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Finlande

Finlande

Population 5,5 millions
PIB par habitant 49738 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,8 1,7 1,6 1,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,8 1,2 1,0 1,0
Solde public / PIB (%) -0,8 -0,7 -1,0 -1,2
Solde courant / PIB (%) -0,8 -1,4 -0,7 -1,2
Dette publique / PIB (%) 60,8 59,3 59,7 59,5

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Politique économique prudente
  • Main-d’œuvre qualifiée et climat des affaires favorable
  • Industries de pointe
  • Niveau de vie élevé

POINTS FAIBLES

  • Forte vulnérabilité à la conjoncture internationale
  • Crise industrielle et perte de compétitivité
  • Dépendance du secteur bancaire finlandais aux secteurs financiers suédois et danois, malgré le retour d’un établissement important en 2017
  • Vieillissement de la population

Appréciation du risque

Résilience de l’activité, portée par la demande intérieure

En 2020, la croissance devrait rester résiliente, grâce au rebond de la demande intérieure. Après avoir nettement ralenti en 2019, la consommation des ménages retrouvera son dynamisme, grâce aux fortes augmentations de salaires décidées lors de négociations collectives sectorielles fin 2019, en lien avec le faible taux de chômage (6,1 % en août 2019). L’investissement des entreprises accélérera également, après avoir enregistré un coup d’arrêt, face à la persistance de contraintes d’offre – tant en équipement qu’en main-d’œuvre – dans un environnement toujours propice (taux d’intérêt bas, demande domestique résiliente). La reprise des investissements en équipements permettra de compenser le net ralentissement à venir dans la construction résidentielle, le nombre de permis de construire ayant reculé de 21 % sur les sept premiers mois 2019 (après déjà - 11 % en 2018). Par ailleurs, le contexte régional restant défavorable – les deux principaux partenaires, la Suède et, surtout, l’Allemagne (25 % des exportations en cumulé), continueront d’être peu dynamiques –, les exportations ralentiront en 2020. De plus, si l’économie avait enregistré de substantiels gains de compétitivité en 2017, suite au Pacte de compétitivité – le coût du travail avait alors diminué en termes réels de 3,4 % –, les importantes hausses de salaires des deux années suivantes les ont quelque peu érodés. En parallèle, les importations accéléreront, tirées par la demande intérieure. Aussi, le commerce extérieur pèsera-t-il sur la croissance en 2020.

 

Sérieux budgétaire malgré un budget plus expansionniste

Le premier budget de la nouvelle coalition sera relativement expansionniste. Les dépenses publiques supplémentaires seront essentiellement affectées à des investissements « verts » (infrastructures de transport et énergétiques, pour un total de 750 millions EUR soit 0,3 % du PIB) et à l’éducation (256 millions EUR). Du côté des mesures fiscales, la principale mesure du budget 2020 est la baisse de l’impôt sur le revenu (200 millions EUR) par l’ajustement des tranches pour les ménages les moins aisés. Cette mesure sera financée par la hausse des accises sur l’alcool et le tabac (100 millions EUR cumulés) et, surtout, par celle de la taxe sur les carburants à partir d’août 2020 (250 millions EUR). En outre, les recettes resteront élevées grâce à la résilience de l’activité et au faible niveau de chômage. Par conséquent, si le déficit public devrait se dégrader, il restera largement en deçà de 3 %, et la dette publique, désormais inférieure au seuil prévu par le Pacte de stabilité et de croissance européen (60 % du PIB), diminuera légèrement. Toutefois, le vieillissement rapide de la population sera un défi pour le système de sécurité sociale et les comptes publics à moyen terme. La réforme des services publics sociaux et de santé à cet effet – pour des économies estimées à 3 milliards EUR par an – a maintes été fois reportée, entraînant même la démission du gouvernement Sipilä en mars 2019.

Concernant les comptes extérieurs, le pays se caractérise structurellement par un déficit de la balance des services et un excédent dans les échanges de biens, qui s’est toutefois réduit comme peau de chagrin au cours de la dernière décennie. Bien que le bois et le papier restent les principaux secteurs à l’exportation (21 % du total), l’industrie automobile (8 % du total) a été particulièrement dynamique au cours des dernières années, ses exportations ayant quasiment doublé entre 2016 et 2018. Le secteur du tourisme s’est également fortement développé, autour des sites naturels préservés et des aurores boréales, et est aujourd’hui nettement moins dépendant des visiteurs russes (12 % des étrangers, contre 28 % en 2013), grâce aux arrivées de touristes asiatiques (18 % du total). À l’instar de la balance des services, celle des revenus est structurellement déficitaire en raison du rapatriement des dividendes des investisseurs étrangers. Par conséquent, le solde courant restera déficitaire en 2020, mais continuera d’être aisément financé via des investissements étrangers (directs et de portefeuille).

 

Coalition instable de centre-gauche composée de cinq partis

Le social-démocrate (SDP) Antti Rinne, qui avait été contraint de former une coalition de centre-gauche avec quatre autres partis - le Parti du Centre (KESK), la Ligue Verte (VIHR, écologiste), l’Alliance de gauche (VAS) et le Parti du peuple suédois (SFP, centre) -, suite à sa courte victoire aux élections législatives d’avril 2019 (avec 17,7 % des voix), a démissionné moins de huit mois après, sous la pression du KESK, dans un contexte de contestation sociale. Sanna Marin (SDP) a pris la tête de la coalition qui - bien que le parti du Premier ministre sortant, Juha Sipilä (KESK), figure toujours au gouvernement - s’est ralliée autour d’un programme sensiblement plus à gauche avec notamment la hausse des dépenses publiques, des retraites les plus faibles et des impôts sur l’énergie. En dépit d’une majorité solide au Parlement (116 députés sur 200), cette coalition est très fragile, tant en raison du nombre de partis que du spectre politique qu’ils couvrent – de la gauche (VAS, ex-parti communiste) au centre libéral (KESK, ayant gouverné avec l’extrême-droite lors du précédent mandat).

En dépit de la potentielle instabilité politique imputable à la fragmentation des partis, l’environnement des affaires reste très favorable, notamment en ce qui concerne le règlement de l’insolvabilité (1er rang mondial), selon le rapport Doing Business 2020 de la Banque Mondiale.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

La lettre de change n’est pas fréquemment utilisée en Finlande, car elle représente un signe de défiance de la part du fournisseur à l’égard de l’acheteur. Elle constitue surtout une matérialisation de la créance et vaut particulièrement comme reconnaissance de dette.

Le chèque, également peu utilisé dans les transactions commerciales internes et internationales, ne représente qu’une confirmation de la créance. Toutefois, il doit être provisionné à la date de son émission faute de quoi le tireur peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, les délais d’encaissement étant assez longs en Finlande (de 20 jours dans le pays même ou dans les pays européens et ceux bordant la Méditerranée ; à 70 jours pour les pays hors d’Europe), cette méthode de paiement n’est pas recommandée.

En revanche, le virement bancaire par le réseau SWIFT occupe une part non négligeable comme type de règlement des échanges commerciaux locaux et internationaux. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer, avec précision, sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client. En Finlande, les banques ont adopté le standard des virements SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable a pour objectif de parvenir à un règlement volontaire entre le créancier et le débiteur, sans avoir à entamer de procédure judiciaire. La législation finlandaise oblige les créanciers à débuter la phase amiable par des lettres, suivies, le cas échéant, par l’envoi de mises en demeure de payer par courrier recommandé ou ordinaire. Cette mise en demeure de payer invite le débiteur à régler le principal, majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

À défaut de référence sur ce point, l’intérêt court à l’échéance de la facture restée impayée et est désormais établi semestriellement par la banque centrale de Finlande (Suomen Pankki), en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage.

La loi sur les intérêts (Korkolaki) stipulait déjà que tout règlement devait avoir lieu dans les délais fixés contractuellement, et que tout retard de paiement générerait des intérêts à charge du débiteur.

Depuis 2004, le délai commun de prescription du droit des contrats finlandais est de trois ans.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour les créances certaines et non litigieuses, les créanciers peuvent avoir recours à la procédure accélérée de l’injonction de payer (suppea haastehakemus), procédure écrite fondée simplement sur les justificatifs de la créance, quels qu’ils soient : facture, lettre de change, reconnaissance de dette, etc. Le tribunal accorde au défendeur un délai de l’ordre de deux semaines pour lui permettre de se manifester, voire de faire opposition. En outre, cette action judiciaire accélérée peut également être engagée par voie électronique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type d’action, même si elle est courante.

 

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire ordinaire débute lorsque le recouvrement amiable n’a abouti à aucun résultat. Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître. Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour présenter une défense.

Lors de l’audience préparatoire, le juge va instruire l’affaire en fonction des conclusions écrites de chaque partie et des pièces constitutives du dossier. Il convoque ensuite les plaideurs pour entendre leurs arguments et décider de la pertinence des preuves. Pendant cette phase préparatoire du procès, et sous l’égide du juge, il est possible pour les plaideurs de résoudre leur différend par la médiation et de restaurer leurs relations professionnelles.

En l’absence de résultat à ce stade des débats, l’affaire sera ensuite retenue, en audience plénière, devant le tribunal de première instance (Käräjäoikeus), composé de un à trois juges, selon la complexité du cas. Au cours de cette audience, le juge examine les preuves présentées et entend les témoins. Les plaideurs expriment ensuite leurs prétentions finales, puis le juge rend son jugement, en principe, dans les 14 jours suivants.

La partie déboutée garde à sa charge tout ou partie des frais de procédure (selon le jugement) exposés par la partie gagnante. Le délai moyen pour obtenir un titre exécutoire est de l’ordre de 12 mois. En Finlande, le traitement de réclamations non contestées prend en principe entre trois et six mois. Les réclamations contestées et la procédure judiciaire qui en résulte peuvent prendre jusqu’à un an.

Les affaires commerciales sont traitées par les tribunaux civils, bien qu’il existe un tribunal des marchés (Markkinaoikeus), sis à Helsinki, institué en une seule entité, depuis 2002, suite à la réunion du Conseil de la concurrence et de l’ancien tribunal des marchés.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant 15 ans à partir du moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut être appelé à faire appliquer cette dernière par un huissier de justice, qui tentera d’obtenir un accord d’échelonnement avec le débiteur ou, à défaut, de procéder à la saisie des biens de ce dernier.

Pour l’application des sentences étrangères, la Finlande, depuis qu’elle est membre de l’UE, a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Finlande.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Le droit finlandais ne prévoit aucune règle spécifique en matière d’accords extrajudiciaires. Les négociations entre créanciers et débiteurs se font de manière informelle. Si un accord est conclu, il doit être validé par le tribunal.

 

Procédure de restructuration

L’objectif de la restructuration est de permettre à une société insolvable de rester opérationnelle en l’administrant. Si cette société est en mesure de poursuivre son activité, elle pourra rembourser une plus grande partie de ses dettes qu’il n’aurait été possible de le faire si elle avait été déclarée en faillite. L’engagement de cette procédure entraîne automatiquement l’entrée en vigueur d’un moratoire qui protège la société contre ses créanciers.

Le conseil d’administration conserve son pouvoir de décision, mais l’administrateur judiciaire a le droit de contrôler certains aspects des opérations de l’entreprise, y compris la création de nouvelles créances et la supervision des transferts de propriété.

 

Liquidation judiciaire

Si des débiteurs se révèlent incapables de rembourser leurs dettes en temps voulu, et si cette incapacité n’est pas temporaire, ils sont mis en faillite. Une fois que le tribunal a accepté une demande de liquidation, le débiteur est déclaré en faillite. Un administrateur judiciaire est désigné et une échéance est établie pour permettre aux créanciers de présenter leurs demandes. L’administrateur propose ensuite un plan de distribution des créances, tandis que les créanciers supervisent la vente du patrimoine du débiteur et la distribution consécutive du produit de cette vente.

Courbe des défaillances en Finlande
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