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Suède

Suède

Population 10,2 millions
PIB par habitant 54 356 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,4 2,3 1,3 -5,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,8 2,0 1,8 1,6
Solde public / PIB (%) 1,4 0,9 0,3 0,2
Solde courant / PIB (%) 2,8 1,7 3,8 3,4
Dette publique / PIB (%) 40,4 38,5 34,6 34,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Climat des affaires très favorable (10e rang dans le classement Doing Business 2020)
  • Économie très diversifiée, spécialisée dans les produits de haute technologie et l’économie verte
  • Finances publiques saines
  • Démographie de plus en plus dynamique

POINTS FAIBLES

  • Grande dépendance vis-à-vis de la demande mondiale
  • Tensions sur le marché immobilier
  • Endettement important des ménages (188 % du revenu personnel disponible)
  • Secteur bancaire très concentré

ApprEciation du risque 

Plusieurs facteurs de faiblesse entraînant un ralentissement de la croissance

La croissance suédoise ralentit. Après avoir affiché des taux de croissance très élevés, la dynamique économique fait et fera preuve de moins de souplesse en 2019 et en 2020. Toutefois, le niveau de croissance reste assez élevé par rapport à d’autres pays européens. L’une des raisons du ralentissement de la croissance est la faiblesse de la demande mondiale, en particulier de la part du principal partenaire commercial, l’Allemagne. Avec un degré d’ouverture très élevé, cette faiblesse a non seulement un effet défavorable sur le commerce lui-même, mais aussi sur l’ensemble du secteur manufacturier. Les indicateurs du climat économique se sont fortement dégradés et les entreprises ont diminué leurs investissements en 2019. Cette faiblesse générale devrait perdurer en 2020, car la croissance mondiale et celle de l’Allemagne devraient rester relativement faibles. Le pessimisme a eu des effets contagieux sur le marché du travail en raison du gel des embauches et des premiers licenciements, ce qui a entraîné une augmentation du taux de chômage (ce dernier passant de 6,5 % fin 2018 à 6,9 % en septembre 2019, son niveau le plus élevé en trois ans).
La confiance des consommateurs a fortement chuté, les ménages étant de plus en plus incertains sur leur avenir économique personnel, d’autant plus que leur niveau d’endettement reste très élevé. On s’attend toutefois à ce que les dépenses de consommation des ménages progressent quelque peu en 2020. Cela s’explique principalement par le nouveau cycle national de négociations salariales dans l’industrie suédoise débutant en mars, où les salaires sont fixés pour une période de trois ans. Le nouvel accord devrait inclure une augmentation salariale par rapport à celui de 2017, avec des hausses annuelles allant de 2,5 à 2,6 % en 2020/2022. Ces dernières pourraient représenter un compromis entre, d’une part, l’attente d’une inflation plus élevée en 2019 par rapport à 2017 et, d’autre part, des chiffres plus faibles en matière de productivité.
L’environnement des taux d’intérêt pour le consommateur suédois devrait rester favorable en 2020. Étant donné que le taux d’inflation a fortement baissé et que d’autres banques centrales ont revu leur stratégie de sortie, on s’attend à ce que la Riksbank maintienne ses hausses de taux d’intérêt pour 2020, après la légère hausse de décembre 2019. En outre, l’actuel assouplissement quantitatif des achats d’obligations d’État (15 milliards de couronnes suédoises sur six mois) devrait se prolonger après le terme prévu en décembre 2020. Un autre facteur favorable à la consommation des ménages réside dans les réductions d’impôt prévues pour les salariés et les retraités à revenu élevé, ainsi que dans les abattements pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail en 2020. Les investissements immobiliers devraient profiter de ce cadre plus favorable en matière de consommation et poursuivre la reprise prudente qui a suivi la forte baisse enregistrée après le pic de 2018. La forte croissance de la population due à l’augmentation de l’immigration contribuera à stimuler la demande.

 

Des comptes publics et extérieurs sains

Les finances publiques resteront saines en 2020, avec un léger excédent budgétaire qui devrait être quelque peu inférieur à son objectif à moyen terme de 0,3 % du PIB. Le nouveau point d’ancrage de 35 % du PIB pour la dette du secteur public sera toutefois atteint. Le budget de 2020 est un compromis entre le gouvernement et les partis qui le soutiennent. Hormis les réductions/déductions fiscales, il contient également des injections de capitaux pour les municipalités et les conseils généraux, un budget de défense plus élevé, mais aussi des investissements dans le secteur des énergies renouvelables, financés notamment par des taxes plus élevées sur les sacs plastiques.

 

La position extérieure du pays restera également confortable. Bien que les voitures et les pièces détachées représentent une part importante de l’ensemble des exportations avec 19,2 %, les exportations ont augmenté de manière surprenante en 2019 en raison d’une nouvelle dépréciation de la couronne suédoise. En 2020, la valeur des exportations devrait revenir à des niveaux normaux. Toutefois, l’accroissement de l’excédent des services et des revenus d’investissements devrait contribuer positivement à l’excédent des comptes courants, malgré la baisse de détention des obligations à long terme.

 

Une alliance étonnante et stable

Après les élections de septembre 2018, aucune alliance traditionnelle de partis n’a obtenu la majorité. Finalement, le Premier ministre Stefan Löfven du Parti social-démocrate (100 sièges) a pu poursuivre son travail gouvernemental avec le Parti vert (16 sièges), après avoir conclu un « accord de confiance et d’offre économique » avec le Parti du centre social-libéral (31 sièges) et les Libéraux (20 sièges). Ils ont offert leur soutien au gouvernement minoritaire le plus faible de l’histoire de la Suède en échange de concessions sur les réformes du marché du travail et de réductions fiscales. Cette nouvelle alliance semble assez stable, car les électeurs des Libéraux et du Parti du centre n’ont pas sanctionné leurs partis pour avoir soutenu le gouvernement de centre-gauche aux élections européennes et dans les sondages en 2019. Il y a donc des chances réalistes que l’alliance se maintienne jusqu’aux prochaines élections législatives de 2022.

 

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace, et un bon rapport coût/efficacité. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de vérifier que leurs coordonnées bancaires sont correctes.

Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ 10 % des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti, et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage. En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

Le service de recouvrement (Kronofog­demyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

 

Procédures judiciaires

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).

La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui suivent.

En règle générale, le Code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 22 250 SEK, soit environ 2 162 EUR).

En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 EUR, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires.

 

Procédure d’insolvabilité

Extrajudiciaire

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

 

Restructuration

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un rekonstruktör chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

 

Faillite

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société failli en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.

Défaillances d'entreprises en Suède
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