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Royaume-Uni

Royaume-Uni

Population 66,8 millions
PIB par habitant 42 379 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 1,4 1,3 -9,8 6,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,5 1,8 0,9 2,4
Solde public / PIB (%)* -2,2 -2,3 -14,3 -9,4
Solde courant / PIB (%) -3,7 -3,1 -3,5 -2,7
Dette publique / PIB (%) 84,7 84,1 97,7 100,1

(e) : Estimation (p) : Prévision *Année fiscale d’avril à mars

POINTS FORTS

  • Production d’hydrocarbures couvrant les trois-quarts des besoins énergétiques
  • Secteurs de pointe (aéronautique, pharmacie, automobile)
  • Services financiers
  • Régime fiscal compétitif et attractif

POINTS FAIBLES

  • Dettes publique et des ménages (120 % du revenu disponible) élevées
  • Faible productivité et déficit de formation ne favorisant pas l’innovation
  • Disparités régionales entre le Sud-Est (en particulier Londres) et le reste du pays, notamment en matière d’infrastructures de transport et d’énergie

APPRÉCIATION du risque

Un rebond permis par la vaccination et porté par la consommation

Parmi les pays les plus affectés sur le plan sanitaire et économique en 2020 et en début d’année 2021 – un nouveau confinement de la population ayant été décrété de janvier à mars -, le Royaume-Uni a également été parmi les premiers pays au monde à lancer sa campagne de vaccination, dès décembre 2020 (71% de la population avait reçu au moins une dose en août 2021, 60% était totalement vaccinée). Ainsi, l’économie britannique a nettement rebondi dès le deuxième trimestre 2021, suite au déconfinement de la population et la réouverture des commerces. La poursuite de cette reprise en deuxième partie d’année dépendra des conséquences de la quatrième vague de la pandémie, qui avait poussé, en juin 2021, le gouvernement à renforcer les restrictions aux frontières et reporter de 4 semaines la levée des dernières mesures. Le rebond de l’activité a été quasiment exclusivement porté par la reprise de la consommation des ménages, dont le pouvoir d’achat a été relativement épargné pendant la crise, grâce au dispositif de chômage partiel et l’allocation pour les indépendants. En parallèle, l’investissement des entreprises, qui bénéficient pourtant d’un soutien massif du gouvernement – en particulier via la « super » déduction pour amortissement, mais aussi par les prêts garantis par l’Etat (75 mds GPB), le report d’échéances fiscales (impôt sur le revenu pour les indépendants, TVA) ou la suppression de l’impôt sur les sociétés pour les secteurs les plus affectés - est reparti plus modérément, affecté par l’incertitude sanitaire et le début du remboursement des échéances et des prêts, après une période de grâce de 12 mois. Par ailleurs, les entreprises exportatrices doivent également désormais faire face à des procédures administratives et des contrôles aux frontières avec l’Union Européenne (UE), du fait de la sortie du marché commun et de l’union douanière le 1er janvier 2021. A la suite de celle-ci, les échanges commerciaux avec l’UE s’étaient effondrés dans un premier temps, avant de rapidement rebondir, sans pour autant retrouver leur niveau antérieur. De son côté, au-delà des mesures de soutien, le gouvernement soutient la reprise avec des dépenses publiques en infrastructures, grâce à la création d’un fonds pour un montant estimé à 27 mds GBP (1,2% du PIB). Après avoir chuté de 28% en 2020, en raison des mesures de soutien et de l’impossibilité pour les créanciers d’ouvrir une procédure, rendant la procédure de facto volontaire, le nombre de défaillances est resté très faible au premier semestre 2021 (-38% par rapport au S1 2019). Elles devraient rebondir progressivement d’ici 2022, avec le retrait graduel des mesures et le retour à la normale de l’activité.

 

Déficit public important, largement financé par la Banque d’Angleterre

Le déficit public s’est considérablement creusé, du fait des mesures d’urgence successives prises par le gouvernement entre 2020 et 2021 pour un total de 400 mds GBP (12,5% du PIB). A ces mesures s’ajoutent des dépenses de santé toujours élevées et les dépenses d’investissement. La dette publique continuera donc de progresser. Dans ce contexte, la Banque d’Angleterre (BoE) continue de financer ces dépenses en achetant massivement des obligations d’Etat sur les marchés financiers. Après avoir accru, en novembre 2020, l’objectif du programme d’achats d’actifs de 745 à 895 mds GBP, la BoE a annoncé, six mois plus tard, un ralentissement du rythme mensuel de ses achats, sans modifier l’objectif final.

La balance courante restera largement déficitaire en 2021. Le déficit structurel de la balance des biens (5,7% du PIB en 2020) excède l’excédent structurel de la balance des services (5,1% du PIB), grâce aux services financiers et d’assurance (deux tiers de l’excédent). En parallèle, la balance des revenus est structurellement déficitaire (1,8% du PIB), en raison du rapatriement des revenus des substantiels investissements étrangers dans le pays. Place incontournable du système financier mondial, le Royaume-Uni finance aisément son déficit courant par des investissements étrangers, principalement de portefeuille.

 

Le parti Conservateur sort renforcé des élections locales

Le Premier ministre, Boris Johnson, au pouvoir depuis son élection à la tête du parti Conservateur en juillet 2019, avait réussi son pari de dissoudre le Parlement, puisque renforçant sa majorité lors des élections de décembre 2019, avec 365 sièges sur 650 (soit 50 de plus que lors de l’élection de 2017). Cette large majorité lui permit de finalement acter la sortie du Royaume-Uni de l’UE en janvier 2020. Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté le marché unique et l'union douanière de l'UE après avoir négocié un accord commercial entré définitivement en vigueur en mai 2021, après 4 mois d’application provisoire dans l’attente de sa ratification par l’UE. Cet événement ayant eu un effet à peine perceptible sur l’économie, du fait, d’une part, de son importance relative par rapport au choc sans précédent de la pandémie et, d’autre part, des reports successifs des contrôles douaniers à la frontière britannique (qui devraient finalement être mis en place en janvier 2022), la popularité de Boris Johnson est essentiellement liée à sa gestion sanitaire. Aussi, le succès de la campagne de vaccination avait-il propulsé sa cote de popularité à 48% en mai 2021, contre 34% six mois auparavant, et permis au parti Conservateur de sortir renforcé des élections locales, prenant le contrôle dans 63 des 143 assemblées locales en jeu, soit 11 de plus qu’avant le scrutin. Cependant, sa popularité a fortement reculé au cours des deux mois suivants, une nouvelle fois en lien avec la détérioration de la situation sanitaire.

 

Dernière mise à jour : Août 2021

Paiement

Les chèques sont fréquemment utilisés pour effectuer des paiements commerciaux nationaux et internationaux, bien que les lettres de change et les lettres de crédit soient préférées dans les transactions internationales. Considérés comme un moyen de paiement rapide et fiable, les virements bancaires — notamment les virements SWIFT — sont très prisés. Les débits directs et les ordres permanents sont également perçus comme des solutions pratiques pour effectuer des paiements réguliers ou anticipés. Ils sont particulièrement fréquents dans le cadre des transactions nationales. Les factures peuvent être émises avant ou après la fourniture des biens ou des services.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une demande de paiement au débiteur, suivie de plusieurs courriers, d’appels téléphoniques et (si la valeur de la créance l’autorise) de visites sur place et d’entretiens avec le débiteur. Le processus de recouvrement comporte une succession d’étapes et commence par une phase de recouvrement amiable (préalable aux poursuites judiciaires) pour finir par un recours contentieux si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

 

Procédure judiciaire

Le tribunal de comté est compétent en matière civile uniquement. Les juges traitent les cas de recouvrement de créances, de dommages à la personne, les ruptures de contrats impliquant des biens meubles ou immeubles, la récupération de biens fonciers et les affaires familiales (telles que le divorce et l’adoption). Pour les affaires se rapportant à une somme inférieure à 25 000 GBP (ou 50 000 GBP pour les affaires de dommages à la personne), la première audience se déroule au tribunal de comté.

La Haute Cour de justice se situe à Londres, mais compte également plusieurs bureaux appelés « greffes de circonscription » en Angleterre et au Pays de Galles. Elle comprend trois divisions : la chambre du Banc de la Reine, la chambre de la Chancellerie et la chambre de la famille.

La Cour d’appel comporte deux divisions — la division civile et la division criminelle.

La Cour suprême se compose d’un président, d’un président adjoint et de douze juges professionnels.

 

Procédure accélérée (les référés)

Pour formuler une demande en référé, le plaignant doit obtenir un formulaire de demande auprès du tribunal. Celui-ci doit être accompagné d’une déclaration dans laquelle le plaignant expose les raisons de sa demande en référé − soit le défendeur ne dispose pas d’arguments suffisants pour avoir gain de cause, soit rien ne justifie d’organiser un procès intégral.

Une copie de cette déclaration est remise au défendeur sept jours avant l’audience en référé. Ce dernier peut également présenter une déclaration au plus tard trois jours avant l’audience. Le plaignant ne peut demander de référé avant que le débiteur ait accusé réception de la signification ou notification ou avant qu’il ait produit une défense. Si le tribunal est d’accord avec les arguments du plaignant, il rend une décision favorable. À l’inverse, la demande est rejetée si le tribunal s’oppose aux arguments du plaignant.

 

Procédure ordinaire

Désormais, le tribunal de comté et la Haute Cour présentent des procédures et des juridictions identiques. Un certain nombre de voies de procédure contentieuse ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Un juge de procédure associe chaque affaire à une voie procédurale en fonction de sa valeur pécuniaire. Des processus opérationnels doivent être mis en œuvre avant d’intenter une action en justice. Ceux-ci ont été conçus pour encourager les parties concernées à régler leurs différends sans recours judiciaire, afin de minimiser les coûts et la durée.

L’instance est officiellement ouverte lorsque le plaignant soumet un formulaire de demande au tribunal de comté ou à la Haute Cour. Tous les détails relatifs à la demande sont présentés dans les Éléments de la demande. Il s’agit d’un document généralement distinct à joindre au formulaire de demande. Le formulaire de demande doit être signifié ou notifié au défendeur par le tribunal ou par le plaignant. Le défendeur peut répondre à ce formulaire de demande dans un délai de 14 jours à compter de la signification ou notification. Un délai supplémentaire de 28 jours peut être accordé pour permettre au débiteur de produire une défense et/ou une demande reconventionnelle. Après l’échange de ces documents officiels, le tribunal ordonne aux parties de remplir un questionnaire d’affectation.

 

Injonction conservatoire (anciennement, Mareva)

Une injonction conservatoire est une mesure conservatoire spéciale qui empêche le défendeur de disposer de ces actifs ou de les transférer hors du pays. Une telle décision implique généralement que le demandeur rembourse l’intégralité des coûts supportés par la personne à qui la mesure s’applique si cette dernière obtient gain de cause. Un litige commercial nécessite généralement 18 à 24 mois entre la date d’ouverture de l’instance et le verdict.

Exécution d’une décision de justice

Plusieurs mécanismes d’exécution sont disponibles. Parmi ceux-ci figurent le mandat d’exécution (qui permet à l’huissier du tribunal de comté de mettre le débiteur en demeure de payer) et le bref d’exécution pour les créances supérieures à 600 GBP, en vertu duquel un huissier de justice peut prélever une partie du prix de vente des biens égale à la valeur de la créance en question (après une vente aux enchères et en compensation du montant dû).

En tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni a adopté un certain nombre de mécanismes d’exécution applicables aux décisions rendues dans les autres pays de l’UE. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer européenne, ayant directement force exécutoire dans les tribunaux nationaux, et le titre exécutoire européen pour les créances non contestées. Les décisions rendues dans les pays hors UE sont reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord avec le Royaume-Uni. À défaut d’un tel accord, le droit international privé anglais prévoit une procédure d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Administration judiciaire

L’administration judiciaire a pour but de permettre aux entreprises (dans la mesure du possible) de poursuivre leur activité. Cette procédure peut être ouverte en formulant une demande d’ordonnance d’administration auprès du tribunal ou en lui remettant des documents concernant la désignation d’un administrateur extrajudiciaire.

 

Company Voluntary Arrangement (CVA)

La procédure de CVA repose sur un accord informel, mais contraignant, entre une société et ses créanciers non garantis, qui lui permet de renégocier ses créances. Cette procédure peut compléter ou se substituer à d’autres procédures d’insolvabilité, telles que l’administration judiciaire ou la liquidation. Elle donne lieu à un plan de restructuration qui nécessite le soutien des créanciers opposants.

 

Plan d’arrangement avec les créanciers

Le Creditor’s Scheme of Arrangement est un compromis autorisé par le juge entre la société débitrice et l’ensemble de ses créanciers, quel que soit leur rang, visant à réorganiser ou rééchelonner ses créances. Il ne s’agit pas d’une procédure d’insolvabilité et l’action des créanciers n’est pas suspendue. Sa mise en œuvre peut toutefois intervenir parallèlement à une procédure d’insolvabilité (administration judiciaire ou liquidation). Elle peut également être mise en œuvre indépendamment par la société débitrice elle-même.

 

Mise sous séquestre

Il existe trois types de séquestres. Le premier type dispose de compétences statutaires. Le deuxième type de séquestre est désigné aux termes d’une charge spécifique ou d’un acte de fiducie-sûreté. Le troisième type de séquestre est un administrateur désigné aux termes d’une sûreté flottante grevant tout, ou une grande partie, des biens de la société débitrice.

 

Liquidation judiciaire

Une société peut volontairement entrer en liquidation ou y être contrainte juridiquement. Dans le cas de la liquidation volontaire, il peut s’agir d’une members’ voluntary liquidation (la société est solvable) ou d’une creditors’ voluntary liquidation (la société est insolvable). Ces deux procédures sont ouvertes à la demande du débiteur suite à une résolution adoptée lors d’une assemblée des actionnaires. La société débitrice cesse son activité et un liquidateur saisit ses actifs et distribue les bénéfices aux créanciers afin de rembourser les dettes de la société, dans la mesure du possible.

Défaillances d'entreprises au Royaume-Uni
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