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Espagne

Espagne

Population 46,5 millions
PIB par habitant 29 993 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,4 2,0 -10,8 5,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,7 0,7 -0,3 1,6
Solde public / PIB (%) -2,5 -2,9 -11,4 -9,0
Solde courant / PIB (%) 1,9 2,1 0,7 1,0
Dette publique / PIB (%) 97,6 95,5 117,1 121,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Avantage comparatif élevé dans le domaine des énergies renouvelables (éolienne, solaire)
  • Importantes réformes (marché du travail, secteur bancaire, droit de la faillite, etc.)
  • Augmentation du soutien financier par les institutions européennes
  • Important désendettement du secteur privé avant la pandémie
  • Secteur manufacturier ayant récemment fait preuve d’une capacité de réinvention

POINTS FAIBLES

  • Niveau élevé de l’endettement privé et public, position très négative des investissements internationaux
  • Dualité du marché du travail, chômage structurel élevé
  • Nombre important de petites entreprises à faible productivité
  • Forte exposition aux secteurs sensibles à la pandémie
  • Paysage politique fragmenté et polarisé, unité territoriale menacée par le mouvement indépendantiste catalan

Appréciation du risque

Rattrapage rapide mais seulement partiel en 2021, en raison d’un tourisme moribond

Parmi les pays les plus affectés sur le plan sanitaire et économique en 2020 et en première partie d’année 2021, l’Espagne a mis en place une campagne de vaccination particulièrement efficace, si bien que, fin août, elle était le premier pays de taille comparable à avoir totalement vacciné 70% de sa population (8% avait alors reçu une dose). De ce fait, les conséquences sanitaires de la quatrième vague devraient être plus limitées et la reprise de l’activité devrait s’accélérer en deuxième partie d’année 2021, grâce à la poursuite de la levée des restrictions. Celle-ci devrait permettre un net rebond de la consommation des ménages, qui bénéficieront également de la baisse du taux de chômage, retombé à 14,3% en juillet 2021, après avoir atteint un pic à 16,7% en août 2020. Celui-ci restait malgré tout supérieur à son niveau d’avant-crise (13,7% en février 2020), et nettement supérieur à la moyenne de la zone euro (7,6%). L’investissement des entreprises, qui ont bénéficié de nombreuses mesures (reports d’impôts, chômage partiel, subventions sectorielles et accès aux prêts garantis par l’Etat), repartira également à la hausse, bien que de manière inégale selon les secteurs. Le tourisme (14% du PIB et 15% de l’emploi) reste en grande difficulté. Malgré l’amélioration de la situation sanitaire, en juillet 2021, le nombre de visiteurs étrangers a été inférieur de 55% à la même période en 2019, et l’émergence de nouveaux variants constitue source d’incertitude pour la fin de l’année. Par ailleurs, le commerce extérieur devrait contribuer positivement à la croissance du PIB en 2021, grâce au fort rebond des exportations de biens, qui ont même dépassé leur niveau de 2019 au premier semestre (+3%), portées par l’agroalimentaire, la pharmacie, la chimie, le plastique et les métaux.

 

Un policy-mix Européen expansionniste assure la viabilité budgétaire

Tout comme en 2020, la position de la politique budgétaire est expansionniste. Les stabilisateurs automatiques (assurance chômage et autres transferts sociaux, impôt sur le revenu, etc.) avaient représenté les deux tiers de l’augmentation du déficit en 2020, le reste provenant de mesures de soutien qui, pour la plupart, ont été maintenues en 2021. En conséquence, le déficit fiscal restera important. Malgré tout, le spread sur les obligations d’état reste à des niveaux très bas, et la demande pour les titres espagnols forte. En effet, la BCE a pour intention de continuer sa politique monétaire accommodante : les achats d’actifs liés à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, enveloppe totale de 1 850 milliards d’euros), seront maintenus au moins jusqu’en mars 2022. L’Espagne sera aussi le 2ème bénéficiaire du fonds de relance Next Generation EU, avec 69,5 milliards d'euros de subventions entre 2021 et 2026, dont 80% sur les trois premières années. Tant que ce nouveau consensus sera maintenu, la dette espagnole pourra être considérée comme viable, non pas en raison de bons fondamentaux économiques et budgétaires, mais parce que les institutions européennes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la dette reste remboursable. Et ce, d’autant plus qu’en adoptant une cible d’inflation plus souple depuis juillet 2021, la BCE signale qu’elle veut garder, à court terme, une position accommodante malgré les pressions inflationnistes.

 

Les banques, qui continuent à avoir un accès facilité à la liquidité par le biais des opérations ciblées de refinancement de long terme (TLTRO III), sont relativement fragiles, mais beaucoup plus fortes qu’à la veille de la crise de 2008.

 

La pandémie aura un effet largement neutre sur le solde courant, les importations et les exportations de biens et de services rebondissant toutes les deux fortement.

 

Retour en force du PP, principal parti d’opposition

Depuis janvier 2020, le Premier ministre Pedro Sanchez, du parti socialiste (PSOE, 120 sièges sur 350), dirige un fragile gouvernement de coalition, soutenu par Unidos Podemos (UP, extrême-gauche, 35 sièges) et une multitude de petits partis, dont des partis régionalistes. À la veille de la pandémie, le paysage politique était de plus en plus polarisé et fragmenté, le duopole historique du PSOE et du Parti populaire (PP, centre-droit) perdant des voix au profit des des partis extrémistes (UP et Vox à l’extrême-droite) et régionalistes. Toutefois, la victoire du PP aux élections régionales de la Communauté de Madrid en mai 2021 a marqué le retour en force du principal parti d’opposition, qui n’a cessé de progresser dans les sondages au long de l’année 2021, pour passer de 22% à 29% d’intentions de vote fin août, soit quatre points de plus que le PSOE. Dans cette configuration, le PP pourrait gouverner avec le seul soutien de Vox, troisième force politique du pays avec 15%. Suite à sa défaite à Madrid, Pablo Iglesias, leader historique du parti Podemos et vice-président du gouvernement jusqu’en mars 2021, a mis un terme à sa carrière politique. Si, dans une volonté d’apaisement, Pedro Sanchez a accordé une grâce à neuf dirigeants séparatistes condamnés en 2019 pour avoir organisé le référendum, l’indépendance de la Catalogne reste d’actualité. Il est difficile de dire si le gouvernement de coalition ira jusqu’au bout de son mandat de quatre ans.

 

Dernière mise à jour : Septembre 2021

Paiement

Les chèques sont très utilisés par les entreprises en Espagne. Ils offrent des garanties légales similaires en cas de défaillance, en vertu du juicio cambiario (le Code des procédures civiles). Il en va de même pour les billets à ordre (pagaré) qui, comme les lettres de change et les chèques, sont des effets sanctionnés par la loi. S’ils sont impayés, ils sont consignés au registre des acceptations impayées (RAI, Registro de Aceptationes Impagadas). Rattaché au Centre de coopération interbancaire, le RAI est le registre le plus important du pays. Il contient tous les défauts de paiements commerciaux supérieurs à 300 EUR, ce qui permet aux banques et autres institutions de dépôt de vérifier l’historique de paiement d’une société avant d’accorder un crédit.

Par contraste, les lettres de change ne sont que rarement utilisées pour les transactions commerciales en Espagne. En cas de défaillance, elles offrent aux créanciers certaines garanties telles que l’accès à des procédures spéciales de recouvrement incluant des outils de négociation selon le juicio cambiario. Les lettres de change garanties par une banque peuvent être assez difficiles à obtenir, mais elles limitent le risque de défaut de paiement en offrant aux créanciers un recours à l’endosseur de la lettre de change.

Les transferts électroniques via le réseau SWIFT, largement utilisés par les banques espagnoles, sont un instrument de paiement rapide, assez fiable et économique, si l’acheteur ordonne le paiement en toute bonne foi. Si l’acheteur n’exécute pas l’ordre de transfert, le recours légal est d’engager une procédure ordinaire sur la base de la facture impayée. Les banques espagnoles ont également adopté le standard SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Sauf clauses particulières stipulées dans le contrat commercial, le taux d’intérêt en vigueur est celui appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente (effectuée avant le premier jour civil du semestre concerné) majoré de huit points de pourcentage. Ce taux est publié tous les six mois par le ministre des Finances dans le Boletín Oficial del Estado. Le délai de prescription pour les créances ordinaires est de cinq ans.

 

Phase amiable

Il n’existe pas de formalités ou de conditions concernant l’envoi d’un courrier de rappel au débiteur, mais il est conseillé d’envoyer au préalable une réclamation au débiteur. Le créancier peut obtenir des garanties pour le remboursement de sa créance.

 

Procédure judiciaire

Si aucun accord de règlement n’est conclu avec le client, le créancier peut initier une procédure judiciaire de recouvrement en utilisant la loi de procédure civile (ley de Enjuiciamento civil).

 

Procédure cambiaire

La procédure cambiaire est utilisée pour les réclamations fondées sur des lettres de change, des billets à ordre et des chèques. Un juge de première instance (juzgado de primera instancia) vérifie que le « titre d’échange » a été correctement exécuté et ordonne ensuite au débiteur d’effectuer le paiement du principal et des intérêts échus et dépens dans un délai de dix jours. Le juge ordonne également une saisie conservatoire (embargo preventivo) sur les actifs du débiteur équivalente au montant échu. Le débiteur dispose d’un délai de dix jours pour contester la décision.

En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai prescrit, le juge ordonne des mesures d’exécution. Si nécessaire, le mandataire judiciaire procédera à la saisie. En cas de contestation des créances, une audience est organisée pour examiner les arguments des deux parties et un jugement doit être rendu dans un délai de 10 jours supplémentaires. Bien que ce délai soit prescrit par la loi espagnole, il est rarement respecté par les tribunaux.

 

Procédure ordinaire

Outre le juicio cambiario, les créanciers incapables d’obtenir un règlement extrajudiciaire peuvent faire valoir leurs droits en intentant une action civile (juicio declarativo). Il existe deux types de procédure civile : la procédure ordinaire (juicio ordinario) pour les requêtes de plus de 6 000 EUR et la procédure orale (juicio verbal), un système simplifié, pour les requêtes de valeur moindre. Les deux types de procédure sont intentés par le biais d’une action en justice signifiée au débiteur.

Le plaignant doit expliquer les faits relatifs à sa requête et fournir tous documents justificatifs originaux ou en copies certifiées par un notaire public lors du dépôt de sa requête initiale. Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoque les parties lors d’une première audience (audiencia previa) en recourant à la procédure ordinaire, afin de tenter une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, l’action en justice est mise en œuvre. Le tribunal peut alors ordonner des mesures spécifiques pour clarifier certaines questions ou faits ambigus avant de prononcer un jugement.

 

Procédure monitoire (Juicio monitorio)

Pour les créances monétaires, liquides et en souffrance, quel qu’en soit le montant dû (limité précédemment à 250 000,00 EUR), les créditeurs peuvent à présent bénéficier d’une procédure en référé plus flexible. Le dépôt d’une petición inicial est directement soumis au juge de première instance (juzgado de primera instancia) où est situé le débiteur. Après avoir examiné les pièces justificatives, le juge peut ordonner au débiteur de payer la créance sous 20 jours.

Si le débiteur ne répond pas, le mandataire judiciaire en informe le juge et demande une confirmation de la décision en faveur de la requête initiale. Le mandataire judiciaire rend alors une décision confirmant la conclusion de la procédure monitoire, laquelle est transmise au créancier. Ceci permet au créancier de contacter le Bureau d’exécution en vue de la phase suivante. Si le débiteur conteste la décision et fournit des arguments motivés à cet effet dans une déclaration écrite signée par un avocat, un procès en bonne et due forme sera engagé.

 

Exécution d’une décision de justice

La décision d’un tribunal national devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice dans un délai de 20 jours, l’huissier de justice du tribunal peut, sur demande, rechercher et saisir les biens du débiteur.

Les jugements relatifs à des cas étrangers rendus dans les pays de l’UE bénéficient de conditions telles que les injonctions de paiement de l’UE et le titre exécutoire européen. Les jugements rendus par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnus et appliqués sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne. En l’absence d’un tel accord, une procédure d’exequatur espagnole sera appliquée.

Procédure d’insolvabilité

Procédures pré-insolvabilité

Un débiteur a la possibilité de négocier un accord formel de refinancement (acuerdo de refinanciacion formal) avec ses créanciers. Cet accord doit être signé par le tribunal. Selon un tel accord, les parties sont libres d’annuler toute portion de la dette qu’elles jugent nécessaire.

 

Procédure de faillite

La procédure de faillite est engagée par le dépôt d’une requête d’insolvabilité. Après examen de la requête, le juge émet une ordonnance d’insolvabilité. Les créanciers doivent notifier leurs requêtes dans un délai d’un mois après publication de l’ordonnance d’insolvabilité. Le tribunal désigne un administrateur d’insolvabilité qui examine la situation financière du débiteur et rédige un rapport sur ses dettes. En l’absence d’opposition au rapport, l’administrateur d’insolvabilité soumet la version finale au juge. Le juge ordonne ensuite l’ouverture de la phase d’arrangement avec un calendrier de remboursement, un plan de viabilité et des propositions alternatives de remboursement.

Au cours de cette procédure, le débiteur peut demander la liquidation :

  • sur demande du débiteur, à tout moment ;
  • lorsque le débiteur n'est plus en mesure d'effectuer les paiements prévus ou les obligations contractées, tels que définis dans l'accord ;
  • à la demande d'un créancier, pour violation de l'arrangement ;
  • sur requête de l'administration judiciaire, à la cessation de l'activité professionnelle ou commerciale.

L'administration judiciaire établit un plan de liquidation afin de réaliser (vendre) les actifs, constitués de la masse de la faillite, qui est soumis à l'approbation du juge.

 

Liquidation

La liquidation en Espagne a pour but de vendre les actifs d’une société. Pendant cette phase, la société conserve sa personnalité juridique. Les liquidateurs désignés pour exécuter le processus peuvent également assumer la fonction d’organe administratif et de représentant de la société. Le liquidateur ne peut allouer les actifs de la société débitrice aux associés qu’après remboursement de tous les créanciers et règlement de toutes demandes de paiement à l’encontre de la société. Les créanciers lésés peuvent contester les transactions de répartition des actifs qui selon eux étaient illégales.

Le gouvernement a approuvé le décret et la loi 3/20 du 18 septembre, avec des mesures d'urgence afin de récupérer l'activité judiciaire après la phase d'urgence. Récemment, la loi 3/20 a été modifiée. En bref, les débiteurs ayant un accord de refinancement approuvé sont autorisés à soumettre une proposition de modification ou une nouvelle demande jusqu'au 14 mars 2021. Les entreprises ou les indépendants qui sont insolvables n'auront pas l'obligation de demander la déclaration de faillite avant le 31 décembre 2020. Jusqu'au 14 mars 2021, les juges n'admettront pas les demandes de faillite nécessaires présentées à partir de la période de l'état d'urgence jusqu'au 14 mars 2020. La nouvelle loi établit que le débiteur n'a pas l'obligation de demander une phase de liquidation jusqu'au 14 mars 2021, s'il a envoyé une proposition de modification d'accord. En ce qui concerne la phase de pré-insolvabilité, la nouvelle loi donne 6 mois (contre 4 mois auparavant) pour demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à compter de la date de la communication. Enfin, pour éviter l'augmentation certaine des défaillances, la nouvelle loi a établi plusieurs changements dans les procédures afin d'accélérer le traitement de ce processus de défaillance, c'est-à-dire en supprimant les procès en matière d'incidents, en essayant d'utiliser davantage les systèmes télématiques, les vidéoconférences, etc.

Courbe des faillites Espagne
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