Coface Group
Espagne

Espagne

Population 46,3 millions
PIB par habitant 28359 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 3,2 3,0 2,5 2,2
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,3 2,0 1,8 1,7
Solde public / PIB (%) -4,5 -3,1 -2,7 -2,1
Solde courant / PIB (%) 2,2 1,9 1,2 1,0
Dette publique / PIB (%) 99,0 98,1 96,9 96,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Effort de réforme (marché du travail, secteur bancaire, droit des faillites…)
  • Regain de compétitivité et renforcement des secteurs exportateurs
  • Amélioration de la situation financière des entreprises
  • Infrastructures de qualité
  • Important potentiel touristique

POINTS FAIBLES

  • Dettes privée et publique encore élevées, position extérieure nette très négative
  • Dualité du marché du travail, chômage structurel élevé
  • Contingent important de petites entreprises peu productives
  • Paysage politique morcelé, unité du pays fragilisée par la poussée indépendantiste en Catalogne

Appréciation du risque

Tassement de la croissance en 2019

La croissance espagnole montrait déjà des signes de ralentissement en 2018. La modération de l’activité devrait se poursuivre en 2019. Le marché du travail restera bien orienté avec une continuation de la baisse du taux de chômage, mais la création d’emplois devrait être moins dynamique. La légère accélération des salaires, portée notamment par le relèvement du salaire minimum et la hausse des pensions dans le secteur public, devrait entraîner une hausse du revenu disponible. Mais cette augmentation bénéficiera principalement à l’épargne. Aussi, la consommation des ménages continuerait de faiblir, en particulier pour les biens de consommation durables. A contrario, les conditions de financement toujours accommodantes devraient accompagner la croissance de la construction résidentielle. La vigueur du marché immobilier devrait, de fait, continuer d’alimenter la hausse de l’investissement, pénalisé par une légère décélération de celui des entreprises. Malgré un environnement extérieur marqué par des incertitudes quant au renforcement du protectionnisme et une morosité en zone euro, la contribution des exportations nettes reviendrait en territoire positif. Les exportations devraient se renforcer à mesure que l’effet lié à l’appréciation de l’euro se dissiperait, elles continueront ainsi à capitaliser sur les gains de compétitivité.

 

Une baisse progressive du déficit budgétaire, mais qui reste inférieure à celle fixée par le programme de stabilité

La forte reprise économique depuis 2015 combinée à une consolidation budgétaire dans le cadre du Mécanisme européen de déficit excessif ont favorisé un réajustement graduel des finances publiques. Dernier pays de la zone euro encore soumis au volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance, l’Espagne est sortie du mécanisme en 2018 avec un déficit public inférieur à 3 %. En 2019, ce dernier devrait continuer de se résorber, mais il est difficile de déterminer dans quelle mesure. En effet, le gouvernement socialiste de Pedro Sanchez a présenté ses propositions budgétaires à la Commission en octobre 2018, mais il doit encore les faire valider devant les deux chambres. Or, malgré le soutien du parti de gauche radical Podémos, il ne dispose que d’une courte majorité et aura des difficultés à faire approuver sa politique budgétaire. La loi de finance présentée par le gouvernement socialiste prévoit une baisse du déficit public à 1,8 % du PIB. Les dépenses ne devraient que légèrement diminuer et devraient financer les nouvelles mesures sociales telles que l’augmentation des cotisations de Sécurité sociale induite par la hausse du salaire minimum, l’indexation des pensions à l’inflation et la hausse des transferts sociaux (protection des enfants, soins de longue durée et congé de paternité). Ces mesures seront financées par la hausse de l’imposition des dividendes des grandes entreprises (nationales et étrangères), ainsi que des ménages à haut revenu et par la mise en place de nouvelles taxes (taxes environnementales, taxes sur les services numériques et sur les transactions financières). En cas de non-adoption, le budget 2018 serait reconduit ce qui entraînerait, à politique constante, une baisse du déficit public moins importante (2,2 % du PIB) et un solde structurel inchangé. Présenté dans le cadre du semestre européen, le budget espagnol a été rejeté par la Commission qui estime que, même si Pedro Sanchez venait à appliquer ces mesures, les déficits public et structurel seraient supérieurs à ceux fixés par le gouvernement et non conformes aux engagements pris dans le cadre du Programme de stabilité. La dette publique devrait à peine diminuer, à un rythme moins rapide que celui fixé par le programme de stabilité. Cette baisse serait majoritairement imputable à des facteurs conjoncturels tels que des taux d’intérêt plus faibles et la hausse de l’inflation.

 

Un gouvernement fragile qui laisse présager des élections anticipées en 2019

En mai 2018, Pedro Sanchez, le chef de file du Parti socialiste espagnol a remporté, pour la première fois dans l’histoire de la démocratie espagnole, une motion de censure à l’encontre de l’ancien Premier ministre Mariano Rajoy, suite au verdict du procès Gurtel impliquant des membres du Parti populaire dans un scandale de corruption. Le gouvernement socialiste, qui est soutenu par Podemos (gauche radicale), et les partis indépendantistes catalans et basques, reste fragile, puisqu’il dispose, avec seulement 80 députés, d’une courte majorité. Il reste donc à la merci du vote indépendantiste, notamment celui du parti catalan, le rendant tributaire des tensions entre l’État et la région. Dans cette configuration, il est possible que le gouvernement de M. Sanchez éprouve de grandes difficultés à faire passer son budget, pierre angulaire de sa politique sociale, d’autant plus que le PSOE ne détient pas la majorité au Sénat. Dans ce cas, des élections législatives pourraient être appelées. Largement en tête dans les sondages, le PSOE n’a pas exclu la probabilité de convoquer des élections, mais il devrait cependant choisir le moment le plus opportun pour que ces dernières lui soient favorables. 2019 cumule les rendez-vous électoraux avec des élections municipales, régionales et européennes prévues le 26 mai 2019. Lors des élections régionales en Andalousie en décembre 2018, bastion de la gauche espagnole, le PSOE à la tête de la région depuis 1982n’est pas parvenu à obtenir une majorité.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Espagne

Paiement

Les chèques sont très utilisés par les entreprises en Espagne. Ils offrent des garanties légales similaires en cas de défaillance, en vertu du juicio cambiario (le Code des procédures civiles). Il en va de même pour les billets à ordre (pagaré) qui, comme les lettres de change et les chèques, sont des effets sanctionnés par la loi. S’ils sont impayés, ils sont consignés au registre des acceptations impayées (RAI, Registro de Aceptationes Impagadas). Rattaché au Centre de coopération interbancaire, le RAI est le registre le plus important du pays. Il contient tous les défauts de paiements commerciaux supérieurs à 300 EUR, ce qui permet aux banques et autres institutions de dépôt de vérifier l’historique de paiement d’une société avant d’accorder un crédit.

Par contraste, les lettres de change ne sont que rarement utilisées pour les transactions commerciales en Espagne. En cas de défaillance, elles offrent aux créanciers certaines garanties telles que l’accès à des procédures spéciales de recouvrement incluant des outils de négociation selon le juicio cambiario. Les lettres de change garanties par une banque peuvent être assez difficiles à obtenir, mais elles limitent le risque de défaut de paiement en offrant aux créanciers un recours à l’endosseur de la lettre de change.

Les transferts électroniques via le réseau SWIFT, largement utilisés par les banques espagnoles, sont un instrument de paiement rapide, assez fiable et économique, si l’acheteur ordonne le paiement en toute bonne foi. Si l’acheteur n’exécute pas l’ordre de transfert, le recours légal est d’engager une procédure ordinaire sur la base de la facture impayée. Les banques espagnoles ont également adopté le standard SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Sauf clauses particulières stipulées dans le contrat commercial, le taux d’intérêt en vigueur est celui appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente (effectuée avant le premier jour civil du semestre concerné) majoré de huit points de pourcentage. Ce taux est publié tous les six mois par le ministre des Finances dans le Boletín Oficial del Estado. Le délai de prescription pour les créances ordinaires est de cinq ans.

 

Phase amiable

Il n’existe pas de formalités ou de conditions concernant l’envoi d’un courrier de rappel au débiteur, mais il est conseillé d’envoyer au préalable une réclamation au débiteur. Le créancier peut obtenir des garanties pour le remboursement de sa créance.

 

Procédure judiciaire

Si aucun accord de règlement n’est conclu avec le client, le créancier peut initier une procédure judiciaire de recouvrement en utilisant la loi de procédure civile (ley de Enjuiciamento civil).

 

Procédure cambiaire

La procédure cambiaire est utilisée pour les réclamations fondées sur des lettres de change, des billets à ordre et des chèques. Un juge de première instance (juzgado de primera instancia) vérifie que le « titre d’échange » a été correctement exécuté et ordonne ensuite au débiteur d’effectuer le paiement du principal et des intérêts échus et dépens dans un délai de dix jours. Le juge ordonne également une saisie conservatoire (embargo preventivo) sur les actifs du débiteur équivalente au montant échu. Le débiteur dispose d’un délai de dix jours pour contester la décision.

En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai prescrit, le juge ordonne des mesures d’exécution. Si nécessaire, le mandataire judiciaire procédera à la saisie. En cas de contestation des créances, une audience est organisée pour examiner les arguments des deux parties et un jugement doit être rendu dans un délai de 10 jours supplémentaires. Bien que ce délai soit prescrit par la loi espagnole, il est rarement respecté par les tribunaux.

 

Procédure ordinaire

Outre le juicio cambiario, les créanciers incapables d’obtenir un règlement extrajudiciaire peuvent faire valoir leurs droits en intentant une action civile (juicio declarativo). Il existe deux types de procédure civile : la procédure ordinaire (juicio ordinario) pour les requêtes de plus de 6 000 EUR et la procédure orale (juicio verbal), un système simplifié, pour les requêtes de valeur moindre. Les deux types de procédure sont intentés par le biais d’une action en justice signifiée au débiteur.

Le plaignant doit expliquer les faits relatifs à sa requête et fournir tous documents justificatifs originaux ou en copies certifiées par un notaire public lors du dépôt de sa requête initiale. Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoque les parties lors d’une première audience (audiencia previa) en recourant à la procédure ordinaire, afin de tenter une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, l’action en justice est mise en œuvre. Le tribunal peut alors ordonner des mesures spécifiques pour clarifier certaines questions ou faits ambigus avant de prononcer un jugement.

 

Procédure monitoire (Juicio monitorio)

Pour les créances monétaires, liquides et en souffrance, quel qu’en soit le montant dû (limité précédemment à 250 000,00 EUR), les créditeurs peuvent à présent bénéficier d’une procédure en référé plus flexible. Le dépôt d’une petición inicial est directement soumis au juge de première instance (juzgado de primera instancia) où est situé le débiteur. Après avoir examiné les pièces justificatives, le juge peut ordonner au débiteur de payer la créance sous 20 jours.

Si le débiteur ne répond pas, le mandataire judiciaire en informe le juge et demande une confirmation de la décision en faveur de la requête initiale. Le mandataire judiciaire rend alors une décision confirmant la conclusion de la procédure monitoire, laquelle est transmise au créancier. Ceci permet au créancier de contacter le Bureau d’exécution en vue de la phase suivante. Si le débiteur conteste la décision et fournit des arguments motivés à cet effet dans une déclaration écrite signée par un avocat, un procès en bonne et due forme sera engagé.

 

Exécution d’une décision de justice

La décision d’un tribunal national devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice dans un délai de 20 jours, l’huissier de justice du tribunal peut, sur demande, rechercher et saisir les biens du débiteur.

Les jugements relatifs à des cas étrangers rendus dans les pays de l’UE bénéficient de conditions telles que les injonctions de paiement de l’UE et le titre exécutoire européen. Les jugements rendus par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnus et appliqués sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne. En l’absence d’un tel accord, une procédure d’exequatur espagnole sera appliquée.

 

Procédure d’insolvabilité
Procédures pré-insolvabilité

Un débiteur a la possibilité de négocier un accord formel de refinancement (acuerdo de refinanciacion formal) avec ses créanciers. Cet accord doit être signé par le tribunal. Selon un tel accord, les parties sont libres d’annuler toute portion de la dette qu’elles jugent nécessaire.

 

Procédure de faillite

La procédure de faillite est engagée par le dépôt d’une requête d’insolvabilité. Après examen de la requête, le juge émet une ordonnance d’insolvabilité. Les créanciers doivent notifier leurs requêtes dans un délai d’un mois après publication de l’ordonnance d’insolvabilité. Le tribunal désigne un administrateur d’insolvabilité qui examine la situation financière du débiteur et rédige un rapport sur ses dettes. En l’absence d’opposition au rapport, l’administrateur d’insolvabilité soumet la version finale au juge. Le juge ordonne ensuite l’ouverture de la phase d’arrangement avec un calendrier de remboursement, un plan de viabilité et des propositions alternatives de remboursement.

Au cours de cette procédure, le débiteur peut demander la liquidation :

  • sur demande du débiteur, à tout moment ;
  • lorsque le débiteur n'est plus en mesure d'effectuer les paiements prévus ou les obligations contractées, tels que définis dans l'accord ;
  • à la demande d'un créancier, pour violation de l'arrangement ;
  • sur requête de l'administration judiciaire, à la cessation de l'activité professionnelle ou commerciale.

L'administration judiciaire établit un plan de liquidation afin de réaliser (vendre) les actifs, constitués de la masse de la faillite, qui est soumis à l'approbation du juge.

 

Liquidation

La liquidation en Espagne a pour but de vendre les actifs d’une société. Pendant cette phase, la société conserve sa personnalité juridique. Les liquidateurs désignés pour exécuter le processus peuvent également assumer la fonction d’organe administratif et de représentant de la société. Le liquidateur ne peut allouer les actifs de la société débitrice aux associés qu’après remboursement de tous les créanciers et règlement de toutes demandes de paiement à l’encontre de la société. Les créanciers lésés peuvent contester les transactions de répartition des actifs qui selon eux étaientillégales.

Courbe des faillites Espagne
Haut de page
  • English
  • Français