Suède

principaux Indicateurs économiques

(e): Estimation (p): Prévision

Une inflation élevée ralentit la reprise économique

Au début de l'année, l'économie suédoise était promise à une nouvelle année de croissance dynamique, se remettant encore de la récession liée à la pandémie. Cependant, l'invasion russe en Ukraine a radicalement changé cette perspective. Les sanctions de l'UE contre la Russie et le Belarus n'ont qu'un faible impact direct sur l'économie suédoise. En 2021, seulement 1 % de toutes les importations suédoises provenaient de Russie et seulement 1,3 % de ses exportations totales y étaient destinées. L'impact principal provient plutôt des blocus à l'exportation, des problèmes de chaîne d'approvisionnement et de la baisse de l'approvisionnement en énergie qui ont entraîné une forte augmentation des prix mondiaux, en particulier pour l'énergie et les denrées alimentaires. Cela a poussé le taux d'inflation annuel en Suède à plus de 8% (et pourrait même aller plus loin), son plus haut niveau depuis 1991. La pression sur les prix érode le pouvoir d'achat des ménages privés. Déjà en 2021, leur consommation a augmenté plus rapidement que leur revenu disponible, ce qui a englouti une partie de leur épargne constituée au cours de la première année de pandémie. En outre, les ménages suédois investissent beaucoup sur les marchés financiers, qui se sont détériorés ces derniers temps. Avec l'augmentation des intérêts, cela réduira leur marge de manœuvre financière. Un certain soutien est apporté par le gouvernement, qui a temporairement réduit la taxe sur les carburants entre juin et octobre 2022. En outre, des paiements compensatoires pour les propriétaires de voitures et pour l'électricité, dans certaines régions, ont été mis en place. Un autre facteur de stabilisation est la bonne santé du marché du travail suédois. Le taux de chômage est toujours en baisse et presque au niveau pré-pandémique. Cela donne aux employés une meilleure position lorsqu'ils demandent des salaires plus élevés. Néanmoins, cela ne devrait pas empêcher la consommation des ménages de ralentir, voire de diminuer. Pour stabiliser les anticipations d'inflation, la Riksbank a augmenté son taux directeur de 75 points de base entre janvier et juillet. Pour le reste de l'année, d'autres hausses de taux - pour un montant total de 125 points de base - sont en préparation, et d'autres encore sont prévues en 2023, mais par petites étapes. En outre, la Riksbank réduira ses avoirs plus rapidement que prévu au cours du second semestre de l'année. La forte hausse des taux d'intérêt a également mis en difficulté les constructeurs privés de maisons à hypothèque variable, car la plupart des contrats hypothécaires en Suède sont à taux variable. Depuis l'automne 2021 déjà, les prix des logements ont baissé, car moins de personnes peuvent se permettre de les acheter. En raison de la pénurie de main-d'œuvre et de matériaux de construction, les coûts de construction ont considérablement augmenté ces dernières années. L'activité de construction devrait donc se stabiliser cette année au lieu de progresser. En outre, le commerce extérieur sera un peu moins favorable. Les exportations de biens devraient augmenter à un rythme plus lent en raison de problèmes de chaîne d'approvisionnement, de barrières commerciales et d'une demande extérieure plus faible. Néanmoins, les touristes étrangers devraient revenir en force cet été. Alors que les investissements privés devraient rester modérés au cours du second semestre 2022, un certain soutien viendra de l'investissement public, le gouvernement ayant décidé de mettre en œuvre un " paquet de réformes " de 74 milliards de couronnes suédoises (0,9 % du PIB) cette année, qui comprend des investissements dans la transition climatique, la numérisation et le renforcement du système de protection sociale. Certaines de ces mesures sont combinées avec la facilité de redressement et de résilience de l'UE, qui prévoit des décaissements pour la Suède à hauteur de 0,2 % du PIB.

Presque retour à un double excédent

L'excédent de la balance courante du pays devrait se réduire un peu cette année, car la diminution de l'excédent des échanges de biens, liée à des importations plus coûteuses, ne peut être compensée par une augmentation de l'excédent des échanges de services, combinée à des revenus d'investissement plus élevés provenant de l'étranger. Le solde budgétaire des administrations publiques restera légèrement déficitaire en raison du ralentissement de la dynamique de croissance économique et de l'augmentation prévue des dépenses de défense ainsi que des mesures de soutien aux ménages. Néanmoins, la dette publique devrait continuer à diminuer et rester très faible.

La première femme Premier ministre met la Suède sur la voie de l'adhésion à l'OTAN

La sociale-démocrate Magdalena Andersson est la première femme Premier ministre suédoise. Elle a succédé à Stefan Löfven, vers la fin de son mandat de quatre ans qui avait débuté en 2018, après l'éclatement de son gouvernement de centre-gauche-minorité en novembre 2021. Il s'est retiré après des mois de luttes de coalition et a laissé la place à sa collègue de parti et ancienne ministre des Finances, Magdalena Andersson. Depuis lors, Mme Andersson dirige un gouvernement social-démocrate minoritaire (le Parti social-démocrate, SDP, dispose de 100 sièges sur les 349 que compte le Parlement). Le gouvernement est soutenu passivement par le parti social-libéral du centre (31 sièges), le parti de gauche (27 sièges) et le parti des Verts (16 sièges). L'invasion russe en Ukraine a constitué la première pierre de touche du nouveau gouvernement. Sur le plan géopolitique, la Suède a une longue tradition de neutralité depuis le 19e siècle. Par conséquent, la Suède est l'un des six pays de l'UE qui ne font pas partie de l'OTAN, mais elle a entretenu des relations étroites avec cette organisation. Depuis le début de l'invasion, l'opinion publique est passée de la neutralité à l'adhésion à l'OTAN (parallèlement à la situation en Finlande).

Par conséquent, la Suède a officiellement demandé à rejoindre l'organisation le 18 mai 2022 et l'OTAN a signé le protocole d'adhésion début juillet 2022. Cependant, les parlements de tous les pays de l'OTAN doivent confirmer cette étape, ce qui pourrait prendre jusqu'à un an. La confirmation est assez certaine, une fois que la Suède aura trouvé un accord avec la Turquie (la Suède lèvera ses embargos sur les armes à destination de la Turquie et durcira ses lois contre les militants kurdes que la Turquie considère comme des terroristes), qui s'est opposée à cette mesure dans un premier temps. Pour éviter une nouvelle escalade des tensions géopolitiques entre les pays nordiques et la Russie, la Finlande et la Suède ont annoncé qu'elles n'accueilleraient pas de bases de l'OTAN ni d'armes nucléaires sur leur territoire. Les prochaines élections générales auront lieu le 11 septembre 2022. Le SDP d'Andersson est clairement en tête dans les sondages avec 11 points d'écart avec le parti suivant. Par conséquent, M. Andersson pourrait rester en poste et former une nouvelle coalition de centre-gauche.

Dernière mise à jour : Août 2022

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

 
Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

 
À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace, et un bon rapport coût/efficacité. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de vérifier que leurs coordonnées bancaires sont correctes.

 
Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ 10 % des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti, et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

 
En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage.

 
En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

 
Le service de recouvrement (Kronofog­demyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

 
Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

Procédures judiciaires

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).

La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

 
En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui suivent.

 
En règle générale, le Code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 23 800 SEK, soit environ 2 390 EUR).

 
En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur.

 
En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 EUR, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

Extrajudiciaire

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

Restructuration

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un rekonstruktör chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

Faillite

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société failli en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.