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Hong Kong, S.A.R.

Hong Kong, S.A.R.

Population 7,5 millions
PIB par habitant 48 451 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 3,8 3,0 -1,2 -4,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,5 2,4 2,3 2,0
Solde public / PIB (%) 7,5 3,4 -0,2 0,5
Solde courant / PIB (%) 4,7 4,3 3,0 3,0
Dette publique / PIB (%) 0,1 0,1 0,1 0,1

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Économie ouverte
  • Infrastructures de haute qualité
  • Centre financier mondial de premier ordre, sas entre la Chine et le reste du monde
  • Système bancaire sain
  • Ancrage de la monnaie au dollar américain
  • Institutions de qualité et système judiciaire solide grâce au principe « un pays, deux systèmes »

POINTS FAIBLES

  • Manque d’innovation et de diversification de l’économie
  • Exposition au ralentissement en Chine continentale
  • Décalage entre les cycles économiques aux États-Unis et en Chine, car le HKD est ancré au dollar américain
  • Risques liés au secteur immobilier et caractère abordable du logement
  • Inégalités croissantes entre les revenus et mécontentement social
  • Industrie entièrement relocalisée en Chine continentale

Appréciation du risque

Les pressions dues à la récession s’étendront jusqu’au premier semestre 2020

La contraction de la croissance devrait se poursuivre au moins jusqu’au premier semestre 2020. La guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine a eu des répercussions sur les exportations, qui représentent plus de 190 % du PIB de Hong Kong, dont la majorité sont des réexportations en provenance de la Chine continentale. En outre, la consommation privée, qui représente plus de 65 % du PIB, a souffert des troubles sociaux prolongés à Hong Kong. C’est la conséquence de plusieurs mois de protestations, entraînant une contraction à deux chiffres des ventes au détail qui se poursuivra en 2020. Le secteur des services est également tributaire des recettes touristiques, qui ont diminué de - 30 % en une année au second semestre 2019, sous l’effet d’une diminution des arrivées de touristes chinois (75 % du total). L’inflation reste faible et le marché du travail tendu (avec un taux de chômage autour de 2,5 %). Dans des conditions normales, la croissance des salaires réels devrait en être stimulée, mais en fait le chômage devrait augmenter en 2020 dans les secteurs des services et du commerce de détail, tandis que l’inflation augmentera probablement légèrement en raison de la hausse des prix alimentaires, dont 90 % sont importés de l’étranger.

La croissance des investissements (21 % du PIB) pourrait s’essouffler en raison de la dégradation du climat général suscité par la guerre commerciale et les protestations permanentes. Les conditions du crédit sont devenues plus favorables, suite à trois baisses de taux d’intérêt par la Réserve fédérale américaine (Fed). Hong Kong dispose d’un conseil monétaire, avec l’Autorité monétaire de Hong Kong (HKMA) qui suit la trajectoire de la politique monétaire de la Fed. Toutefois, l’excès de liquidités destiné à éviter des pressions à la baisse sur le marché immobilier s’est traduit en une répercussion limitée des trois baisses de taux en 2019. Par conséquent, les prix de l’immobilier résidentiel pourraient encore subir des corrections en 2020, ce qui ralentira encore davantage la consommation en raison de l’effet richesse. Les investissements publics s’amélioreront, mais seulement de manière marginale, car un certain nombre de grands projets d’infrastructure (train à grande vitesse vers Guangzhou et pont Hong Kong-Zhuhai-Macao), ont été achevés en 2019. Le gouvernement a annoncé des mesures de relance budgétaire d’une valeur de 2,5 milliards USD, soit environ 2 % du PIB. Il s’agit toutefois de mesures d’adoucissement ponctuelles qui n’empêcheront pas l’économie de se contracter davantage au cours du premier semestre 2020. La croissance repartira au second semestre 2020, même si aucune solution n’est apportée aux troubles sociaux, en raison d’un effet de base favorable.

 

Premier déficit budgétaire depuis 2004, les services financiers restent solides

Hong Kong enregistrera son premier déficit budgétaire, depuis l’épidémie de SRAS de 2003, au cours de l’exercice qui se termine en mars 2020. Les principales raisons en sont une conjoncture économique défavorable, une baisse des recettes fiscales, une baisse des revenus tirés de la vente de terrains et les mesures d’allègement annoncées au cours de l’exercice. Un léger déficit n’est pas très préoccupant compte tenu de l’importance des réserves, qui représentent plus de 20 mois de dépenses. Même si les dépenses augmentent, les recettes provenant de la vente de terrains et de propriétés devraient rester importantes, à condition que la correction des prix des logements soit modérée et que le gouvernement décide de vendre davantage de stocks. La balance commerciale des marchandises se détériorera légèrement, les exportations se contractant plus vite que les importations, mais la balance courante restera excédentaire, grâce à l’importance du rapatriement des revenus extérieurs des entreprises résidentes et locales.

Contrairement au secteur du commerce de détail, et malgré les pressions sur les sorties de capitaux, les services financiers demeureront dynamiques. Les bilans des banques demeurent solides, grâce aux limites fixées à l’endettement des ménages et aux tests de stress effectués régulièrement par la HKMA. En outre, Hong Kong est l’un des principaux centres mondiaux pour les introductions en bourse et le plus grand centre financier de la région, avec des actifs sous gestion qui dépassent de loin ceux de ses concurrents régionaux, Singapour et Tokyo.

 

Des temps plus difficiles pour la cheffe de l’exécutif

La coalition favorable à Pékin de la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, a perdu la majorité au Conseil législatif (Legco) en 2019. La popularité de Carrie Lam a chuté en raison de l’impopularité du projet de loi sur l’extradition, des préoccupations des citoyens concernant les allégations de brutalités policières et de corruption entourant son impopulaire Lantau Tomorrow Vision. Pékin fera probablement pression sur le gouvernement de Hong Kong pour que ce dernier modifie les programmes scolaires afin d’y inclure davantage d’« éducation patriotique », une mesure qui risque d’exacerber encore davantage les troubles sociaux. Pour gérer le mécontentement, le gouvernement de Hong Kong continuera de cibler les fonds sur les programmes destinés aux jeunes et fera un véritable effort pour accroître l’offre de logements sociaux, deux bonnes premières étapes dans la lutte contre les niveaux élevés d’inégalité des revenus. Les États-Unis ont adopté leur projet de loi sur les Droits de l’Homme à Hong Kong en novembre 2019, ce qui menace les perspectives de Hong Kong au cas où le Sénat américain reviendrait sur le statut préférentiel de Hong Kong.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les virements bancaires sont l’un des instruments de paiement les plus courants pour les paiements internationaux et nationaux à Hong Kong grâce au réseau bancaire très développé du territoire.

La lettre de crédit standby constitue également un moyen de paiement fiable, dans la mesure où une banque garantit la qualité de crédit et les capacités de remboursement du débiteur. La lettre de crédit documentaire irrévocable et confirmée est aussi très utilisée : dans ce cas, le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est rendu disponible à l’intention d’un bénéficiaire par l’intermédiaire d’une banque, sous réserve du respect de certaines conditions définies d’un commun accord par les parties.

Les chèques et les lettres de change sont fréquemment utilisés à Hong Kong.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Pendant cette phase, le créancier envoie un ou plusieurs courriers d’avertissement (assignations) au débiteur afin de l’engager à payer ses dettes. L’instruction de procédure sur la médiation de 2010 a créé des processus volontaires impliquant l’intervention en tant que médiateur d’une tierce partie formée et impartiale. L’objectif est de contribuer à ce que les deux parties parviennent à un accord à l’amiable sur le remboursement de la dette. En général, débiteurs et créanciers sont fortement incités à engager ce processus avant d’avoir recours à une action en justice.

 

Procédure judiciaire

Procédure ordinaire

Le système judiciaire de Hong Kong présente trois tribunaux différents en matière de recouvrement de créances :

  • le Small Claims Tribunal (tribunal des petites créances) gère les dossiers portant sur un montant relativement faible (jusqu’à 50 000 HKD). Les règles de procédure sont moins strictes que dans les autres tribunaux et aucune représentation légale n’est autorisée;
  • le District Court (tribunal de première instance) est compétent pour les réclamations financières plus importantes, dont le montant est compris entre 51 000 et 1 000 000 HKD;
  • la High Court (Haute Cour de Justice) traite les affaires de plus grande envergure ainsi que des dossiers en recouvrement portant sur un montant supérieur à 1 000 000 HKD.

Le tribunal de première instance et la Haute Cour autorisent la représentation légale. Une procédure devant ces tribunaux s’ouvre par la remise d’une assignation au débiteur, qui dispose d’un délai de 14 jours pour présenter une défense. Le créancier doit également présenter au tribunal une requête certifiée par un notaire. Si le débiteur répond à l’assignation et requiert la définition d’un plan de remboursement, le créancier dispose d’un délai de deux semaines pour répondre. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe une audience au terme de laquelle une décision est généralement rendue. Si le débiteur ne répond pas à l’assignation, une décision par défaut peut être rendue.

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges qui ne dépassent pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de 28 jours. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire. Cela prend généralement la forme d’une saisie-arrêt, autorisant le recouvrement de la dette auprès d’une tierce partie en dette vis-à-vis du créditeur, d’une ordonnance fieri facias, qui habilite un huissier de justice à saisir et vendre les biens du débiteur, ou d’une ordonnance de saisie, permettant la saisie et la vente du patrimoine du débiteur afin de servir la dette.

Les sentences étrangères sont appliquées au titre de la Foreign Judgments (Reciprocal Enforcement) Ordinance (Ordonnance d’application réciproque des décisions judiciaires étrangères). Les décisions de justice émises dans un pays ayant signé avec Hong Kong un traité de réciprocité (comme la France et la Malaisie) doivent simplement être enregistrées avant de devenir automatiquement applicables. En l’absence de tel traité, il est possible de demander l’application d’une décision étrangère auprès d’un tribunal dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

Une Convention de reconnaissance et d’application réciproque des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (REJA) a été conclue en 2006 entre la Chine et Hong Kong. Elle permet d’assurer automatiquement l’applicabilité des décisions de justice par les tribunaux de l’autre partie contractante.

 

Procédure d’insolvabilité

La seule procédure formelle d’insolvabilité au titre de la Companies Ordinance Act (Ordonnance sur les sociétés) est la liquidation judiciaire.

 

Procédures extrajudiciaires

La loi ne propose pas de procédure formelle pour assurer la restructuration des dettes d’une société. La procédure de restructuration passe donc par la négociation de règlements à l’amiable informel ou par la signature d’une convention.

 

Amiable informel (workout)

Un règlement à l’amiable est un accord extrajudiciaire entre le débiteur et ses créanciers principaux pour l’échelonnement de la dette d’une société. Cette procédure peut être engagée à tout moment. Les plans de restructuration sont généralement recommandés par un comité présidé par un créancier majeur. Le tribunal n’est pas impliqué et ce processus repose entièrement sur la base du volontariat. Une fois un plan convenu, l’entreprise continue de fonctionner en étant gérée conformément aux termes de l’arrangement. Dans le cadre de cette procédure, la loi ne protège pas l’entreprise contre ses créanciers.

 

Convention (Scheme of Arrangement)

Une convention est un compromis réglementaire contraignant conclu entre un débiteur et ses créanciers. Elle doit être approuvée par toutes les catégories de créanciers. Le tribunal doit passer le plan en revue avant d’ordonner la convocation des créanciers lors de réunions distinctes. La convention doit être approuvée par le tribunal et au moins 50 % des créanciers représentant au minimum 75 % de la valeur de la dette. Un administrateur est ensuite désigné pour mettre en œuvre la convention.

 

Liquidation

La liquidation peut être engagée volontairement ou à titre obligatoire. Elle consiste à vendre les biens du débiteur afin d’en redistribuer le produit aux créanciers et dissoudre la société. Une liquidation volontaire peut être à l’initiative d’un membre de l’entreprise (member’s voluntary liquidation, MVL) ou à l’initiative des créanciers (creditors’ voluntary liquidation, CVL). Dans tous les cas, le tribunal désigne un liquidateur et les dirigeants de l’entreprise en perdent le contrôle. Pour engager une liquidation obligatoire, le créancier doit déposer auprès du tribunal une requête de liquidation judiciaire pour insolvabilité. Les MVL sont un processus de liquidation solvable dans lequel tous les créanciers doivent être pleinement remboursés et tout surplus doit être distribué aux actionnaires. Les CVL sont des liquidations insolvables.

 

Révision de la réglementation sur l’insolvabilité

La Companies (Winding Up and Miscellaneous Provisions) (Amendment) Ordinance 2016 (Ordonnance d’amendement sur la liquidation judiciaire et les provisions diverses des entreprises 2016, ou Ordonnance d’amendement), publiée au Journal officiel, est entrée en vigueur le 13 février 2017. Ces modifications entendent accroître la protection des créanciers tout en rationalisant et améliorant la réglementation dans le cadre du régime de liquidation de Hong Kong.

Courbe des faillites Hong Kong
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