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Portugal

Portugal

Population 10,3 millions
PIB par habitant 23 437 $US
A2
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 3,5 2,4 1,9 1,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,6 1,2 0,9 1,2
Solde public / PIB (%) -2,9 -0,5 -0,2 0,1
Solde courant / PIB (%) 0,4 –0,6 –0,6 –0,7
Dette publique / PIB (%) 123,9 120,1 117,5 114,8

 (e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Forte attractivité touristique
  • Début de diversification sectorielle et géographique des exportations
  • Coûts de main-d'œuvre peu élevés pour les normes d'Europe occidentale
  • Stabilité politique et bonne gouvernance
  • Attractivité croissante pour les talents étrangers

POINTS FAIBLES

  • Secteur manufacturier sous-développé avec une valeur ajoutée faible à moyenne
  • Des niveaux élevés de dette publique et privée par rapport à l'investissement
  • Lenteur du système juridique
  • Qualité médiocre des portefeuilles des banques ; taux de créances douteuses élevés
  • Approfondissement de l'écart en matière d'infrastructures

Appréciation du risque

Le léger ralentissement se poursuit dans un environnement extérieur risqué

Après quelques années de forte expansion, l'économie portugaise poursuivra sa tendance à la décélération en 2020. Le principal facteur à l'origine de ce ralentissement est la dégradation progressive de l'environnement extérieur et ses retombées sur la consommation intérieure. La croissance de la consommation privée passera de 3 % en 2019 à 2 % en 2020, s'essoufflant sous l'effet du ralentissement du boom touristique. Plus généralement, la croissance des exportations stagnera à 4 % en 2020. Le panier d'exportation affiche une bonne diversification mais une faible valeur ajoutée, avec une spécialisation dans l'assemblage de véhicules, le raffinage du pétrole, les composants électriques, les chaussures et le vin. En outre, on s'attend à une croissance plus lente des investissements privés et publics, en raison de l'incapacité du gouvernement à maintenir le stock de capital public. Néanmoins, le Portugal restera l'une des économies les plus performantes de la région, la bonne santé de l'économie espagnole contribuant à surmonter la récession européenne. Dans l'ensemble, les perspectives demeurent encourageantes, mais comportent d'importants risques à la baisse. Le Royaume-Uni étant le premier marché touristique du Portugal, un Brexit désordonné pourrait faire chuter le nombre de touristes en 2020. Le secteur privé a continué de se désendetter, mais comme les niveaux d'endettement des ménages et des entreprises représentent respectivement 70 % et 130 % du PIB, la demande demeure vulnérable aux chocs. De même, la qualité des fonds propres et des actifs des banques a continué de se renforcer, mais le ratio des prêts non performants reste élevé selon les normes de la zone euro (9,4 %) et se place seulement derrière Chypre et la Grèce.

 

2020 : l'année de l'équilibre budgétaire ?

Libéré des coûteuses recapitalisations bancaires qui avaient pesé sur les dépenses ces dernières années (Caixa Geral de Depositos en 2017 et Nova Banco en 2018 et 2019), le gouvernement devrait pouvoir afficher un solde public neutre, voire un léger excédent, pour la première fois depuis des décennies. Malgré le ralentissement économique, le marché du travail restera en bonne santé et le chômage continuera de baisser, ce qui se traduira par un flux constant de cotisations sociales et un bon niveau de revenus. La coalition de centre-gauche a fait de la réduction de la dette publique sa priorité, et son deuxième mandat se présente sous les mêmes auspices, puisque le ratio de la dette devrait encore diminuer en 2020. Compte tenu du maintien de taux d'intérêt ultra-bas, la dette publique pourrait être ramenée à 100 % du PIB d'ici 2024 si la croissance reste proche de son potentiel (1,4 %). Toutefois, la réduction du déficit au cours des dernières années s'est faite au détriment du maintien de la qualité des infrastructures. À 2 % du PIB, le niveau des investissements publics est parmi les plus bas de la zone euro et insuffisant pour contrer l'érosion du stock de capital public, qui a subi une dépréciation nette de 1 % du PIB chaque année depuis 2016. Par ailleurs, les dépenses sont principalement alimentées par la masse salariale (11 % du PIB) et les prestations sociales (18 % du PIB). La masse salariale a augmenté mécaniquement grâce à la suppression du gel des salaires et à la prolongation de la semaine de travail, et le système de retraite est le sixième plus généreux de l'OCDE. La modération de la compression des coûts salariaux a entraîné un nouveau déficit courant. Toutefois, il reste modeste (0,7 % du PIB) et financé par les IDE et les transferts de capitaux plutôt que par des flux d'endettement élevés, comme c'était le cas avant la crise. L'excédent des services, soutenu par le tourisme, est la principale source de recettes compensant les déficits commerciaux et de revenus causés par la consommation intérieure et le service de la dette extérieure.

 

La coalition de centre-gauche obtient un deuxième mandat

Le 6 octobre, le Parti socialiste (PS) a su mettre à profit le succès de son premier mandat en devenant le plus grand parti au Parlement lors d'une élection générale marquée par un taux d'abstention record (45 %). Dirigé par le Premier ministre Antonio Costa, le parti de centre-gauche a obtenu 36,7 % des voix et 106 sièges sur les 230 que compte le Parlement monocaméral, soit 20 de plus qu’en 2015, mais 10 de moins que la majorité absolue. En outre, le PS aura ostensiblement plus de poids au sein de la coalition au pouvoir, car il n'a plus besoin du soutien que d'un seul des deux partis d'extrême gauche, le Bloc de gauche (BE, 19 sièges) et le Parti communiste/Verts (UDC, 12 sièges). Pendant ce temps, les principaux partis de droite – le Parti social-démocrate et le Parti populaire – ont vu leur nombre total de voix passer de 39 à 32 %. M. Costa a réitéré son engagement à réduire la dette, mais une croissance moindre signifiera un second mandat plus difficile. L'électorat semble satisfait pour l'instant, mais le taux d'abstention élevé peut être le signe d’un nombre élevé d'électeurs frustrés. Si le PS perdait le soutien populaire, les motivations sur lesquelles repose la coalition pourraient changer. Jusqu'à présent, il a été opportun que l'extrême gauche s'associe aux succès du gouvernement. Mais, si le gouvernement dirigé par le PS cessait de produire des résultats, le BE et l'UDC pourraient espérer profiter de l'insatisfaction des électeurs pour tirer le paysage politique vers la gauche. Cependant, ce scénario nécessiterait la concrétisation des risques extérieurs.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

L’emploi des chèques est fréquent au Portugal et les plans de paiement avec des chèques postdatés, payables sur présentation, sont monnaie courante. Si le compte bancaire présente une provision insuffisante, les chèques sont payés par la banque jusqu’à 150 EUR. Si un particulier ou une société émet un chèque sans provision, il n’est plus autorisé à encaisser ou à émettre de nouveaux chèques pendant une durée maximum de deux ans (voire six ans sur décision de la cour).

Les lettres de change sont souvent utilisées lors des transactions commerciales au Portugal. Pour être valide, une lettre de change doit être soumise au droit de timbre, dont le taux est fixé chaque année dans le budget de l’État. Une lettre de change est généralement réputée indépendante du contrat y afférent.

Les chèques, les lettres de change et les billets à ordre offrent des garanties effectives aux créanciers contre les défauts de paiement. Ces instruments ont force exécutoire et permettent aux créanciers d’ouvrir une « procédure d’exécution ». Dans le cadre d’une telle procédure, le créancier peut demander au tribunal de lui délivrer un titre exécutoire et le notifier ou le signifier au débiteur. Si le débiteur ne rembourse toujours pas sa dette, le créancier peut demander à l’auxiliaire de justice de lui délivrer une ordonnance de saisie portant sur les biens du débiteur.

Les entreprises portugaises effectuent souvent des virements électroniques via le réseau SWIFT, car ils constituent un moyen de paiement rapide, fiable et économique. Si l’acheteur n’effectue pas de virement, le recours juridique consiste à ouvrir une procédure ordinaire ou en référé en s’appuyant sur une facture impayée.

En cas de défaut de paiement, les créanciers ne sont pas tenus d’émettre un avis de protêt avant d’intenter une action en justice. Toutefois, un tel avis peut être utilisé pour rendre l’affaire publique et exercer une pression sur les débiteurs afin de les inciter à satisfaire leurs obligations, même tardivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable commence lorsque le débiteur reçoit quatre demandes de paiement du montant principal. Le paiement d’intérêts sur le principal peut être réclamé, mais il est souvent difficile à obtenir au Portugal. Les accords de paiement conclus entre les créanciers et les débiteurs peuvent prévoir des garanties visant à s’assurer que le paiement sera effectué comme convenu.

Depuis 2004, les taux d’intérêt sont fixés par le Trésor public. Ils sont publiés chaque année dans le Diário da República pendant la première quinzaine de janvier et juillet et sont valables six mois. Ces taux s’appliquent par défaut, sous réserve de l’existence d’une clause contraire dans la convention commerciale conclue entre les parties.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

La procédure d’injonction de payer (Injunção), qui s’applique pour les créances commerciales non contestées, a été créée en mars 2003. Cette procédure, quel que soit le montant en question, est confiée au tribunal dont la juridiction est celle où l’obligation a force exécutoire ou celle du domicile du débiteur. Depuis septembre 2005, ces injonctions peuvent également être notifiées par voie électronique. Le bureau national des injonctions (Balcão Nacional de Injunções, BNI) est le seul qui soit compétent pour le traitement électronique des injonctions de payer sur toute l’étendue du territoire.

 

Procédure ordinaire

En cas de contestation des créances, les créanciers peuvent ouvrir une procédure déclarative (acção declarativa) officielle, plus coûteuse, pour requérir un jugement constatant leur droit au paiement. Dès lors que le tribunal a été saisi et le débiteur notifié, ce dernier dispose de trente jours pour produire une défense. À défaut, le tribunal est en droit de prononcer un jugement par défaut. Si le juge se prononce en faveur du créancier, il peut lui accorder des

dommages-intérêts, à condition que celui-ci en ait fait la demande. Dans ce cas, une procédure d’exécution (acção executiva) doit être ouverte pour garantir l’exécution de la décision.

En vertu du Code civil dans sa version amendée, tout acte original établi sous seing privé (c’est-à-dire, tout document écrit délivré à un fournisseur) dans lequel l’acheteur reconnaît expressément sa créance est réputé être un accord ayant force de loi. Depuis le dernier amendement du Code civil en 2013, les plans de paiement établis par écrit et signés peuvent permettre d’ouvrir une « procédure d’exécution » uniquement s’ils sont certifiés conformes par un notaire.

Dans le cadre de la réorganisation récente des tribunaux portugais, qui a commencé en 2004, davantage de tribunaux spécialisés en droit des affaires ont été créés. Le nombre de tribunaux de première instance a été ramené à 23 (dans chaque capital de circonscription), contre 21 sections spécialisées (Secções de Competência Especializada) dans le droit des affaires (secção de Comercio). Ces dernières traitent en particulier les cas d’insolvabilité et les affaires impliquant des sociétés commerciales. Durant cette même période, 16 sections spécialisées dans les procédures d’exécution (Secções Especializadas) ont également été mises en place.

Au Portugal, les actions en justice peuvent durer plusieurs années en fonction de la complexité des cas. Les procédures d’exécution peuvent être accélérées en fonction des actifs existants.

Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées, le jugement devient définitif et exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut requérir des mesures d’exécution forcée auprès du tribunal via une ordonnance de saisie ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution).

Concernant l’application des décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’UE, le Portugal a adopté des mécanismes d’exécution spécifiques, comme le titre exécutoire européen (pour les créances non contestées) et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec le Portugal.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Une procédure administrative extrajudiciaire spéciale (Regime Extra Juditial de Recuperação de Empresas, RERE) s’applique depuis le 1er juillet 2017. Des médiateurs spécialisés sont chargés d’assurer le bon déroulement de cette procédure visant à restructurer les dettes des sociétés. L’objectif est de permettre aux créanciers et aux débiteurs de trouver un compromis de manière confidentielle et consensuelle.

 

Procédure de restructuration

Les réformes mises en œuvre en 2012 prévoient l’instauration d’une procédure de sauvegarde spéciale (Processo Especial de Revitalizaçao, PER). Celle-ci vise à assurer le recouvrement des créances des débiteurs en « situation économique difficile » sans passer par une procédure d’insolvabilité. Les dirigeants doivent obtenir l’autorisation de l’administrateur judiciaire temporairement désigné pour effectuer certains « actes particulièrement importants ». Durant cette procédure, l’administrateur prépare un plan de redressement qui nécessite l’approbation des créanciers et du juge.

 

Faillite

La législation en matière de faillite prévoit également une procédure d’insolvabilité (Processo de Insolvência). L’objectif premier est de garantir le paiement des créanciers de la société en établissant un plan d’insolvabilité. Le plan d’insolvabilité peut prévoir la restructuration de la société et le maintien de son activité. En cas d’impossibilité, le patrimoine insolvable est liquidé et le produit qui en résulte est distribué aux créanciers.

Défaillances d'entreprises au Portugal
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