Portugal

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

La guerre en Ukraine freinera le rattrapage

L’économie a été particulièrement affectée par la pandémie, en raison de sa dépendance au secteur du tourisme (17 % du PIB, 50 % des exportations de services en 2019), dont la reprise est restée limitée en 2021, avec encore 62% de touristes étrangers en moins que deux ans auparavant. Ainsi, fin 2021, alors que la zone euro avait retrouvé son PIB d’avant-crise, celui du Portugal était toujours 1,4 % inférieur. En 2022, le rebond de l’activité sera freiné par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. La hausse marquée des cours des matières premières entraînera une nette accélération de l’inflation, qui se propagera à l’ensemble des produits et qui restera élevée tout au long de l’année. Leur pouvoir d’achat reculant, la consommation des ménages devrait ralentir fortement, dans la mesure où l’incertitude ne les incitera pas à puiser dans l’épargne constituée pendant la pandémie (10,9 % du revenu disponible brut fin 2021, contre 7 % avant la crise). Le conflit affectera également fortement les entreprises, via, d’une part, l’aggravation des difficultés d’approvisionnement, qui avaient déjà entravé en 2021 l’activité industrielle, notamment l’important secteur automobile (15% des exportations de biens en 2019) et, d’autre part, l’envolée des coûts de production, qui entraînera une contraction des marges et des bénéfices. Ainsi, dans cet environnement défavorable à la confiance des entreprises, leur investissement devrait rester limité. En dépit d’échanges limités avec la Russie - qui représentait 0,3% des exportations et 1,3% des importations en 2021 -, l’économie sera également impactée par le canal du commerce extérieur, puisque 71% de ses exportations vont vers le reste de l’Union Européenne (76% en ajoutant le Royaume-Uni), marchés où la demande ralentira fortement. Malgré ces nombreux vents contraires, l’activité devrait toutefois être tirée par le rebond du tourisme, à condition que la situation sanitaire ne se dégrade pas – scénario ne pouvant être écarté au vu de la hausse des cas de COVID-19 dans certains pays européens au début du printemps. Les investissements dans la transition énergétique, les infrastructures et la transformation digitale soutiendront également la croissance, dans la mesure où le pays est l’un des principaux bénéficiaires des fonds européens, avec 13,9 milliards EUR de subventions (6,5% du PIB 2019) - auxquelles s’ajoutent 2,7 milliards EUR de prêts - pour la période 2021-2026.

Pause forcée dans l’amélioration des comptes publics et extérieurs 

L’assainissement des finances publiques entamé en 2021 devrait connaître une pause en 2022, en lien avec les mesures supplémentaires prises par le gouvernement pour limiter les effets de la crise sur les finances des ménages et des entreprises (rabais sur le prix des carburants, réduction des taxes sur l’énergie, allocation pour les ménages modestes, nouveaux prêts garantis pour les entreprises consommatrices d’énergie). Le niveau d’endettement élevé du pays limitera sa marge de manœuvre budgétaire. Et ce d’autant que son coût de financement continuera d’être orienté à la hausse en 2022, dans la mesure où la BCE a annoncé qu’elle arrêterait ses achats nets d’actifs au troisième trimestre, avant, si l’environnement le permet, de remonter son taux de dépôt en fin d’année.

 
Après être passé dans le vert en 2021, le compte courant devrait redevenir déficitaire en 2022, du fait de la forte augmentation de la facture énergétique. Si la balance des biens est structurellement déficitaire (7,6 % du PIB en 2019), celle des services (8,4 % du PIB), alimentée par les revenus du tourisme, est largement excédentaire. Toutefois, le rebond attendu du secteur ne devrait pas permettre de compenser l’envolée des importations énergétiques. Par ailleurs, la balance des revenus est relativement équilibrée, les remises de la diaspora portugaise permettant de suppléer les dividendes rapatriés par les investisseurs étrangers. En 2021, le pays affichait la troisième dette extérieure nette de l’Union Européenne (81% du PIB), derrière Chypre et la Grèce.

Majorité absolue pour le Premier ministre António Costa 

Après deux ans au pouvoir, la coalition de gauche dirigée par António Costa (PS) n’avait pas survécu au rejet du budget 2022 - une première depuis l’avènement de la démocratie en 1974 -  par ses partenaires du Bloc de gauche (BE) et de la Coalition Démocratique Unitaire (CDU, union des communistes et des écologistes). Début novembre 2021, le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, avait ainsi dissout le Parlement et convoqué des élections législatives anticipées en janvier 2022. Celles-ci ont permis au PS d’obtenir la majorité absolue au Parlement avec 117 sièges sur 230 (soit 9 sièges de plus qu’en 2019), et d’être, cette fois, en mesure de gouverner sans le soutien de ses anciens alliés. Le BE (5 sièges, -14 par rapport à 2019) et la CDU (6 sièges, -6) ont été les grands perdants des élections anticipées. De l’autre côté du spectre politique, si le principal parti d’opposition reste le PSD (centre-droite, 76 sièges), la principale percée est à mettre au crédit du parti d’extrême-droite Chega (12 sièges, contre 1 seul en 2019), devenu la troisième force politique du pays. Dans cet échiquier politique recomposé, António Costa bénéficiera, pour son troisième mandat, d’une stabilité inédite depuis plus d’une décennie.

Dernière mise à jour : Mars 2022

Paiement

L’emploi des chèques est fréquent au Portugal et les plans de paiement avec des chèques postdatés, payables sur présentation, sont monnaie courante. Si le compte bancaire présente une provision insuffisante, les chèques sont payés par la banque jusqu’à 150 EUR. Si un particulier ou une société émet un chèque sans provision, il n’est plus autorisé à encaisser ou à émettre de nouveaux chèques pendant une durée maximum de deux ans (voire six ans sur décision de la cour).

Les lettres de change sont souvent utilisées lors des transactions commerciales au Portugal. Pour être valide, une lettre de change doit être soumise au droit de timbre, dont le taux est fixé chaque année dans le budget de l’État. Une lettre de change est généralement réputée indépendante du contrat y afférent.

Les chèques, les lettres de change et les billets à ordre offrent des garanties effectives aux créanciers contre les défauts de paiement. Ces instruments ont force exécutoire et permettent aux créanciers d’ouvrir une « procédure d’exécution ». Dans le cadre d’une telle procédure, le créancier peut demander au tribunal de lui délivrer un titre exécutoire et le notifier ou le signifier au débiteur. Si le débiteur ne rembourse toujours pas sa dette, le créancier peut demander à l’auxiliaire de justice de lui délivrer une ordonnance de saisie portant sur les biens du débiteur.

Les entreprises portugaises effectuent souvent des virements électroniques via le réseau SWIFT, car ils constituent un moyen de paiement rapide, fiable et économique. Si l’acheteur n’effectue pas de virement, le recours juridique consiste à ouvrir une procédure ordinaire ou en référé en s’appuyant sur une facture impayée.

En cas de défaut de paiement, les créanciers ne sont pas tenus d’émettre un avis de protêt avant d’intenter une action en justice. Toutefois, un tel avis peut être utilisé pour rendre l’affaire publique et exercer une pression sur les débiteurs afin de les inciter à satisfaire leurs obligations, même tardivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable commence lorsque le débiteur reçoit quatre demandes de paiement du montant principal. Le paiement d’intérêts sur le principal peut être réclamé, mais il est souvent difficile à obtenir au Portugal. Les accords de paiement conclus entre les créanciers et les débiteurs peuvent prévoir des garanties visant à s’assurer que le paiement sera effectué comme convenu.

Depuis 2004, les taux d’intérêt sont fixés par le Trésor public. Ils sont publiés chaque année dans le Diário da República pendant la première quinzaine de janvier et juillet et sont valables six mois. Ces taux s’appliquent par défaut, sous réserve de l’existence d’une clause contraire dans la convention commerciale conclue entre les parties.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

La procédure d’injonction de payer (Injunção), qui s’applique pour les créances commerciales non contestées, a été créée en mars 2003. Cette procédure, quel que soit le montant en question, est confiée au tribunal dont la juridiction est celle où l’obligation a force exécutoire ou celle du domicile du débiteur. Depuis septembre 2005, ces injonctions peuvent également être notifiées par voie électronique. Le bureau national des injonctions (Balcão Nacional de Injunções, BNI) est le seul qui soit compétent pour le traitement électronique des injonctions de payer sur toute l’étendue du territoire.

Procédure ordinaire

En cas de contestation des créances, les créanciers peuvent ouvrir une procédure déclarative (acção declarativa) officielle, plus coûteuse, pour requérir un jugement constatant leur droit au paiement. Dès lors que le tribunal a été saisi et le débiteur notifié, ce dernier dispose de trente jours pour produire une défense. À défaut, le tribunal est en droit de prononcer un jugement par défaut. Si le juge se prononce en faveur du créancier, il peut lui accorder des

dommages-intérêts, à condition que celui-ci en ait fait la demande. Dans ce cas, une procédure d’exécution (acção executiva) doit être ouverte pour garantir l’exécution de la décision.

En vertu du Code civil dans sa version amendée, tout acte original établi sous seing privé (c’est-à-dire, tout document écrit délivré à un fournisseur) dans lequel l’acheteur reconnaît expressément sa créance est réputé être un accord ayant force de loi. Depuis le dernier amendement du Code civil en 2013, les plans de paiement établis par écrit et signés peuvent permettre d’ouvrir une « procédure d’exécution » uniquement s’ils sont certifiés conformes par un notaire.

Dans le cadre de la réorganisation récente des tribunaux portugais, qui a commencé en 2004, davantage de tribunaux spécialisés en droit des affaires ont été créés. Le nombre de tribunaux de première instance a été ramené à 23 (dans chaque capital de circonscription), contre 21 sections spécialisées (Secções de Competência Especializada) dans le droit des affaires (secção de Comercio). Ces dernières traitent en particulier les cas d’insolvabilité et les affaires impliquant des sociétés commerciales. Durant cette même période, 16 sections spécialisées dans les procédures d’exécution (Secções Especializadas) ont également été mises en place.

Au Portugal, les actions en justice peuvent durer plusieurs années en fonction de la complexité des cas. Les procédures d’exécution peuvent être accélérées en fonction des actifs existants.

Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées, le jugement devient définitif et exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut requérir des mesures d’exécution forcée auprès du tribunal via une ordonnance de saisie ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution).

Concernant l’application des décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’UE, le Portugal a adopté des mécanismes d’exécution spécifiques, comme le titre exécutoire européen (pour les créances non contestées) et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec le Portugal.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Une procédure administrative extrajudiciaire spéciale (Regime Extra Juditial de Recuperação de Empresas, RERE) s’applique depuis le 1er juillet 2017. Des médiateurs spécialisés sont chargés d’assurer le bon déroulement de cette procédure visant à restructurer les dettes des sociétés. L’objectif est de permettre aux créanciers et aux débiteurs de trouver un compromis de manière confidentielle et consensuelle.

Procédure de restructuration

Les réformes mises en œuvre en 2012 prévoient l’instauration d’une procédure de sauvegarde spéciale (Processo Especial de Revitalizaçao, PER). Celle-ci vise à assurer le recouvrement des créances des débiteurs en « situation économique difficile » sans passer par une procédure d’insolvabilité. Les dirigeants doivent obtenir l’autorisation de l’administrateur judiciaire temporairement désigné pour effectuer certains « actes particulièrement importants ». Durant cette procédure, l’administrateur prépare un plan de redressement qui nécessite l’approbation des créanciers et du juge.

Faillite

La législation en matière de faillite prévoit également une procédure d’insolvabilité (Processo de Insolvência). L’objectif premier est de garantir le paiement des créanciers de la société en établissant un plan d’insolvabilité. Le plan d’insolvabilité peut prévoir la restructuration de la société et le maintien de son activité. En cas d’impossibilité, le patrimoine insolvable est liquidé et le produit qui en résulte est distribué aux créanciers.