Finlande

L'économie finlandaise devrait connaître une légère récession en 2023

Après une croissance économique robuste au premier semestre 2022, portée par une forte consommation privée et publique, l'économie finlandaise a connu un ralentissement au second semestre et est entrée en récession technique. Le ralentissement économique devrait se poursuivre en 2023 en raison des prix élevés de l'énergie et de l'inflation. En outre, en raison des sanctions et des interdictions commerciales contre la Russie, la Finlande a perdu son troisième fournisseur, ce qui pèse également sur le développement économique. Du côté des exportations, les biens sont diversifiés (biens manufacturés ainsi qu'équipements miniers et forestiers) et pourraient être réalloués. Cependant, du côté des importations, le processus de réorganisation des flux commerciaux sera plus difficile car les carburants et les lubrifiants non transformés représentaient 58,2% de toutes les importations finlandaises de biens en provenance de Russie. Par ailleurs, 39,1 % étaient des fournitures pour la production industrielle, car de nombreuses entreprises finlandaises externalisaient certaines de leurs étapes de production en Russie et les importaient pour leur étape finale en Finlande. Aujourd'hui, elles reconsidèrent cette chaîne de production.

En ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de la Finlande, une grande partie des importations de pétrole en provenance de Russie ont été remplacées dès 2022 par des importations en provenance de Suède et de Norvège, tandis que les importations cruciales de gaz (7 % de la consommation finale d'énergie en Finlande) devraient être compensées par des importations de gaz naturel liquéfié (GNL). Le FSRU (unité flottante de stockage et de regazéification) finlando-estonien basé dans le port finlandais d'Inkoo a commencé ses travaux fin 2022 et devrait renforcer l'approvisionnement énergétique de la Finlande et des pays baltes. La Finlande a également développé son industrie nucléaire (elle représentait plus de 19% du mix énergétique en 2021). Le réacteur nucléaire Olkilouto 3 a commencé à produire de l'électricité en décembre 2022 et a comblé le manque suite à la réduction des importations en provenance de Russie. Cependant, cette adaptation rapide aux nouvelles circonstances a induit une hausse des coûts et probablement une baisse des bénéfices pour les entreprises finlandaises.

Ces aspects pèseront également sur le pouvoir d'achat des ménages. De nombreux consommateurs devraient s'adapter à un niveau de consommation plus faible au début du printemps. En 2022, le taux d'inflation moyen a atteint 7,1%, son plus haut niveau depuis 1983. Il est prévu que les prix à la consommation augmentent encore sur l'année 2023, mais à un rythme plus lent. La BCE a décidé de prendre des mesures fermes pour lutter contre les fortes pressions inflationnistes et, après avoir mis fin à son programme d'assouplissement quantitatif au printemps 2022, a décidé de relever son principal taux d'intérêt de refinancement de 350 points de base pour le porter à 3,5 % d'ici la fin du premier trimestre 2023. Compte tenu de la persistance d'une inflation élevée qui s'est établie bien au-dessus de l'objectif de 2 % de la banque centrale, la BCE procédera probablement à des hausses supplémentaires, totalisant environ +50 points de base, lors des prochaines réunions, et maintiendra probablement le taux tout au long de l'année 2023. Ces hausses de taux exerceraient une pression supplémentaire sur la consommation et l'investissement. En outre, l'incertitude géopolitique est susceptible de peser sur l'investissement privé.

La balance courante redevient déficitaire

Après deux années de léger excédent, la balance courante de la Finlande pourrait être repassée en territoire négatif en 2022, où elle devrait rester cette année. Le principal facteur de ce changement a été le déficit des échanges de biens, les exportations nominales ayant diminué en raison de la perte des échanges avec la Russie et de la faible croissance économique chez les partenaires commerciaux d'Europe occidentale. Les prix élevés des importations et la faiblesse de l'euro pèsent également. En outre, le déficit structurel des services s'est creusé, car de plus en plus de Finlandais ont passé leurs vacances à l'étranger. La balance des revenus primaires (revenus des investissements) a connu un léger excédent en raison de la réduction des revenus provenant des investissements des entreprises finlandaises à l'étranger en raison de la détérioration des marchés financiers aux États-Unis et en Europe. Le solde des revenus de transfert (envois de fonds) restera structurellement négatif. En 2023, une amélioration des échanges de marchandises pourrait améliorer quelque peu la balance courante. Le déficit public se creusera un peu, car le gouvernement maintiendra son soutien vigoureux face aux prix élevés de l'énergie et augmentera les dépenses dans les capacités de défense ainsi que dans le système de santé. Dans le même temps, la dette publique devrait se stabiliser et rester au-dessus de l'objectif de Maastricht de 60 %.

Nouveau gouvernement et adhésion officielle à l'OTAN

La Finlande a organisé des élections générales en avril 2023 au cours desquelles la Première ministre sociale-démocrate sortante, Sanna Marin, et sa coalition ont perdu leur majorité. Petteri Orpo, le chef du Parti de la coalition nationale (PCN) de centre-droit, devrait devenir le prochain Premier ministre, car son parti est devenu le plus important (48 sièges sur 200) lors des élections. Petteri Orpo s'est présenté aux élections en mettant l'accent sur la défense, tout comme le SDP, mais aussi en rétablissant des finances publiques saines en réduisant le déficit.

Les négociations seront difficiles car il devra former un gouvernement soit avec le SDP, avec lequel il est fondamentalement en désaccord sur les politiques de protection sociale, soit avec le parti finlandais, avec lequel il est fondamentalement en désaccord sur les politiques d'immigration. On pense que le PCN préférera former un gouvernement avec le parti finlandais, mais qu'une coalition avec le SDP est également possible. Dans les deux cas, le soutien d'un petit parti sera nécessaire pour obtenir une majorité.

La Finlande a vu sa demande d'adhésion à l'OTAN acceptée et deviendra officiellement membre de l'alliance en avril 2023. Cela se traduira par une augmentation des dépenses de défense en 2023 et dans un avenir prévisible, car la défense était un élément important du programme du PCN lors des élections.

Paiement

La lettre de change n’est pas fréquemment utilisée en Finlande, car elle représente un signe de défiance de la part du fournisseur à l’égard de l’acheteur. Elle constitue surtout une matérialisation de la créance et vaut particulièrement comme reconnaissance de?dette.

Le chèque, également peu utilisé dans les transactions commerciales internes et internationales, ne représente qu’une confirmation de la créance. Toutefois, il doit être provisionné à la date de son émission faute de quoi le tireur peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, les délais d’encaissement étant assez longs en Finlande (de 20 jours dans le pays même ou dans les pays européens et ceux bordant la Méditerranée ; à 70?jours pour les pays hors d’Europe), cette méthode de paiement n’est pas recommandée.

En revanche, le virement bancaire par le réseau SWIFT occupe une part non négligeable comme type de règlement des échanges commerciaux locaux et internationaux. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer, avec précision, sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client. En Finlande, les banques ont adopté le standard des virements SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable a pour objectif de parvenir à un règlement volontaire entre le créancier et le débiteur, sans avoir à entamer de procédure judiciaire. La législation finlandaise oblige les créanciers à débuter la phase amiable par des lettres, suivies, le cas échéant, par l’envoi de mises en demeure de payer par courrier recommandé ou ordinaire. Cette mise en demeure de payer invite le débiteur à régler le principal, majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

À défaut de référence sur ce point, l’intérêt court à l’échéance de la facture restée impayée et est désormais établi semestriellement par la banque centrale de Finlande (Suomen Pankki), en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage.

La loi sur les intérêts (Korkolaki) stipulait déjà que tout règlement devait avoir lieu dans les délais fixés contractuellement, et que tout retard de paiement générerait des intérêts à charge du?débiteur.

Depuis 2004, le délai commun de prescription du droit des contrats finlandais est de trois ans.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour les créances certaines et non litigieuses, les créanciers peuvent avoir recours à la procédure accélérée de l’injonction de payer (suppea haastehakemus), procédure écrite fondée simplement sur les justificatifs de la créance, quels qu’ils soient : facture, lettre de change, reconnaissance de dette, etc. Le tribunal accorde au défendeur un délai de l’ordre de deux semaines pour lui permettre de se manifester, voire de faire opposition. En outre, cette action judiciaire accélérée peut également être engagée par voie électronique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type d’action, même si elle est courante.

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire ordinaire débute lorsque le recouvrement amiable n’a abouti à aucun résultat. Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître. Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour présenter une défense.

Lors de l’audience préparatoire, le juge va instruire l’affaire en fonction des conclusions écrites de chaque partie et des pièces constitutives du dossier. Il convoque ensuite les plaideurs pour entendre leurs arguments et décider de la pertinence des preuves. Pendant cette phase préparatoire du procès, et sous l’égide du juge, il est possible pour les plaideurs de résoudre leur différend par la médiation et de restaurer leurs relations professionnelles.

En l’absence de résultat à ce stade des débats, l’affaire sera ensuite retenue, en audience plénière, devant le tribunal de première instance (Käräjäoikeus), composé de un à trois juges, selon la complexité du cas. Au cours de cette audience, le juge examine les preuves présentées et entend les témoins. Les plaideurs expriment ensuite leurs prétentions finales, puis le juge rend son jugement, en principe, dans les 14 jours suivants.

La partie déboutée garde à sa charge tout ou partie des frais de procédure (selon le jugement) exposés par la partie gagnante. Le délai moyen pour obtenir un titre exécutoire est de l’ordre de 12 mois. En Finlande, le traitement de réclamations non contestées prend en principe entre trois et six mois. Les réclamations contestées et la procédure judiciaire qui en résulte peuvent prendre jusqu’à un an.

Les affaires commerciales sont traitées par les tribunaux civils, bien qu’il existe un tribunal des marchés (Markkinaoikeus), sis à Helsinki, institué en une seule entité, depuis 2002, suite à la réunion du Conseil de la concurrence et de l’ancien tribunal des marchés.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant 15 ans à partir du moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut être appelé à faire appliquer cette dernière par un huissier de justice, qui tentera d’obtenir un accord d’échelonnement avec le débiteur ou, à défaut, de procéder à la saisie des biens de ce dernier.

Pour l’application des sentences étrangères, la Finlande, depuis qu’elle est membre de l’UE, a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Finlande.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES

Le droit finlandais ne prévoit aucune règle spécifique en matière d’accords extrajudiciaires. Les négociations entre créanciers et débiteurs se font de manière informelle. Si un accord est conclu, il doit être validé par le tribunal.

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

L’objectif de la restructuration est de permettre à une société insolvable de rester opérationnelle en l’administrant. Si cette société est en mesure de poursuivre son activité, elle pourra rembourser une plus grande partie de ses dettes qu’il n’aurait été possible de le faire si elle avait été déclarée en faillite. L’engagement de cette procédure entraîne automatiquement l’entrée en vigueur d’un moratoire qui protège la société contre ses créanciers.

Le conseil d’administration conserve son pouvoir de décision, mais l’administrateur judiciaire a le droit de contrôler certains aspects des opérations de l’entreprise, y compris la création de nouvelles créances et la supervision des transferts de propriété.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Si des débiteurs se révèlent incapables de rembourser leurs dettes en temps voulu, et si cette incapacité n’est pas temporaire, ils sont mis en faillite. Une fois que le tribunal a accepté une demande de liquidation, le débiteur est déclaré en faillite. Un administrateur judiciaire est désigné et une échéance est établie pour permettre aux créanciers de présenter leurs demandes. L’administrateur propose ensuite un plan de distribution des créances, tandis que les créanciers supervisent la vente du patrimoine du débiteur et la distribution consécutive du produit de cette vente.

Dernière mise à jour : avril 2023