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France

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Population 64,8 millions
PIB par habitant 41 897 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 1,8 1,5 -8,0 5,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,1 1,3 0,5 1,6
Solde public / PIB (%) -2,3 -3,0 -9,2 -9,6
Solde courant / PIB (%) -0,9 -0,8 -1,9 -1,4
Dette publique / PIB (%) 98,1 98,1 115,7 117,9

 

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Puissance touristique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Affaiblissement du niveau de gamme, efforts d’innovation insuffisants
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des seniors
  • Efficacité perfectible des dépenses publiques
  • Endettement public élevé
  • Endettement privé croissant

Appréciation du risque

Vers une accélération de la reprise en deuxième partie d’année ?

L’économie française enregistrera un fort rattrapage de son activité en 2021, après avoir traversé une crise économique d’une ampleur sans précédent en 2020. Le confinement de la population et la fermeture des commerces dits « non essentiels » avaient été décrétés à deux reprises en 2020 puis en avril 2021 pour freiner la pandémie, avant d’être progressivement levés en mai et en juin. L’assouplissement des restrictions a alors permis une prompte reprise de l’activité. La poursuite de cette reprise en deuxième partie d’année dépendra des conséquences de la quatrième vague de la pandémie, qui devraient toutefois être moins pénalisantes pour l’activité économique, du fait de la vaccination rapide de la population (67% de la population avait reçu au moins une dose en août 2021, 53% était totalement vaccinée). La consommation des ménages, qui avait chuté en 2020, est le principal moteur de ce rebond. Leur pouvoir d’achat ayant été préservé pendant la crise, grâce au dispositif d’activité partielle (qui a également permis de limiter la hausse du chômage), les ménages ont constitué une épargne substantielle, qu’ils devraient largement dépenser, sous réserve que la situation sanitaire ne dérape pas. L’évolution de cette dernière conditionne également l’investissement des entreprises, qui continuent de bénéficier des mesures de soutien mises en place dès le début de la crise, comme le report (voire l’annulation pour certains secteurs) du paiement des cotisations sociales, le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’Etat (135 mds EUR cumulés à juin 2021). Le gouvernement soutient également l’activité via un plan de relance de 100 mds EUR (4% du PIB), dont les deux tiers devraient être engagés d’ici fin 2021. Le rebond de l’économie repose donc sur l’activité domestique, car la conjoncture externe reste adverse. L’aéronautique, premier secteur à l’exportation (9% des flux de biens et de services), reste très affectée par la crise du transport aérien, malgré un rebond au deuxième trimestre 2021 (ventes en hausse de 24% par rapport au T1 2021, mais 37% inférieures au T1 2020). Le tourisme (8% des exportations) est resté entravé en début d’année par les restrictions de circulation : les nuitées ont chuté de 48% au premier trimestre 2021 (-70% pour les non-résidents). Si la réouverture des frontières devrait permettre l’afflux de touristes européens, le secteur restera entravé par l’incertitude sanitaire, le maintien de certaines contraintes (instauration du pass sanitaire pour les activités de loisir) et les restrictions pesant sur les voyages intercontinentaux. Après avoir chuté de 38% en 2020, les défaillances sont restées sur la même tendance au premier semestre 2021 (-48% par rapport au S1 2019), grâce aux mesures de soutien. Si 22 500 entreprises sont en sursis et pourraient entrer en défaillance lors du retrait de ces mesures, celui-ci sera graduel, repoussant ainsi le rebond des défaillances à l’horizon 2022.

 

La réduction du déficit public attendra, place au plan de relance

Après s’être fortement creusé face à l’ampleur de la crise économique, le déficit public restera très important en 2021. L’essentiel des mesures de soutien ayant été maintes fois prolongées pour les secteurs les plus affectées, les dépenses publiques ont été constamment revues à la hausse au cours de l’année (20 Mds EUR supplémentaires débloqués en mai 2021). Aussi la dette publique reste-t-elle très élevée et sa soutenabilité sera l’un des principaux enjeux après la crise sanitaire.

Après s’être nettement creusé en 2020, le déficit courant devrait quelque peu se résorber en 2021, grâce à un rebond légèrement plus marqué des exportations que des importations. Des secteurs-phares à l’export, comme les cosmétiques, la maroquinerie ou les vins et spiritueux, ont connu une solide reprise au premier semestre 2021, portée par les marchés chinois et américain. La hausse des recettes touristiques en deuxième partie d’année devrait accroître l’excédent des services. Le déficit courant restera financé par des émissions de dette ou d’actions souscrites par des non-résidents.

 

Campagne présidentielle 2022 : qui pour empêcher le duel annoncé ?

Au pouvoir depuis 2017, le Président Macron, du parti de centre-libéral la République En Marche (LaREM), dispose d’une confortable majorité à l’Assemblée nationale (349 sièges sur 577), grâce au soutien des centristes du Modem et d’Agir. Si les élections régionales de juin 2021 ont fait la part belle aux partis traditionnels – les Républicains (LR, droite) et le parti socialiste remportant toutes les régions, à l’exception de la Corse et de la Martinique, revenues aux candidats régionalistes -, elles ont surtout bénéficié aux candidats sortants, qui ont tous été réélus. Ainsi, en juillet 2021, le Rassemblement National (extrême-droite) et LaREM, qui n’ont pas remporté la moindre région lors de ce scrutin, restaient en tête de tous les sondages pour l’élection présidentielle d’avril 2022, avec chacun entre 22% et 28% des intentions de vote au premier tour. Néanmoins, ce duel attendu pourrait être remis en cause par la désignation du candidat LR, troisième parti dans les sondages. En août 2021, la question de l’organisation d’une primaire - à laquelle accepteraient de participer les présidents de région Laurent Wauquiez et Valérie Pécresse, mais pas Xavier Bertrand - était toujours en suspens. De l’autre côté de l’échiquier politique, tandis que le parti écologiste EELV a prévu d’organiser une primaire mi-septembre 2021, Jean-Luc Mélenchon, a quant lui, déjà annoncé qu’il serait le candidat de La France Insoumise (extrême-gauche). Si, à moins d’un an du scrutin, le Président Macron est favori à sa réélection, celle-ci dépendra largement de sa gestion de la crise sanitaire d’ici là.

 

Dernière mise à jour : Août 2021

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

 

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

 

Procédure judiciaire
Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

 

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

 

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

 

Procédures assistées

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

 

Procédures contrôlées

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

Courbe des défaillances d'entreprises en France
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