie de la Chine continentale
  • Décalage entre les cycles économiques aux États-Unis et en Chine, car le HKD est rattaché au dollar américain
  • L’industrie est entièrement délocalisée en Chine continentale
  • Forte exposition au secteur immobilier et aux prix inabordables des logements
  • Inégalités croissantes de revenus
  • Manque d’innovation, tant dans le secteur financier que dans d’autres secteurs

Appréciation du risque

La croissance ralentira en 2019

La croissance restera forte en 2019, mais ralentira légèrement en raison de la conjoncture externe. Le ralentissement de l’économie chinoise et les guerres commerciales vont affaiblir la croissance des échanges : les exportations représentent plus de 190 % du PIB de Hong Kong, dont plus de 50 % sont des réexportations vers la Chine continentale. La croissance des investissements pourrait s’essouffler à cause d’une frilosité grandissante des investisseurs liée aux incertitudes que créent les guerres commerciales et au durcissement des conditions de crédit, conformément au resserrement de la FED américaine. La caisse d’émission de Hong Kong arrime le dollar de Hong Kong au dollar américain, ce qui exige que l’Autorité monétaire de Hong Kong (HKMA) suive les hausses de taux de la FED. La consommation privée (68 % du PIB) risque de ralentir, car des taux plus élevés augmentent les coûts de remboursement de la dette. Dans le même temps, la consommation continuera de bénéficier des recettes touristiques, d’une faible inflation et d’un marché du travail tendu (taux de chômage stable autour de 2,5 %), ce qui devrait stimuler la croissance des salaires réels. L’inflation restera limitée en 2019, même si l’on tient compte d’une hausse solide de la demande et des salaires, car l’inflation importée sera réduite par la dépréciation du renminbi chinois. La pression sur les prix des loyers devrait également diminuer. La hausse des taux d’intérêt pourrait se traduire par une atonie des prix du logement, ce qui pourrait également peser sur la consommation en raison de l’effet de richesse. Le nombre de touristes chinois (75 % du nombre total de visiteurs) devrait diminuer avec le rythme de la croissance en Chine continentale et la dépréciation du RMB par rapport au HKD. En outre, l’activité portuaire de Hong Kong, plaque tournante du commerce mondial, devrait continuer à être confrontée à la concurrence croissante de ports plus grands et plus rentables en Chine continentale. La croissance des services financiers restera dynamique.

 

Un système financier solide

Le solde budgétaire restera excédentaire en 2019. La situation budgétaire de la Région administrative spéciale (RAS) est solide compte tenu d’importantes réserves de change qui représentent plus de 20 mois de dépenses publiques. Et même si les dépenses augmentent légèrement du fait de nouveaux investissements en infrastructure, les recettes provenant de la vente de terrains et de logements devraient demeurer robustes, à condition que la correction des prix des logements soit modérée − notre scénario de référence. La dette publique restera pratiquement inexistante.

La balance commerciale se détériorera puisque les importations de biens augmenteront plus rapidement que les exportations. La même tendance sera observée pour le solde des revenus secondaires, compte tenu du montant des transferts de fonds vers l’étranger. Toutefois, la balance courante restera excédentaire grâce au rapatriement des revenus à l’étranger des entreprises résidentes et locales.

Les banques devraient rester solides, même en cas de forte correction des prix de l’immobilier, grâce à aux limites d’endettement des ménages et à des tests de résistance réguliers effectués par les autorités de supervision. De plus, Hong Kong est l’un des principaux centres mondiaux de premier appel public à l’épargne (IPO) et la connexion entre les bourses de Hong Kong et de Chine continentale, qui permet aux investisseurs étrangers de négocier des titres cotés à Shanghai/Shenzhen et vice versa, renforce le rôle de la ville comme pôle financier.

 

La nouvelle cheffe du pouvoir exécutif incarne la continuité

Carrie Lam a été élue au poste de directrice générale par le Collège électoral, au sein duquel le camp pro-chinois est majoritaire. Les trois candidats ont été proposés par un comité mis en place par Pékin. Elle a été élue en 2017 et restera au pouvoir jusqu’en 2022. Le conseil législatif reste dominé par une majorité pro-Pékin et soutient la position politique de la cheffe de l’exécutif, limitant tout mécontentement potentiel de la Chine. Son adhésion au principe « un pays, deux systèmes » continuera de limiter les revendications d’une plus grande autonomie, ou d’indépendance, de Hong Kong. En septembre 2018, un parti politique a été interdit pour la première fois depuis la rétrocession de Hong Kong en 1997 : le Parti national de Hong Kong, un petit parti indépendantiste. La cheffe de l’exécutif poursuivra un autre objectif politique controversé : rapprocher le programme scolaire du modèle éducatif « patriotique » de la Chine. Le mécontentement populaire et les tensions politiques ont été une source de préoccupation pour la ville, car l’influence grandissante de la Chine continentale n’est pas bien vue par tous. Les récemment inaugurés pont et ligne de chemin de fer en sont de bons exemples : bien que les deux projets d’infrastructure présentent des avantages économiques, ils posent également un défi particulier en ce qui concerne l’emplacement des contrôles douaniers et frontaliers. Pour gérer le mécontentement, le gouvernement continuera d’investir dans des programmes destinés aux jeunes et d’accroître l’offre de logements. Sur le plan international, la signature d’un accord de libre-échange avec l’ASEAN favorisera les relations économiques avec les autres pays de l’ASEAN.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les virements bancaires sont l’un des instruments de paiement les plus courants pour les paiements internationaux et nationaux à Hong Kong grâce au réseau bancaire très développé du territoire.

La lettre de crédit standby constitue également un moyen de paiement fiable, dans la mesure où une banque garantit la qualité de crédit et les capacités de remboursement du débiteur. La lettre de crédit documentaire irrévocable et confirmée est aussi très utilisée : dans ce cas, le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est rendu disponible à l’intention d’un bénéficiaire par l’intermédiaire d’une banque, sous réserve du respect de certaines conditions définies d’un commun accord par les parties.

Les chèques et les lettres de change sont fréquemment utilisés à Hong Kong.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Pendant cette phase, le créancier envoie un ou plusieurs courriers d’avertissement (assignations) au débiteur afin de l’engager à payer ses dettes. L’instruction de procédure sur la médiation de 2010 a créé des processus volontaires impliquant l’intervention en tant que médiateur d’une tierce partie formée et impartiale. L’objectif est de contribuer à ce que les deux parties parviennent à un accord à l’amiable sur le remboursement de la dette. En général, débiteurs et créanciers sont fortement incités à engager ce processus avant d’avoir recours à une action en justice.

 

Procédure judiciaire

Procédure ordinaire

Le système judiciaire de Hong Kong présente trois tribunaux différents en matière de recouvrement de créances :

  • le Small Claims Tribunal (tribunal des petites créances) gère les dossiers portant sur un montant relativement faible (jusqu’à 50 000 HKD). Les règles de procédure sont moins strictes que dans les autres tribunaux et aucune représentation légale n’est autorisée;
  • le District Court (tribunal de première instance) est compétent pour les réclamations financières plus importantes, dont le montant est compris entre 51 000 et 1 000 000 HKD;
  • la High Court (Haute Cour de Justice) traite les affaires de plus grande envergure ainsi que des dossiers en recouvrement portant sur un montant supérieur à 1 000 000 HKD.

Le tribunal de première instance et la Haute Cour autorisent la représentation légale. Une procédure devant ces tribunaux s’ouvre par la remise d’une assignation au débiteur, qui dispose d’un délai de 14 jours pour présenter une défense. Le créancier doit également présenter au tribunal une requête certifiée par un notaire. Si le débiteur répond à l’assignation et requiert la définition d’un plan de remboursement, le créancier dispose d’un délai de deux semaines pour répondre. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe une audience au terme de laquelle une décision est généralement rendue. Si le débiteur ne répond pas à l’assignation, une décision par défaut peut être rendue.

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges qui ne dépassent pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de 28 jours. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire. Cela prend généralement la forme d’une saisie-arrêt, autorisant le recouvrement de la dette auprès d’une tierce partie en dette vis-à-vis du créditeur, d’une ordonnance fieri facias, qui habilite un huissier de justice à saisir et vendre les biens du débiteur, ou d’une ordonnance de saisie, permettant la saisie et la vente du patrimoine du débiteur afin de servir la dette.

Les sentences étrangères sont appliquées au titre de la Foreign Judgments (Reciprocal Enforcement) Ordinance (Ordonnance d’application réciproque des décisions judiciaires étrangères). Les décisions de justice émises dans un pays ayant signé avec Hong Kong un traité de réciprocité (comme la France et la Malaisie) doivent simplement être enregistrées avant de devenir automatiquement applicables. En l’absence de tel traité, il est possible de demander l’application d’une décision étrangère auprès d’un tribunal dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

Une Convention de reconnaissance et d’application réciproque des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (REJA) a été conclue en 2006 entre la Chine et Hong Kong. Elle permet d’assurer automatiquement l’applicabilité des décisions de justice par les tribunaux de l’autre partie contractante.

 

Procédure d’insolvabilité

La seule procédure formelle d’insolvabilité au titre de la Companies Ordinance Act (Ordonnance sur les sociétés) est la liquidation judiciaire.

 

Procédures extrajudiciaires

La loi ne propose pas de procédure formelle pour assurer la restructuration des dettes d’une société. La procédure de restructuration passe donc par la négociation de règlements à l’amiable informel ou par la signature d’uneconvention.

Un règlement à l’amiable est un accord extrajudiciaire entre le débiteur et ses créanciers principaux pour l’échelonnement de la dette d’une société. Cette procédure peut être engagée à tout moment. Les plans de restructuration sont généralement recommandés par un comité présidé par un créancier majeur. Le tribunal n’est pas impliqué et ce processus repose entièrement sur la base du volontariat. Une fois un plan convenu, l’entreprise continue de fonctionner en étant gérée conformément aux termes de l’arrangement. Dans le cadre de cette procédure, la loi ne protège pas l’entreprise contre ses créanciers.

Une convention est un compromis réglementaire contraignant conclu entre un débiteur et ses créanciers. Elle doit être approuvée par toutes les catégories de créanciers. Le tribunal doit passer le plan en revue avant d’ordonner la convocation des créanciers lors de réunions distinctes. La convention doit être approuvée par le tribunal et au moins 50 % des créanciers représentant au minimum 75 % de la valeur de la dette. Un administrateur est ensuite désigné pour mettre en œuvre la convention.

 

Liquidation

La liquidation peut être engagée volontairement ou à titre obligatoire. Elle consiste à vendre les biens du débiteur afin d’en redistribuer le produit aux créanciers et dissoudre la société. Une liquidation volontaire peut être à l’initiative d’un membre de l’entreprise (member’s voluntary liquidation, MVL) ou à l’initiative des créanciers (creditors’ voluntary liquidation, CVL). Dans tous les cas, le tribunal désigne un liquidateur et les dirigeants de l’entreprise en perdent le contrôle. Pour engager une liquidation obligatoire, le créancier doit déposer auprès du tribunal une requête de liquidation judiciaire pour insolvabilité. Les MVL sont un processus de liquidation solvable dans lequel tous les créanciers doivent être pleinement remboursés et tout surplus doit être distribué aux actionnaires. Les CVL sont des liquidations insolvables.

 

Révision de la réglementation sur l’insolvabilité

La Companies (Winding Up and Miscellaneous Provisions) (Amendment) Ordinance 2016 (Ordonnance d’amendement sur la liquidation judiciaire et les provisions diverses des entreprises 2016, ou Ordonnance d’amendement), publiée au Journal officiel, est entrée en vigueur le 13 février 2017. Ces modifications entendent accroître la protection des créanciers tout en rationalisant et améliorant la réglementation dans le cadre du régime de liquidation de Hong Kong.

Courbe des faillites Hong Kong
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