Suède

Le cocktail de chocs externes pèsera sur la croissance en 2023

Après un épisode de forte croissance au premier semestre 2022, porté par une consommation privée et des investissements robustes, l'économie suédoise devrait ralentir à la fin de l'hiver 2022/début du printemps 2023 en raison d'une inflation élevée. L'invasion de l'Ukraine par la Russie n'a eu qu'un faible impact direct, puisque seulement 1 % de toutes les importations suédoises provenaient de Russie et 1,3 % de ses exportations lui étaient destinées. L'impact principal de la guerre entre la Russie et l'Ukraine est plutôt dû aux blocages des exportations, aux problèmes de chaîne d'approvisionnement et à la baisse de l'approvisionnement en énergie, qui ont entraîné une forte augmentation des prix mondiaux, notamment de l'énergie et des denrées alimentaires. Cela a fait grimper le taux d'inflation annuel en Suède à plus de 8,3 % en moyenne en 2022, le niveau le plus élevé depuis 1991. Les tensions sur les prix érodent le pouvoir d'achat des ménages et leur consommation devrait donc ralentir au cours des mois de printemps.

De plus, la perte de pouvoir d'achat ne devrait pas être compensée par une hausse des salaires malgré les négociations salariales de mars 2023. En outre, les prix à la consommation augmenteront encore au cours de l'année 2023, mais à un rythme plus lent qu'en 2022, ce qui conduira la Riksbank à relever son taux directeur, mais par étapes moins importantes qu'en 2022 où il a augmenté de 250 points de base pour atteindre 2,5 %. La forte hausse des taux d'intérêt a également causé des problèmes aux constructeurs privés de logements, car la plupart des contrats hypothécaires en Suède sont assortis de conditions d'intérêt variables. Depuis le début de l'année 2022, les prix des logements sont en baisse, car moins de personnes peuvent se les offrir.

D'autre part, en raison de la pénurie de main-d'œuvre et de matériaux de construction, les coûts de construction ont sensiblement augmenté ces dernières années. L'activité de construction devrait donc se stabiliser, voire diminuer, en 2023. En outre, le commerce extérieur sera légèrement moins favorable. Les exportations de biens devraient augmenter à un rythme plus lent en raison de problèmes de chaîne d'approvisionnement et d'une demande extérieure plus faible. En dépit de certaines aides publiques vigoureuses via des réductions de la taxe sur les carburants, des allocations de chômage et des subventions des collectivités locales, les investissements privés devraient ralentir au cours du premier semestre 2023. Cependant, le financement fourni par la facilité de relance et de résilience de l'UE, qui devrait comprendre des décaissements d'environ 0,2 % du PIB, soutiendra la mise en œuvre d'investissements favorisant les objectifs climatiques.

Pas encore de retour à un double excédent

L'excédent de la balance courante du pays restera inchangé en 2023, car l'excédent des échanges de biens se stabilisera un peu grâce à un taux d'inflation plus faible pour les importations qui équilibrera une baisse de la demande extérieure. Les échanges de services sont devenus déficitaires en 2022 et y resteront, car la Suède est une destination touristique très chère pour les Européens de l'Ouest. Le solde budgétaire des administrations publiques devrait afficher un léger déficit, car le gouvernement maintient son soutien robuste face aux prix élevés de l'énergie et renforce les capacités de défense de la Suède. La dette publique devrait néanmoins continuer à diminuer et rester à un niveau très bas.

Un gouvernement conservateur et une demande d'adhésion à l'OTAN

Les dernières élections législatives de septembre 2022 ont été très serrées. La différence entre les deux grands blocs du système politique suédois a été très faible, l'ancien bloc d'opposition de droite l'emportant de justesse avec 176 sièges (sur 349 sièges au parlement). En fait, l'ancien parti social-démocrate au pouvoir (SAP) est devenu avec 107 sièges (en hausse de 7 sièges par rapport à l'élection précédente en 2018) le plus grand parti du Riksdag. Cependant, à l'exception du parti Vert (18 sièges, en hausse de 2 sièges), les autres anciens partenaires de la coalition (partis de gauche et du centre) ont déçu avec une perte totale de 11 sièges.

En outre, ces 11 sièges ont été remportés par le parti d'extrême droite anti-immigration, les Démocrates suédois (SD), qui, avec 73 sièges, est devenu le deuxième plus grand parti du parlement et, par conséquent, le faiseur de roi. Le troisième parti en lice est le Parti modéré libéral-conservateur (70 sièges, soit une baisse de 2 sièges). Dans le passé, tous les partis du parlement ont refusé de travailler directement avec les Démocrates de Suède, ce qui aurait alors à nouveau conduit à une impasse politique. Après un débat enflammé entre les législateurs, le parlement suédois a approuvé de justesse la nomination du chef du parti modéré de centre-droit, Ulf Kristersson, au poste de premier ministre. Le cabinet Kristersson (formé par les modérés, les libéraux et les chrétiens-démocrates) est un gouvernement minoritaire, qui dispose de 103 sièges sur 349. Le SD n'est pas un membre officiel de la coalition, mais il la soutient au Parlement en échange d'une certaine influence sur la politique du gouvernement. L'accord de coalition du nouveau gouvernement comprend des propositions visant à réduire les impôts et à plafonner les prestations sociales, mais il est également très axé sur le maintien de l'ordre, avec des projets de répression des bandes criminelles. Il vise à construire davantage de nouvelles centrales nucléaires. Dans l'ensemble, la coalition gouvernementale devrait rester en place jusqu'aux prochaines élections, qui devraient avoir lieu en 2026. Dans le contexte des développements de la guerre entre la Russie et l'Ukraine et malgré une longue tradition de neutralité, le pays a signé le protocole d'adhésion à l'OTAN en juillet 2022.

Dans l'ensemble, la coalition gouvernementale devrait rester en place jusqu'aux prochaines élections, qui devraient avoir lieu en 2026. Dans le contexte des développements de la guerre entre la Russie et l'Ukraine et malgré une longue tradition de neutralité, le pays a signé le protocole d'adhésion à l'OTAN en juillet 2022. Néanmoins, tous les pays membres existants doivent acquiescer. Au moment de la rédaction du présent document, la Hongrie et la Turquie étaient les deux derniers obstacles à l'adhésion à l'OTAN, tandis que les 28 autres États avaient fait ratifier les modifications du traité par leurs parlements nationaux. C'est la raison pour laquelle la Russie a commencé à avertir la Suède (ainsi que la Finlande, l'autre candidat à l'OTAN) que si des contingents et des infrastructures militaires de l'OTAN étaient déployés, elle serait obligée de répondre de manière symétrique.

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace, et un bon rapport coût/efficacité. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de vérifier que leurs coordonnées bancaires sont?correctes.

Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ 10 % des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti, et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage.

En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

Le service de recouvrement (Kronofog­demyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

Procédures judiciaires

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).

La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui?suivent.

En règle générale, le Code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 23 800 SEK, soit environ 2 390 EUR).

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En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du?débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 EUR, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

EXTRAJUDICIAIRE

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

RESTRUCTURATION

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un rekonstruktör chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

FAILLITE

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société failli en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.

Dernière mise à jour : avril 2023