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France

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Population 64,7 millions
PIB par habitant 42953 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,3 1,8 1,5 -10,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,2 2,1 1,3 0,3
Solde public / PIB (%) -2,8 -2,3 -3,0 -10,7
Solde courant / PIB (%) -0,8 -0,6 -0,7 -1,6
Dette publique / PIB (%) 98,4 98,1 98,1 120,3

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Puissance touristique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, nvironnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Affaiblissement du niveau de gamme, efforts d’innovation insuffisants
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des seniors
  • Efficacité perfectible des dépenses publiques
  • Endettement public élevé
  • Endettement privé croissant

Appréciation du risque

Chute de l’activité d’une ampleur sans précédent en temps de paix

Figurant parmi les pays les plus affectés par la pandémie de COVID-19, avec plus de 30 000 décès à mi-août 2020 (10ème rang mondial en termes de décès par million d’habitants), la France traverse une crise économique d’une ampleur sans précédent. L’arrêt des activités « non essentielles » dans le contexte du confinement mis en place entre le 17 mars et le 11 mai a entraîné un effondrement du PIB de 5,9% au premier trimestre puis de 13,8% au deuxième trimestre. Malgré la reprise graduelle de l’activité économique aux mois de mai puis de juin suite à la levée progressive des restrictions, le PIB restait 19% inférieur à son niveau fin 2019. En lien avec l’interdiction de déplacement, la consommation des ménages a chuté (16% plus faible au deuxième trimestre que fin 2019), malgré la mise en place d’un dispositif d’activité partielle, garantissant 84% de la rémunération antérieure nette du salarié, dont ont bénéficié 8,8 millions de salariés (soit 45% de l’emploi privé) en avril, au plus fort de la crise. Le pouvoir d’achat des ménages ayant moins diminué que leur consommation, le taux d’épargne a fortement progressé (19,8% au premier trimestre contre 15% fin 2019). L’utilisation de cette épargne dépendra de la confiance des ménages, elle-même conditionnée par l’évolution de la situation sanitaire au second semestre. L’épée de Damoclès que représente une résurgence de l’épidémie devrait entraîner un comportement d’épargne de précaution et freiner la reprise. Par ailleurs, malgré les mesures visant à soulager la trésorerie des entreprises durant la crise, comme le report (voire l’annulation pour certains secteurs) du paiement des cotisations sociales, le fonds de solidarité pour les TPE et les prêts bancaires garantis par l’Etat (PGE, 110 mds EUR octroyés à mi-août), l’investissement s’est effondré (26% plus bas au deuxième trimestre que fin 2019). Ce dernier rebondira lentement, dans un environnement très incertain : fin juillet, seulement 41% des PME comptaient maintenir leurs projets d’investissement d’avant-crise. Près de 60% des PME prévoyant de reporter ou d’annuler leurs projets d’embauche, le taux de chômage progressera au second semestre. A l’instar des échanges au niveau mondial, le commerce français s’est effondré : au deuxième trimestre, les exportations et les importations étaient respectivement 30% et 22% en-dessous de leur niveau de fin 2019. Le rebond des flux commerciaux dépendra de la vigueur de la reprise de l’économie mondiale. Si l’agroalimentaire et la pharmacie ont été résilients, les secteurs du transport, de l’automobile et du tourisme ne retrouveront pas leur niveau d’activité d’avant-crise avant, au mieux, fin 2021. Si, grâce à la suspension, du 12 mars au 23 août, de l’obligation d'ouvrir une procédure de défaillance suite à une cessation de paiement, les défaillances ont chuté de 39% au premier semestre, elles devraient augmenter au cours des prochains mois et être, en 2021, en hausse de 16% par rapport à 2019.

 

Mesures de soutien et chute des recettes : le déficit public s’envole

Face à l’ampleur de la crise économique, le gouvernement a présenté trois projets de loi de finances rectificative (PLFR) en 2020. Lors du PLFR de juin, le montant total des mesures prises face à la crise a été estimé à 136 milliards EUR (soit 5,6% du PIB 2019). Au dispositif d’activité partielle (31 mds EUR, soit 1,3% du PIB), au fonds de solidarité pour les TPE (8 mds EUR) et aux dépenses exceptionnelles supplémentaires de santé (8 mds EUR), se sont ajoutés les différents plans de soutien d'urgence aux secteurs les plus touchés par la crise : notamment le tourisme (18 mds EUR, dont un tiers de PGE), l'aéronautique (15 mds EUR, dont 7 mds de PGE à Air France-KLM) et l'automobile (8 mds EUR, dont 5 mds EUR de PGE à Renault). En parallèle, les recettes chutant en lien avec l’activité, le déficit public atteindra deux chiffres, et la dette publique dépassera 120% du PIB.

Le déficit courant s’est nettement creusé au premier semestre 2020 pour dépasser 3% du PIB. D’une part, les exportations reculant davantage que les importations, le déficit de la balance des biens s’est aggravé (3,2% du PIB, contre 1,9% l’an dernier). D’autre part, entravées par les restrictions de circulation, les recettes du tourisme ont chuté, réduisant ainsi l’excédent des services (0,2% du PIB, contre 0,9% l’an dernier). Sur l’ensemble de l’année 2020, le déficit courant devrait donc se détériorer et sera financé par des émissions de dette ou d’actions souscrites par des non-résidents.

 

Changement de Premier ministre suite aux élections municipales

Au pouvoir depuis 2017, le Président Macron et son parti de centre-libéral, la République En Marche (LaREM), ne disposent certes plus de la majorité à l’Assemblée nationale (279 sièges sur 577) depuis la défection de 17 députés en mai 2020, mais peuvent toujours s'appuyer sur le Modem (46 députés) et Agir (17). Suite au revers subi lors des élections municipales de juin 2020, le Président Macron a procédé à un remaniement ministériel et Jean Castex, chargé de la stratégie de déconfinement, a succédé à Edouard Philippe au poste de Premier ministre. Tous deux étant d’anciens membres des Républicains (LR, droite), ce remaniement ne représente pas un tournant dans la politique économique, d’autant plus que le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, est resté en poste. Si les élections municipales ont confirmé la percée du parti écologiste EELV, les sondages réalisés en juillet 2020 indiquent que, dans l’optique de l’élection présidentielle de 2022, LaREM et le Rassemblement National (extrême-droite) recueilleraient près de 30% des voix au premier tour, loin devant les potentiels candidats de LR (13%), LFI (extrême-gauche, 12%) et EELV (8%).

 

Dernière mise à jour : Septembre 2020

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

 

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

 

Procédure judiciaire
Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

 

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

 

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

 

Procédures assistées

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

 

Procédures contrôlées

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

Courbe des défaillances d'entreprises en France
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