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Suède

Suède

Population 10.3 millions
PIB par habitant 51,404 US$
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,0 2,0 -2,8 3,9
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,0 1,8 0,5 1,5
Solde public / PIB (%) 0,8 0,6 -3,1 -3,2
Solde courant / PIB (%) 2,6 5,5 5,7 5,4
Dette publique (%) 38,9 35,1 39,7 40,6

(e): Estimation (p): Prévision

POINTS FORTS

  • Un climat d'affaires très favorable
  • Économie très diversifiée, spécialisée dans les produits de haute technologie et l'économie verte
  • Des finances publiques saines
  • Une démographie de plus en plus dynamique

POINTS FAIBLES

  • Forte dépendance à l'égard de la demande mondiale
  • Tensions sur le marché de l'immobilier
  • Endettement substantiel des ménages (200 % du revenu personnel disponible en 2020)
  • Secteur bancaire très concentré
La voie alternative pour manœuvrer en cas de pandémie

Pour 2021, une reprise économique modérée est attendue, après que l'économie suédoise ait connu une légère récession en 2020, en raison de la pandémie mondiale de COVID-19. Après que le virus ait frappé la Suède au printemps 2020, le gouvernement a réagi de manière non conventionnelle en imposant les restrictions les plus douces d'Europe, qui reposaient principalement sur un désengagement social volontaire. Bien que l'économie nationale soit restée ouverte, la consommation privée et les investissements en Suède, ainsi que la demande étrangère, ont chuté, de sorte que la Suède est entrée en récession. La principale raison en est que les Suédois sont restés prudents dans leur comportement, même en l'absence de restrictions officielles sévères. Parallèlement à d'autres pays européens, l'économie suédoise a connu une reprise rapide au troisième trimestre de 2020, mais a été confrontée à une deuxième vague de novembre 2020 à janvier 2021, et à une troisième vague au printemps 2021, qui s'est avérée considérablement plus forte que la première. Pendant cette période, les restrictions gouvernementales n'ont fait que s'accentuer sur certains aspects, comme l'annulation de certains événements culturels ou une limitation des rassemblements pour éviter les foules. Cette fois, la voie spéciale suédoise a permis d'éviter une récession. Contrairement à la plupart des autres pays européens, l'économie suédoise s'est améliorée et son PIB a augmenté de 0,8 % (en glissement trimestriel) au premier trimestre, après une stagnation au quatrième trimestre 2020. La reprise économique devrait se poursuivre car, grâce aux progrès de la campagne de vaccination (au début du mois d'août 2021, environ 44 % de la population sera complètement vaccinée) et à la levée de presque toutes les restrictions au début de l'été 2021, les gens pourront reprendre une vie normale. La consommation privée devrait continuer à se redresser, car la situation financière des ménages s'améliorera probablement en 2021, avec en toile de fond un taux d'épargne plus fort et des prix de l'immobilier robustes. Le nouvel accord collectif sur les salaires, négocié entre les syndicats et les employeurs de l'industrie manufacturière en octobre 2020, a entraîné une augmentation des salaires de 5,4 % d'ici mars 2023. Bien qu'elle soit inférieure à l'accord triennal précédent, qui prévoyait une hausse de 2,2 % par an, cette augmentation constitue une base pour une croissance modérée de la consommation. La croissance des dépenses d'investissement devrait rester limitée en 2021, tant que l'incertitude économique persistera, notamment en ce qui concerne la nouvelle mutation Delta du virus COVID-19 et son risque élevé d'infection. Les exportations ont repris, car la demande des voisins nordiques, ainsi que de l'Allemagne, du Royaume-Uni et des États-Unis, s'est relancée.

Le gouvernement a soutenu la reprise et a prolongé le programme de chômage technique et le programme de garantie des crédits de l'État jusqu'à la fin juin 2021, ainsi que le programme de soutien aux commerçants de détail jusqu'à la fin avril 2021. Au total, les mesures de soutien devraient atteindre environ 105 milliards de SEK (2,1 % du PIB) en 2021. En outre, la Riksbank a lancé en 2020 un programme de prêts aux entreprises (500 milliards de SEK, 10 % du PIB) et son programme d'achat d'actifs a été prolongé de 130 milliards de SEK à 700 milliards de SEK jusqu'à la fin de 2021. En 2021, le taux d'intérêt directeur devrait rester à 0 %. Grâce aux mesures de soutien public, le secteur financier suédois s'est relativement bien comporté en 2020 avec une stabilité des prêts aux ménages et aux entreprises. Néanmoins, une hausse de la dette des entreprises et des faillites constitue un risque principal pour le secteur bancaire, qui s'attachera à reconstituer son volant de fonds propres.

 

L'excédent extérieur reste élevé

L'excédent de la balance courante du pays restera à un niveau élevé en 2021. Les rendements élevés des investissements à l'étranger l'année dernière semblent se poursuivre en 2021. Associés à de fortes exportations, ils soutiennent l'excédent de la balance courante. Le solde budgétaire des administrations publiques restera négatif en 2021 en raison de la prolongation de plusieurs mesures de soutien économique et des coûts de la campagne de vaccination. Toutefois, le déficit devrait rester limité, maintenant la dette publique à un niveau soutenable.

 

Un Premier ministre au soutien fragile au Parlement

Le Premier ministre Stefan Löfven, du Parti social-démocrate (100 sièges sur 349 au parlement), dirige un gouvernement minoritaire avec les Verts (16 sièges), soutenu par le Parti du centre social-libéral (31 sièges) et le Parti de gauche (27 sièges). Jusqu'à début juillet 2021, les libéraux (19 sièges) ont officiellement soutenu le gouvernement. Toutefois, lorsque M. Löfven a voulu assouplir le contrôle des loyers pour les appartements neufs en juin 2021, un projet qui faisait partie de l'accord de coalition, le parti de gauche a retiré son soutien. En conséquence, Löfven a perdu un vote de défiance au Parlement, le premier réussi dans l'histoire de la Suède, et a démissionné, mais il est resté au pouvoir en tant qu'intérimaire. Après une semaine, aucun des autres chefs de parti n'a trouvé suffisamment de soutien au Parlement pour former une coalition. Tandis que le parti de gauche renoue avec son soutien à Löfven, les libéraux démissionnent. Lorsque le parlement a voté à nouveau sur un gouvernement formé par Stefan Löfven, il n'y a finalement pas eu assez de voix contre lui (173 sur les 175 nécessaires), de sorte que Löfven a pu retrouver son poste jusqu'aux prochaines élections générales officielles en 2022. Néanmoins, on ne s'attend pas à ce que des décisions politiques importantes soient prises d'ici là en raison du faible soutien parlementaire dont bénéficie Löfven.

 

Dernière mise à jour : Août 2021

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace, et un bon rapport coût/efficacité. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de vérifier que leurs coordonnées bancaires sont correctes.

Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ 10 % des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti, et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage. En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

Le service de recouvrement (Kronofog­demyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

Procédures judiciaires

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).
La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui suivent.

En règle générale, le Code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 22 250 SEK, soit environ 2 162 EUR).

En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 EUR, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

Extrajudiciaire

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

Restructuration

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un rekonstruktör chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

Faillite

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société failli en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.

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