Irlande

Une croissance solide malgré un ralentissement

Après deux années de croissance à deux chiffres, l'économie irlandaise devrait ralentir en 2023 en raison d'une myriade de facteurs qui découlent principalement des hausses de prix enregistrées en 2022 et qui devraient se poursuivre en 2023, bien qu'à un degré moindre. Malgré le ralentissement économique, l'Irlande restera l'une des rares économies européennes à afficher un taux de croissance supérieur à 1 % en 2023, en partie grâce à l'activité des multinationales basées en Irlande et opérant dans des secteurs moins cycliques, tels que les produits pharmaceutiques et les technologies de l'information.

L'inflation devrait avoir atteint son maximum en 2022, mais en raison de la rigidité des prix - l'inflation de base était d'environ 6,9 % en mai 2023 -, d'un marché du travail tendu et d'attentes salariales plus élevées, elle restera supérieure à l'objectif de 2 % de la BCE. Les prix de l'énergie resteront élevés en 2023 d'un point de vue historique, le pétrole et le gaz naturel étant les principales sources d'énergie en Irlande (78 % de la composition énergétique en 2021). L'inflation entraînera un ralentissement de la consommation intérieure en 2023, car le revenu disponible des ménages sera réduit, en raison d'une année consécutive de baisse du revenu réel. La consommation privée a commencé à baisser au premier trimestre 2023. Corrigés de l'inflation, les salaires ont baissé de 3,0 % au premier trimestre 2023. Cependant, les ménages irlandais ont toujours un taux d'épargne élevé (18% au T1 2023 contre 11% au T1 2019).

Malgré des investissements continus de la part des multinationales et un pipeline sain au premier semestre 2023, les investissements en capital seront affectés par des coûts opérationnels élevés, des coûts élevés pour les intrants et la main-d'œuvre, et des taux d'intérêt élevés qui, en plus de l'incertitude mondiale, réduiront les investissements des entreprises. Le commerce sera également touché, car les principaux partenaires commerciaux de l'Irlande, le Royaume-Uni et l'UE, connaîtront une récession, ou du moins une stagnation économique, en 2023. Les exportations ne sont pas le seul secteur touché ; les importations diminueront en raison de la baisse du pouvoir d'achat des ménages. Les prix élevés de l'énergie continueront à gonfler la valeur des importations. Les défaillances d'entreprises ont augmenté de 21% au 1er trimestre 2023 mais restent faibles par rapport aux années précédentes (en baisse de 25% par rapport au 1er trimestre 2019). Comme les entreprises continuent de lutter contre les coûts élevés alors que de nombreuses initiatives de soutien du gouvernement ont été progressivement supprimées, les défaillances d'entreprises devraient encore augmenter en 2023.

Une situation fiscale solide mais vulnérable

Les comptes publics ont enregistré un excédent en 2022, les recettes fiscales augmentant considérablement, en partie grâce à une hausse de l'impôt sur les sociétés perçu auprès des multinationales en raison de bénéfices importants en 2022 et d'activités internes ponctuelles. Les comptes publics devraient afficher un nouvel excédent en 2023, les recettes fiscales devant augmenter davantage que les dépenses. Le budget 2023 comprend de nombreuses mesures liées au coût de la vie (d'une valeur de 11 milliards d'euros, soit 2 % du PIB), telles que des remises sur l'énergie, une extension de l'allocation carburant, une réduction des tarifs des transports publics et une augmentation des prestations sociales. Il prévoit également un relèvement de la tranche inférieure de l'impôt sur le revenu, ce qui se traduit par une baisse de la charge fiscale (1,1 milliard d'euros). Cependant, le gouvernement a également annoncé que le taux réduit de TVA sur l'hôtellerie et la restauration prendrait fin en février 2023, de même que l'aide à l'énergie pour les entreprises.

Le ministre des Finances a déclaré que l'accord fiscal international, que l'Irlande a signé en octobre 2021, sera mis en œuvre en décembre 2023 avant la date limite du 1er janvier 2024. L'accord fiscal augmentera le taux de l'impôt sur les sociétés de 12,5 % à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 750 millions d'euros. L'incertitude règne quant à l'impact de cette mesure sur l'activité des multinationales en Irlande, qui est actuellement un employeur et un contributeur fiscal majeur : la part des multinationales dans l'impôt sur les sociétés était de 25 % en 2021 et atteignait même 50 % en 2022 (en raison d'impôts élevés ponctuels). La vulnérabilité des finances publiques est d'autant plus grande que plus de la moitié des recettes de l'impôt sur les sociétés est imputable à seulement dix multinationales, et cette dépendance sera d'autant plus flagrante que l'accord fiscal entrera en vigueur.

La balance courante est extraordinairement volatile car elle est affectée par les multinationales et leurs investissements. La balance des biens est structurellement positive (40 % du PIB en 2022), mais la balance des services fluctue fortement - un déficit de 20 à 30 % du PIB en 2019-20 pour être à peu près à l'équilibre en 2021 et 2022. Elle dépend essentiellement des importations de services de R&D, tels que les transferts d'actifs de propriété intellectuelle des filiales étrangères des multinationales vers leurs filiales irlandaises. Dans le même temps, le rapatriement des dividendes par les multinationales entraîne un déficit structurel massif de la balance des revenus (30 % du PIB). Hors effets liés aux multinationales, la balance courante est excédentaire depuis 2015 (environ 3 % du PIB en 2022).

Une situation politique stable mais un soutien nationaliste croissant

Le gouvernement de coalition actuel - composé de trois partis, le Fianna Fail, le Fine Gael et le Green Party, les deux premiers étant des rivaux historiques - est arrivé au pouvoir en juin 2020, après quatre mois de négociations. Il a été convenu que Micheál Martin, chef du Fianna Fáil (centre), serait Taoiseach (Premier ministre) pendant la moitié du mandat, après quoi Leo Varadkar (Fine Gael, centre-droit) prendrait ses fonctions. Le remaniement s'est achevé en décembre 2022 et l'arrangement a été généralement stable. Étant donné que la coalition actuelle a gouverné sans majorité combinée dans les sondages au cours des dernières années - le Sinn Féin (avec un programme de gauche, mais surtout en faveur de la réunification avec l'Irlande du Nord) a obtenu un score électoral historiquement fort en 2020 en remportant 24,5 % des voix, et une moyenne d'environ 33 % en 2021 et 2022 - une élection générale ne devrait pas être convoquée en 2023. Le pays doit se rendre aux urnes au plus tard en mars 2025.

Le protocole de l'Irlande du Nord a provoqué des élections en Irlande du Nord en 2022 - après que le Premier ministre en exercice (Paul Givan, Democratic Unionist Party) a démissionné en signe de protestation contre le protocole - qui ont permis au Sinn Féin d'Irlande du Nord d'obtenir 29 % des voix, lui donnant le statut de premier parti pour la première fois dans l'histoire. Le Sinn Féin est ainsi le plus grand parti en place à la fois en Irlande (République d') et en Irlande du Nord. Cette situation, ainsi que le Brexit et les changements démographiques, entraînent des discussions plus fréquentes sur un éventuel référendum sur l'unification de l'Irlande. Toutefois, un vote réel est principalement considéré comme plausible dans 5 à 10 ans, la majorité étant toujours contre en Irlande du Nord.

Le récent cadre de Windsor, annoncé en février 2023, a amélioré les relations entre l'Irlande et le Royaume-Uni et améliorera également les échanges commerciaux. Toutefois, l'Assemblée de Stormont, le corps législatif décentralisé d'Irlande du Nord, est toujours suspendue, ce qui souligne la persistance des tensions politiques.

Paiement

Les chèques sont encore utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales. Toutefois, pour les transactions internationales, la lettre de change et le billet à ordre sont davantage utilisés. Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont régulièrement utilisés. Les prélèvements automatiques et les ordres permanents sont également de plus en plus reconnus comme une méthode efficace de paiement, et sont particulièrement utiles pour les transactions nationales. La remise de la facture peut se faire aussi bien avant qu’après la fourniture de biens et services.

Recouvrement des créances

En l’absence de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (règlement n° 388 de 2002) est le taux de référence (le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année concernée) majoré de sept points de pourcentage et appliqué aux contrats par le biais d’un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance. Pour les réclamations portant sur des créances supérieures à 1 270 EUR, les débiteurs pourront se voir menacés d’une « sommation » (statutory demand) en vue de la liquidation de leur activité s’ils n’effectuent pas le paiement ou ne parviennent pas à des conditions raisonnables dans un délai de trois semaines après avoir reçu la mise en demeure de payer (21-day notice).

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute généralement par l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de paiement, suivie d’une série d’autres courriers, d’appels téléphoniques, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Si les deux parties ne parviennent pas à conclure un règlement à l’amiable, le créancier peut entamer la procédure judiciaire.

Procédure judiciaire

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée devant la Haute Cour, au civil devant le tribunal d’arrondissement ou devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de?dette. Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la réclamation. Elle porte une signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais. Le montant sur lequel porte la réclamation déterminera le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 EUR, la Haute Cour de Dublin, qui possède une compétence illimitée pour juger les affaires civiles et pénales, et pour évaluer, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Oireachtais).

Procédure accélérée

Devant les trois tribunaux, si la dette n’est pas contestée, il est possible de demander que le tribunal compétent rende une décision en référé.

Tribunal de district : pour les montants inférieurs à 6 348 EUR

Lorsqu’une dette est contestée, le débiteur reçoit une assignation dans laquelle le tribunal précise la nature de la réclamation et le montant supposé dû. Le débiteur dépose ensuite un avis manifestant son intention de se défendre, indiquant qu’il a l’intention de contester la réclamation, en conséquence de quoi, le tribunal fixe une date d’audience. Le dossier est défendu devant un juge qui décide s’il convient de rendre un jugement par contumace.

Tribunal d’arrondissement : pour les montants de 6 349 à 38 092 EUR

Circuit Court: amounts from €6,349 to €38,092

In this case, a civil bill is served on the debtor, who, in turn, will enter an Appearance (a formal document indicating that the debtor intends to answer the claim). A notice for particulars is then also filed by the debtor, in which he seeks further information about the claim to which the creditor sends replies. The debtor must deliver a defence within a prescribed period. The creditor then serves the defendant with a formal notice advising of hearing date. Each side presents its case and the judge makes a decision.

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Le débiteur se voit remettre une assignation à comparaître devant la Haute Cour et dépose ensuite une Appearance. Le créancier remet au président de la Haute Cour une demande de jugement sur la base d’une déclaration écrite sous serment. Le débiteur a la possibilité de répondre à la réclamation par une déclaration écrite sous serment. Si le président estime que la dette est due et exigible, il peut rendre une décision définitive. Cependant, s’il estime que le débiteur a des raisons valables de contester la dette, l’affaire est renvoyée en audience plénière. Au cours de cette audience, l’affaire est débattue sur la base de témoignages ou de déclarations écrites sous serment. La Haute Cour rend ensuite sa décision.

Le tribunal commercial, une division spéciale de la Haute Cour créé en 2014, est compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, il est en mesure de fournir un examen adapté et rapide des affaires présentées. À la discrétion du juge commercial, la procédure peut être ajournée pour une période pouvant aller jusqu’à 28 jours afin de permettre de s’en remettre à des méthodes alternatives de résolution du litige, comme la conciliation ou la médiation.

En règle générale, le tribunal met une année à rendre sa décision. Ce délai peut être doublé si des mesures exécutoires sont demandées. Si un appel est formé devant la Cour suprême, il est possible d’attendre trois années supplémentaires avant qu’une décision ne soit rendue.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal compétent d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur par un shérif. Il est également possible d’obtenir le remboursement d’une dette en se tournant vers une tierce partie qui doit de l’argent au débiteur (saisie-arrêt).

Les sentences étrangères seront exécutées selon que la décision a été rendue dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ne faisant pas partie de l’UE. Si une sentence étrangère est émise par un pays membre de l’UE et si la réclamation n’est pas contestée, l’Irlande a adopté des mécanismes mis en place par l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen.

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Procédure d’insolvabilité

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PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Il est possible d’organiser des négociations informelles. Tout accord doit alors être approuvé à l’unanimité par les créanciers.

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire irlandaise, dans le cadre de laquelle une protection des tribunaux est obtenue pour aider à la survie d’une société, qui peut ensuite se restructurer avec l’approbation de la Haute Cour. Cette procédure prévoit une période maximale de 100 jours au cours de laquelle un administrateur judiciaire désigné par le tribunal prend le contrôle de la société et la gère de façon à lui permettre de poursuivre son activité. Elle peut relever de l’initiative de la société, de ses dirigeants ou de l’un de ses créanciers. Une fois que l’administrateur judiciaire a été désigné, aucune procédure ne peut être engagée à l’encontre de la société. L’objectif est d’examiner l’activité de la société et de formuler des propositions pour sa survie. L’administrateur judiciaire doit offrir la possibilité de trouver un compromis ou une convention destinés à faciliter la survie de l’entreprise. Même si les créanciers donnent leur aval, tout accord doit être validé par le tribunal.

ADMINISTRATION JUDICIAIRE

La procédure est engagée par des créanciers garantis : elle offre un cadre dans lequel ils peuvent agir pour faire valoir leurs sûretés. Un administrateur judiciaire est désigné par un obligataire ou par le tribunal afin de prendre le contrôle des actifs de la société afin d’assurer le remboursement des créances de l’obligataire, que ce soit en percevant le produit de la vente des actifs ou en réalisant la valeur des actifs donnés en garantie.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le processus de liquidation est dirigé par un liquidateur qui prend possession des actifs et distribue le produit de leur vente en fonction de la priorité des remboursements dus. Le liquidateur est également tenu d’enquêter sur le comportement des dirigeants de la société et de préparer un rapport à remettre au Bureau du directeur de l’application du droit des sociétés (Office of the Director of Corporate Enforcement, ODCE). En fonction des conclusions de son enquête, le liquidateur peut également être amené à engager une procédure de restriction à l’encontre d’un ou de plusieurs des dirigeants de la société. La procédure de liquidation peut être engagée par un tribunal compétent (tribunal des faillites), par les créanciers (liquidation volontaire sur initiative des créanciers) ou par le débiteur (liquidation volontaire sur initiative d’un membre de l’entreprise).

Dernière mise à jour : juin 2023