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France

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Population 64,8 millions
PIB par habitant 39933 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,2 2,3 1,5 1,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,3 1,2 2,1 1,7
Solde public / PIB (%) -3,5 -2,7 -2,6 -3,3
Solde courant / PIB (%) -0,8 -0,6 -0,6 -0,7
Dette publique / PIB (%) 98,2 98,5 98,7 98,9

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main-d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Puissance touristique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Affaiblissement du niveau de gamme, efforts d’innovation insuffisants
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des travailleurs âgés
  • Efficacité perfectible des dépenses publiques et endettement public élevé
  • Endettement privé sur une tendance croissante

Appréciation du risque

Confirmation du ralentissement de la croissance en 2019

La croissance restera modérée en 2019, après avoir nettement ralenti en 2018. La consommation des ménages devrait rebondir grâce à la légère progression de l’emploi et du pouvoir d’achat, sous l’effet de mesures telles que la suppression des cotisations salariales – entrée en vigueur en octobre 2018 –, la baisse de la taxe d’habitation, la hausse de la prime d’activité, la défiscalisation des heures supplémentaires et la baisse de la cotisation sociale générale (CSG) pour un tiers des retraités, dont la pension est comprise entre 1 200 et 2 000 EUR par mois. Les salaires réels devraient croître en raison, d’une part, des tensions sur le marché du travail (nombre important d’entreprises déclarant des difficultés de recrutement), et, d’autre part, du ralentissement de l’inflation, en lien avec la stabilisation des cours du pétrole en 2019. Le taux de chômage poursuivra son lent reflux mais restera élevé, autour de 9 %. En dépit de conditions de crédit toujours favorables, l’investissement des ménages ralentira, en raison des niveaux de confiance dégradés, affectant ainsi la construction (permis de construire en recul de 7 % sur les trois premiers trimestres 2018). À l’inverse, l’investissement des entreprises – qui disposent d’un taux de marge historiquement élevé (39,1 % fin 2017) – devrait rester dynamique en raison des contraintes d’offre (taux d’utilisation des capacités de production de 85 % fin 2018). En contrepartie, cet investissement se faisant principalement à crédit, l’endettement des entreprises restera sur une pente ascendante. Les défaillances d’entreprise rebondiront en 2019 (+1 % après -3,4 % en 2018), en lien avec le ralentissement de la croissance.

Malgré le ralentissement des principaux partenaires commerciaux (reste de l’Union européenne, États-Unis, Chine), les exportations seront résilientes, grâce aux gains de compétitivité-coût enregistrés ces dernières années. Cependant, le commerce extérieur ne devrait plus contribuer positivement à la croissance en 2019, en raison du rebond des importations. La fréquentation hôtelière a crû de 3 % sur les trois premiers trimestres de 2018, exclusivement grâce au retour des touristes étrangers (+8 %), qui devrait se poursuivre en 2019, malgré une conjoncture économique moins favorable dans toutes les économies avancées.

Comptes publics et extérieurs inlassablement déficitaires

Malgré des recettes fiscales portées par la résilience de l’activité, le déficit public devrait se creuser en 2019, en raison des mesures fiscales visant à accroître le pouvoir d’achat (coût estimé de 10 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB) et de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse permanente de cotisations patronales, qui induit un double coût pour les finances publiques pour l’année de transition (déficit estimé hors mesure exceptionnelle : 2,4 % du PIB). Aussi le déficit public devrait-il repasser temporairement au-dessus la barre des 3 % en 2019. Ainsi, la dette publique, parmi les plus élevées de la zone euro, restera l’une des rares à ne pas diminuer.

Par ailleurs, le déficit courant restera stable en 2019. Tandis que la balance des biens est structurellement déficitaire, le pays étant importateur net d’énergie, celle des services est excédentaire, grâce aux revenus du tourisme. Depuis 2015, le solde des biens et services hors énergie est devenu négatif, le déficit en produits manufacturés ne cessant de se creuser, notamment en raison de la délocalisation de la production automobile et des investissements en machines importées. En parallèle, ce déficit n’est que partiellement compensé par l’excédent des revenus, permis par les dividendes des filiales françaises à l’étranger. Le léger déficit courant résultant est essentiellement financé par des émissions de dette ou d’actions souscrites par des non-résidents.

Chute de la cote de popularité du président Macron

En dépit d’une forte légitimité après ses nettes victoires aux élections présidentielle et législative de 2017, le président Macron doit faire face à une contestation sociale croissante. Si, au cours de sa première année de mandat, la mobilisation a essentiellement été syndicale – contre les réformes visant à flexibiliser davantage le marché du travail et à modifier le statut de la SNCF (entreprise publique de transport ferroviaire) –, celle-ci s’est transformée en contestation populaire à l’automne 2018, à travers le mouvement des « gilets jaunes », protestant contre les taxes sur les carburants. La cote de popularité du président Macron a ainsi été divisée par deux entre janvier et novembre 2018, pour atteindre 25 % de satisfaits. La réforme sensible du système de retraites (suppression des régimes spéciaux), qui devrait être dévoilée en 2019, pourrait être la source de nouvelles contestations. Toutefois, le président Macron dispose d’une confortable majorité à l’Assemblée nationale, via son parti, la République En Marche (308 sièges sur 577). En outre, les principaux partis modérés d’opposition (Parti socialiste à gauche et Les Républicains à droite) étant en phase de reconstruction, les principales alternatives sont actuellement les partis d’extrême droite (Rassemblement national) et d’extrême gauche (France insoumise). Enfin, le renforcement de la construction européenne, souhaité par le président Macron, sera conditionné aux résultats des élections européennes de mai, dans un contexte de montée des nationalismes dans de nombreux pays européens.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

France

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

 

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

 

Procédure judiciaire
Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

 

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

 

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

 

Procédures assistées

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

 

Procédures contrôlées

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

Courbe des faillites France
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