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Singapour

Singapour

Population 5,6 millions
PIB par habitant 64 579 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 3,7 3,1 0,6 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,6 0,4 0,7 1,0
Solde public / PIB (%) 5,4 3,6 4,2 3,8
Solde courant * / PIB (%) 16,4 17,9 16,5 16,6
Dette publique / PIB (%) 109,5 113,6 114,1 114,6

(e) : Estimation. (p) : Prévision. *Année fiscale du 1er octobre - 30 septmbre. (*solde budgetaire n'inclut pas les deboursements pour les entreprises publiques).

POINTS FORTS

  • Compétitivité, hors facteur prix, élevée
  • Industrie à haute valeur ajoutée (nouvelles technologies, finance, chimie, pharmacie)
  • Principale plaque tournante (aérienne et maritime) du transport et du commerce de marchandises, place financière
  • Fiscalité avantageuse, stabilité politique et bon climat des affaires qui attirent de nombreux IDE
  • Premier exportateur de capitaux en Asie par l’intermédiaire des fonds souverains

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’égard des exportations et des importations (énergie et produits alimentaires)
  • Pénuries de main-d’œuvre qualifiée et de logements, vieillissement de la population
  • Liberté d’expression limitée
  • Vulnérabilité au ralentissement de l’économie chinoise et aux tensions géopolitiques sino-américaines

Appréciation du risque

Les risques qui pèsent sur le commerce mondial continueront d’affecter l’économie

L’économie devrait éviter la récession et rebondir légèrement en 2020. Singapour est la petite économie ouverte par excellence : les importations et les exportations représentent respectivement 150 % et 176 % du PIB. À ce titre, elle est particulièrement sensible au cycle économique mondial et à l’évolution du commerce international, les exportations devant diminuer de 10 % en 2019. Les performances à l’exportation seront de nouveau tendues en 2020 en raison des retombées économiques des protestations de Hong Kong, du ralentissement de la Chine et des incertitudes liées à la guerre commerciale sino-américaine. Les difficultés commerciales se concentrent dans l’industrie manufacturière, en particulier dans l’électronique et les machines, qui représentent la moitié du panier d’exportation et qui ont connu une baisse soutenue de la production. En revanche, les industries des secteurs pharmaceutique et financier, ainsi que le raffinage du pétrole et le génie maritime, ont bien résisté et joueront un rôle d’amortisseur. Les entreprises financières qui détournent leurs activités de Hong Kong en réaction aux turbulences politiques stimuleront les IED. Avec 27 % du PIB, l’investissement restera élevé par rapport aux normes des pays développés. La forte densité de population de la ville-État et sa propension à attirer les talents étrangers font courir le risque d’une bulle immobilière, que les autorités combattent en durcissant la réglementation financière. La consommation privée, qui ne représente que 35 % du PIB, continuera de résister dans un contexte de croissance soutenue des salaires et de faible chômage (2 %). En réponse au ralentissement étonnamment aigu observé au deuxième trimestre 2019, les autorités monétaires ont assoupli la vitesse à laquelle le dollar singapourien se déprécie par rapport au panier de monnaies composite auquel il est indexé, ce qui constitue le premier assouplissement monétaire depuis trois ans.

 

D’importants excédents jumeaux servent à financer la transformation économique

Avec un excédent de la balance courante de 16 % du PIB et un excédent commercial de 25 %, Singapour jouit d’une position extérieure extraordinairement forte. Si la croissance entraînée par les exportations a été à la base de résultats remarquables en matière de développement, cette dépendance à l’égard de la demande extérieure pourrait rendre l’économie plus difficile à gérer dans un contexte de démondialisation, d’incertitudes en matière de politique commerciale et de croissance mondiale atone. Bien que le pays soit très largement exportateur net de capitaux, ses avoirs sont orientés vers les actifs de portefeuille tandis que ses passifs sont largement constitués d’IDE, ce qui crée un déficit du solde des revenus. La plupart des importations sont des intrants utilisés par les industries manufacturières et de raffinage du pétrole, ce qui atténue largement l’impact net des facteurs défavorables sur les comptes courants. L’élément déterminant de la performance commerciale est la demande de composants électroniques et de produits électroniques grand public qui souffre, outre des effets protectionnistes défavorables, d’un cycle technologique en pleine maturité. Bien qu’apparemment élevée, la dette publique sert à créer un marché intérieur pour des actifs sûrs et elle est constitutionnellement isolée du financement des dépenses. Des années d’accumulation d’excédents budgétaires ont permis d’accumuler d’importantes réserves budgétaires (estimées à 300 % du PIB) dans lesquelles le gouvernement peut puiser pour financer de rares déficits. Cette marge de manœuvre, conjuguée à la continuité politique, permet aux autorités d’orienter les dépenses vers des politiques tournées vers l’avenir telles que la reconversion de la main-d’œuvre et les programmes environnementaux.

 

Une nouvelle génération de leaders technocratiques pour soutenir la stabilité politique

Bien que les élections soient officiellement prévues pour 2021, la convocation du Comité d’examen des limites des circonscriptions électorales (l’organisme responsable du tracé de la carte électorale) en septembre 2019 indique que le vote sera reporté au début de 2020. Le Parti de l’action populaire (PAP), qui dirige le pays depuis son indépendance en 1965 et qui détient actuellement 83 sièges législatifs sur 89, est pratiquement assuré de rester au pouvoir. Cependant, il sera fondamental pour le PAP d’enregistrer une victoire nette, car il cherche à obtenir un mandat populaire fort en faveur de la quatrième génération des dirigeants du parti récemment nommée. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances Heng Swee Keat s’est positionné pour succéder au Premier ministre actuel Lee Hsien Loong, fils de l’homme d’État fondateur Lee Kwan Yew. Contrastant avec le bon fonctionnement du PAP, l’opposition est affaiblie par les récents problèmes en justice du Parti travailliste (WP). En octobre, des dirigeants du WP ont été reconnus coupables d’utilisation abusive de fonds publics, mettant ainsi fin à leurs chances de se présenter comme une alternative crédible. La combinaison d’une continuité politique exceptionnelle, d’une absence apparente de corruption et d’une approche technocratique de la conception des politiques a propulsé Singapour parmi les économies les plus prospères du monde. Grâce à sa bonne intégration dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, à son infrastructure portuaire de pointe et à son intégration bureaucratique, elle est au deuxième rang du classement Doing Business de la Banque Mondiale.

 

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les chèques, espèces et virements bancaires sont tous des moyens de paiement fréquemment utilisés pour les transactions domestiques à Singapour. Les virements bancaires sont largement utilisés pour les transactions internationales car ils sont rapides et sécurisés. Les lettres de crédit stand-by et les lettres de crédit stand-by irrévocables sont souvent utilisées pour les transactions d’exportation.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable commence quand le créancier contacte son acheteur au moyen de lettres, d’appels téléphoniques et, si possible, en lui rendant visite dans ses locaux commerciaux. Ces prises de contact sont fréquemment suivies de négociations avant de conclure un règlement final. Si l’acheteur n’offre pas de réponse, une visite du site et des recherches en ligne sont effectuées afin de déterminer l’état de l’activité et le statut l’égal de l’acheteur. Si l’acheteur ne fait aucun effort en vue d’une résolution amiable, la procédure judiciaire est un moyen efficace de recouvrer les montants dus pour des biens vendus et livrés à Singapour. Il est néanmoins prudent de s’assurer que l’acheteur possède des actifs suffisants pour satisfaire la créance avant le lancement de la procédure.

 

Procédure judiciaire

Le droit de Singapour relève de la common law. Ses lois sont principalement régies par les lois de la Cour suprême de Justice (Supreme Court of Judicature Acts), lois des tribunaux de l’État (State Court Acts), autres décrets d’application procédurale (ou qui contiennent des dispositions de procédure), règles de la cour, directives de pratique, jurisprudence et pouvoirs inhérents des tribunaux.

Les tribunaux de Singapour comprennent les tribunaux d’État (décentralisés) et la Cour suprême. La Cour suprême est composée d’une Haute cour et d’une Cour d’appel (la plus haute juridiction d’appel). La Haute cour est un tribunal de première instance, qui s’occupe généralement de dossiers dépassant la compétence des tribunaux d’État (bien que la Haute cour dispose elle-même d’une compétence illimitée qui lui permet d’examiner n’importe quelle plainte, quel que soit son montant ou sa valeur).

 

Décision par défaut

Durant la période précisée par l’assignation, si le défendant ne comparaît pas ou ne présente pas de défense, le plaignant peut demander qu’une décision par défaut soit rendue à son encontre. Il peut s’agir d’une décision définitive ou d’un arrêt en référé en fonction de la nature de la réclamation.

 

Décision en référé

Si le défendeur a comparu et a déposé défense insuffisante, le plaignant peut demander que soit rendue une décision en référé. Pour éviter cela, le défendeur doit démontrer que le litige donne matière à un procès ou qu’il existe une autre raison pour que se tienne un procès. Une requête de décision en référé doit être déposée dans un délai de 28 jours après la clôture des plaidoiries (sauf ordonnance contraire du tribunal).

 

Exécution d’une décision de justice

Mandat exécutoire

Un jugement peut être appliqué par une série d’ordonnances d’exécution. Il peut s’agit d’une ordonnance de saisie-exécution des biens mobiliers et immobiliers du débiteur, de saisie de biens immobiliers ou de saisie simple. Ces ordonnances autorisent des auxiliaires de justice à prendre les mesures appropriées afin d’exécuter la décision rendue.

 

Procédure de saisie-arrêt

Ce processus peut se révéler approprié lorsque le débiteur judiciaire détient une créance sur une tierce partie. Lorsque le créancier saisit la créance, le débiteur doit rembourser sa créance au créancier et non plus au débiteur. Pour recouvrer ces créances, le créancier doit d’abord demander une ordonnance de saisie-arrêt nisi. Celle-ci peut être déposée sans l’intervention d’autres parties et donne lieu à une procédure de « justification ». Si la tierce partie endettée confirme sa dette exigible à l’endroit du débiteur judiciaire au moment de l’exposé des motifs, le teneur de registre peut demander à rendre définitive l’ordonnance provisoire de saisie-arrêt.

 

Inscription de la décision

Si le créancier judiciaire n’a pas la capacité de faire appliquer sa sentence à Singapour, il pourrait avoir la capacité de la faire appliquer dans un pays où le débiteur possède des actifs. Ceci peut se faire en engageant une nouvelle procédure, ou en faisant enregistrer le jugement prononcé à Singapour dans le pays étranger (sur la base d’une réciprocité d’application entre les deux pays).

 

Procédure d’insolvabilité

Plan d’arrangement

Les plans d'arrangement commencent par une requête au tribunal, pour une ordonnance convoquant une ou plusieurs assemblées des créanciers, des membres de la société ou des actionnaires de la société. Si le tribunal accepte l'ordonnance, une proposition doit alors être déposée avant les assemblées pertinentes et approuvée à la majorité requise (à moins que le tribunal n'en décide autrement) par les créanciers, la catégorie de créanciers, les membres ou la catégorie de membres, les actionnaires ou la catégorie d'actionnaires.

Administration judiciaire

Lorsqu’une société est en difficulté financière, mais a des chances raisonnables d’être réhabilitée ou de préserver tout ou partie de son activité en continuité d’exploitation (ou même si les intérêts des créanciers seraient mieux servis que par un recours à la liquidation), la société ou ses créanciers peuvent déposer auprès du tribunal une requête d’administration judiciaire par un administrateur judiciaire.

 

liquidation

Si une société insolvable est incapable de surmonter ses difficultés, elle peut être dissoute. Ceci permet la liquidation de ses actifs de sorte que ses créanciers peuvent être remboursés d’au moins une partie de ce qui leur est dû. Ce processus s’appelle une dissolution ou une liquidation. Il peut arriver qu’une société saine soit mise en liquidation judiciaire si ses membres ne souhaitent pas qu’elle poursuive son activité. Lorsqu’une société est liquidée, ses actifs ou ses recettes sont utilisés en premier lieu pour rembourser les créanciers. Ensuite, tout solde est distribué au pro rata aux actionnaires.

Défaillances d'entreprises à Singapour
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